Budget 2027 (PLF et PLFSS) : ce qui changerait pour les employeurs et les salariés

Où en sont les textes ? (mis à jour le 20 octobre 2026)

• PLFSS pour 2027 (n° 3211) : rejeté par la commission des affaires sociales le 16 octobre ; examiné en séance publique depuis le 20 octobre dans la version du Gouvernement ; vote solennel prévu le 27 octobre. Selon le calendrier de l'Assemblée, celle-ci dispose jusqu'au 27 octobre pour se prononcer en première lecture, et le Parlement jusqu'au 26 novembre (article 47-1 de la Constitution). Dossier législatif.

• PLF pour 2027 (n° 3210) : première partie (recettes) rejetée par la commission des finances, puis examinée en séance depuis le 13 octobre et largement amendée. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté ; l'examen doit reprendre le 27 octobre. La seconde partie (dépenses, dont la formation professionnelle) n'a pas encore été examinée en séance. Échéances du calendrier de l'Assemblée : 17 novembre pour la première lecture, 17 décembre pour le Parlement (article 47 de la Constitution). Dossier législatif ; texte provisoire résultant des délibérations.

Cette actualité sera mise à jour à chaque étape.

Les mesures en un tableau

Indemnités de rupture : une exonération limitée à un PASS

C'est la mesure la plus discutée. L'article 6 du PLFSS ramènerait de deux PASS à un PASS (48 060 € en 2026) la part des indemnités de rupture exclue des cotisations et de la CSG, y compris pour les sommes transactionnelles et celles fixées par le juge, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le seuil d'assujettissement dès le premier euro (dix PASS) serait maintenu. L'article 2 du PLF alignait l'impôt sur le revenu sur ce plafond ; en séance, l'Assemblée en a exclu les licenciements, y compris dans le cadre d'un PSE, et a retenu les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. La contribution patronale de 40 % sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite ne porterait plus que sur un PASS au plus.

Le régime actuel, les exemples chiffrés, les transactions et le calendrier des ruptures de fin 2026 sont détaillés dans notre actualité consacrée aux indemnités de rupture en 2027.

Allègements de cotisations : la réduction générale recalculée avec l'épargne salariale

La réduction générale dégressive unique (RGDU) de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations inférieures à trois Smic annuels. La prime de partage de la valeur (PPV) entre déjà dans les revenus retenus pour son calcul. L'article 7 du PLFSS y ajouterait, pour apprécier le seuil de trois Smic et calculer le coefficient, les sommes versées dans l'année au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement), « dans des conditions et limites définies par décret ». Ces sommes ne deviendraient pas pour autant soumises aux cotisations ; elles réduiraient ou supprimeraient la réduction de cotisations sur le salaire. L'effet serait concentré sur les entreprises qui distribuent de l'épargne salariale à des salariés proches du seuil. Le Gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros. La commission des affaires sociales avait voté contre cette mesure, mais son vote est sans portée, le texte ayant été rejeté dans son ensemble.

Le barème lui-même est gelé pour 2026 : le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 retient le Smic applicable au 1er janvier 2026 (12,02 € de l'heure) pour l'éligibilité et le calcul du coefficient, et non le Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 (12,31 €, arrêté du 22 mai 2026). L'exposé des motifs de l'article 14 du PLFSS prévoit de restituer à l'État « le rendement intégral du gel du barème des allègements généraux pour les années 2026 et 2027 ». Aucun texte ne prolonge pourtant ce gel en 2027 : le décret ne vise que l'année 2026, et un nouveau décret serait nécessaire.

Le même article 7 :

• abrogerait l'article L. 241-3-3, créé par la LFSS pour 2026, qui soumet à un malus sur les cotisations vieillesse les entreprises d'au moins 300 salariés n'ayant pas négocié sur l'emploi des salariés expérimentés, ni établi à défaut un plan d'action. Le décret fixant ce malus n'a, à notre connaissance, jamais été publié. L'obligation de négocier au moins tous les quatre ans sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (article L. 2242-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025) subsisterait ;

• réécrirait l'article L. 137-15 (forfait social) en reconduisant pour l'essentiel ses exonérations : participation et abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés, intéressement et PPV dans celles de moins de 250 salariés. Les taux ne sont pas modifiés.

D'autres mesures sont plus ciblées :

• Ateliers et chantiers d'insertion : l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dont bénéficient les employeurs publics portant un ACI conventionné, sur la part de la rémunération des salariés en CDD d'insertion inférieure ou égale au Smic, serait supprimée pour les périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027 (PLFSS, art. 5).

• Sapeurs-pompiers volontaires : un nouvel article L. 241-21 du Code de la sécurité sociale ouvrirait à l'employeur une réduction forfaitaire annuelle de cotisations, d'un montant fixé par décret, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé une mission opérationnelle dans l'année, dans la limite de cinq salariés par employeur et pour des rémunérations inférieures au Smic majoré de 60 %. Elle s'appliquerait aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 et prendrait le relais d'un dispositif expérimental (PLFSS, art. 4).

• Incendies de l'été 2026 : les employeurs dont un établissement est situé dans une commune évacuée ou confinée lors des incendies de juillet et août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var (liste fixée par arrêté) pourraient reporter jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations patronales dues au titre des mois d'août à octobre 2026. Ceux de moins de 250 salariés bénéficieraient d'une exonération sur les périodes d'emploi de juillet à septembre 2026, modulée selon la baisse de leur chiffre d'affaires (PLFSS, art. 4).

Prime de partage de la valeur, rachat de RTT, heures supplémentaires : ce qui changerait sur la paie

Prime de partage de la valeur

Aujourd'hui, la PPV est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, portée à 6 000 € lorsque l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou de participation dans les conditions de la loi (article 1er, V, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée jusqu'au 31 décembre 2026 aux salariés rémunérés moins de trois Smic est en outre exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu (VI bis du même article).

L'article 7 du PLFSS inscrirait l'exonération de cotisations dans le Code de la sécurité sociale (nouveau 3° bis du II de l'article L. 242-1), dans une limite fixée par décret qui ne pourrait excéder un quinzième du PASS, soit 3 204 € sur la base du PASS 2026, doublée dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Le projet ne modifie pas la limite de 3 000 € de la loi de 2022 ; l'articulation des deux limites reste à préciser. L'exonération de CSG-CRDS des entreprises de moins de 50 salariés serait prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027, mais sans l'exonération d'impôt sur le revenu.

En séance sur le PLF, l'Assemblée a adopté un article 3 quatervicies qui prolonge lui aussi ce régime en 2027, mais en conservant l'exonération d'impôt. Les deux textes devront être mis en cohérence au cours de la navette.

Rachat de jours de repos

Depuis 2022, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, renoncer à des jours de repos (JRTT ou jours de repos conventionnels) acquis jusqu'au 31 décembre 2026, en contrepartie d'une rémunération majorée au moins au taux de la première heure supplémentaire. Les sommes versées bénéficient de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire patronale applicables aux heures supplémentaires, et de l'exonération d'impôt dans la limite annuelle de l'article 81 quater du Code général des impôts (article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).

L'article 7 du PLFSS supprimerait la date butoir et inscrirait ces avantages dans le Code de la sécurité sociale. La déduction patronale serait calculée par journée (sept fois le montant horaire) ou par demi-journée (3,5 fois), soit, avec les montants actuels de l'article D. 241-24, 10,50 € par jour dans les entreprises de moins de 20 salariés et 3,50 € dans les autres. De son côté, l'article 3 tervicies adopté par l'Assemblée sur le PLF repousse la date butoir au 31 décembre 2029. Les deux rédactions devront être coordonnées : l'une pérennise le dispositif, l'autre le proroge de trois ans.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, la renonciation à des jours de repos relève d'un régime propre (article L. 3121-59 du Code du travail), que les projets ne modifient pas : la majoration versée bénéficie déjà de la réduction de cotisations salariales (article L. 241-17, I, 4° du Code de la sécurité sociale) et de l'exonération d'impôt de l'article 81 quater, dont le plafond serait relevé (voir ci-dessous).

Heures supplémentaires

L'article 3 quinquies adopté par l'Assemblée porterait de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires (article 81 quater du Code général des impôts), pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027. Le régime social des heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire patronale) ne serait pas modifié. Le relèvement profiterait aussi aux jours de repos rachetés, qui s'imputent sur le même plafond. La question de la preuve des heures supplémentaires reste, elle, inchangée.

Transport et carburant

• Abonnements de transport public : la prise en charge par l'employeur au-delà de la part obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix des titres, est exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt jusqu'en 2026 (article 2, III, de la loi n° 2022-1157). L'article 3 duovicies adopté par l'Assemblée prolongerait ce régime jusqu'en 2029.

• Frais de carburant : le texte de l'Assemblée exonère d'impôt, pour les revenus de 2026 et de 2027, la prise en charge des frais de trajet domicile-travail dans la limite de 1 000 € pour le carburant et de 600 € pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, et écarte pour ces deux années les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 du Code du travail (commune non desservie, horaires particuliers). Le plafond en vigueur est de 600 €, dont 300 € pour le carburant (article 81, 19° ter, b du Code général des impôts). Le texte ne vise que l'impôt sur le revenu ; son incidence sur l'exclusion de l'assiette des cotisations, qui renvoie aux limites du même article 81, reste à préciser.

• Barème kilométrique : pour les salariés qui déclarent leurs frais réels, l'article 3 sexies adopté par l'Assemblée garantirait, pour l'imposition des revenus de 2026, un barème au moins égal à celui de 2025 majoré de 10 %, hors véhicules électriques.

Épargne salariale et compte épargne-temps

L'article 4 ter adopté par l'Assemblée relèverait de dix à quinze jours par an la limite d'exonération d'impôt des droits issus d'un compte épargne-temps non abondés par l'employeur (ou des jours de repos non pris, à défaut de compte) versés sur un plan d'épargne retraite d'entreprise (article 81, 18°, b bis du Code général des impôts). Il créerait une exonération de même nature, dans la limite de dix jours par an, pour les droits versés sur un plan d'épargne d'entreprise et investis en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, ou en fonds d'épargne salariale. L'article L. 3152-4 du Code du travail serait modifié en conséquence.

Arrêts de travail : indemnités journalières, complément employeur et médecin du travail

Ce que l'Assemblée a déjà supprimé

L'article 2 du PLF, dans sa version initiale, portait la CSG sur les indemnités journalières de maladie et d'accident du travail de 6,2 % à 9,2 %, rendait imposables à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et en totalité celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le 14 octobre, l'Assemblée a supprimé l'ensemble de ces mesures (amendement n° 502 et amendements identiques, scrutin n° 8727). Les indemnités du congé de maternité, de paternité et du congé supplémentaire de naissance n'étaient pas visées par la hausse de CSG.

Ce qui s'applique déjà : le plafond des IJ AT-MP

Indépendamment du budget, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle de 0,834 % à 0,226 % du PASS, soit de 400,82 € à 108,62 € sur la base du PASS 2026, ce qui correspond selon sa notice à environ 1,8 Smic. Il s'applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.

La notice du décret annonce « une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur ». Le complément légal de l'article L. 1226-1 du Code du travail garantit au salarié ayant un an d'ancienneté 90 % de sa rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, ces durées étant allongées de dix jours par période de cinq ans d'ancienneté dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, sous déduction des indemnités journalières (articles D. 1226-1 à D. 1226-5). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (hors accident de trajet), il est dû dès le premier jour. Pour les salaires supérieurs à 1,8 Smic, la baisse des indemnités journalières augmente d'autant la part à la charge de l'employeur, ou des garanties conventionnelles et de prévoyance qui raisonnent sous déduction des indemnités de la sécurité sociale. Au-delà des durées du complément, la baisse est supportée par le salarié, sauf garantie plus favorable.

Prévention de la désinsertion professionnelle

L'article 20 du PLFSS créerait, à compter du 1er juillet 2027, une réunion de concertation entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail pour tout arrêt de plus de trente jours lorsque l'assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, avec son accord préalable (nouvel article L. 323-4-2 du Code de la sécurité sociale). La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle du service de prévention et de santé au travail y contribuerait (nouveau 6° de l'article L. 4622-8-1 du Code du travail), et les coordonnées du médecin du travail seraient versées au dossier médical partagé. Le rôle du médecin du travail dans le maintien dans l'emploi est présenté dans notre actualité sur les préconisations du médecin du travail.

L'article 27 permettrait aux services de prévention et de santé au travail de détenir des vaccins. Il préciserait aussi que les employeurs des professionnels soumis à une obligation vaccinale (article L. 3111-4 du Code de la santé publique) prennent en charge les dépenses de vaccination et, le cas échéant, de tests sérologiques.

Annoncé, mais hors des textes

Le dossier de presse du Gouvernement annonce une négociation avec les partenaires sociaux sur les arrêts maladie, visant une économie d'un milliard d'euros, et la généralisation d'un taux unique de cotisation AT-MP au niveau de l'entreprise. Aucun article des projets de loi ne porte ces mesures, qui relèveraient d'un accord ou de textes réglementaires.

Formation et apprentissage : CPF, plateforme des contrats, aides

Ces mesures figurent dans la seconde partie du PLF, qui n'a pas encore été examinée en séance.

Compte personnel de formation (PLF, art. 89)

Le titulaire du CPF acquitte aujourd'hui une participation au financement de sa formation (article L. 6323-7 du Code du travail). L'article 89 la réorganiserait :

• elle ne serait pas due lorsque la formation est cofinancée, pour un montant au moins égal à la participation, notamment par l'employeur, un opérateur de compétences, la région, France Travail ou l'Agefiph ; ni par les demandeurs d'emploi pour certaines actions ; ni par les travailleurs d'ESAT ;

• elle serait majorée, sauf pour les demandeurs d'emploi, lorsque la formation ne relève pas de l'une des catégories prioritaires : certifications donnant accès à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social), projets de transition professionnelle, validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences, formations cofinancées par l'État ou une collectivité. Les critères seraient fixés par décret et la liste des certifications par arrêté. À compter du 1er janvier 2028, la formation devrait en outre répondre au projet professionnel renseigné par le titulaire sur le service en ligne.

Le texte prévoit une application aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026, avant même son adoption ; l'exposé des motifs justifie cette rétroactivité par la volonté d'éviter les achats de formation anticipés. Le Gouvernement en attend 350 millions d'euros d'économies en 2027. L'article transférerait aussi la plateforme France VAE à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 1er mai 2027.

Pour l'employeur, l'abondement du CPF devient un levier : un abondement au moins égal à la participation en dispenserait le salarié.

Apprentissage et contrats de professionnalisation (PLF, art. 88)

• Les contrats d'apprentissage seraient déposés sur une plateforme numérique nationale, et non plus auprès de l'opérateur de compétences ; les contrats de professionnalisation y seraient également transmis. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.

• Un fonds national de soutien aux centres de formation d'apprentis en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire serait financé par France compétences ; les enveloppes régionales de fonctionnement et d'investissement des CFA seraient supprimées, et les pactes régionaux d'investissement dans les compétences ne donneraient plus lieu à de nouveaux engagements après le 31 décembre 2026.

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis prévue par le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 ne vise que les contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Le Gouvernement annonce la reconduction de son barème en 2027, ce qui supposera un nouveau décret.

Retraites : majoration pour enfants et revalorisation 2027

• Majoration de pension pour enfants (PLFSS, art. 34) : la majoration, aujourd'hui proportionnelle à la pension, deviendrait un montant forfaitaire fixé par décret pour les assurés ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Selon l'exposé des motifs, le forfait serait fixé de façon à garantir un coût global du même ordre que le système actuel.

• Revalorisation des pensions au 1er janvier 2027 (PLFSS, art. 35) : revalorisation complète pour les pensions totales inférieures ou égales à 1 260 € par mois, puis réduite au-delà selon des coefficients fixés par décret, avec un second seuil à 2 000 € et des bandes de lissage jusqu'à 1 281 € et 2 034 €.

• Impôt des retraités : l'article 3 du PLF, qui ramenait à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, a été supprimé par l'Assemblée.

Famille et prestations

Le congé supplémentaire de naissance, issu de la LFSS pour 2026, est entré en vigueur le 1er juillet 2026 ; les projets de loi ne le modifient pas (voir notre actualité sur le congé supplémentaire de naissance). L'article 37 du PLFSS subordonnerait l'accès des ressortissants étrangers hors Union européenne à certaines prestations familiales à une résidence en France d'au moins un an, sous réserve d'exceptions, pour les droits ouverts à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2027.

Lutte contre la fraude : les textes déjà en vigueur

Le budget 2027 s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour les employeurs, elle réécrit notamment les règles du redressement consécutif au constat de travail dissimulé (article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 27 juin 2026, le complément employeur de l'article L. 1226-1 n'est plus dû en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, dont l'employeur a été informé dans les conditions de l'article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale. Le Gouvernement annonce par ailleurs la généralisation, au 1er janvier 2027, du prélèvement des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes en ligne (article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale). La préparation d'un contrôle est présentée sur notre page contrôle URSSAF.

Employeurs : points d'attention pour 2027

• Simuler la réduction générale de 2027 en intégrant l'intéressement, la participation et l'abondement versés aux salariés proches de trois Smic, et anticiper un éventuel gel du barème.

• Arbitrer le calendrier de versement d'une PPV : dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de CSG-CRDS et d'impôt est acquise pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 aux salariés rémunérés moins de trois Smic ; en 2027, le régime dépendra du texte définitif.

• Revoir les accords ou usages de rachat de jours de repos : le cadre légal actuel ne vise que les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026.

• Budgéter les départs de 2027 : sur la part d'une indemnité excédant un PASS, les cotisations patronales s'ajouteraient au montant brut (voir notre actualité sur les indemnités de rupture).

• Chiffrer le surcoût du complément employeur et des garanties de maintien de salaire pour les accidents du travail survenus depuis le 1er novembre 2026, et vérifier le contrat de prévoyance.

• Préparer le passage au dépôt des contrats d'apprentissage sur la plateforme nationale, et l'abondement du CPF des salariés dont la formation ne relève pas des priorités.

• Maintenir la négociation sur l'emploi des salariés expérimentés dans les entreprises d'au moins 300 salariés : la suppression du malus ne supprime pas l'obligation de négocier.

Le cabinet assiste les employeurs dans l'application de ces règles et la sécurisation de leurs pratiques (accompagnement des employeurs).

Salariés : ce qui changerait

• Indemnité de rupture supérieure à un PASS : un net plus faible, à négocier en conséquence.

• Heures supplémentaires et jours de repos rachetés : un plafond d'exonération d'impôt doublé, si l'article 3 quinquies est maintenu.

• PPV versée en 2027 par une entreprise de moins de 50 salariés : exonération de CSG-CRDS prolongée, régime fiscal incertain.

• Arrêt de travail : pas de hausse de la CSG ni de fiscalisation des indemnités journalières dans le texte de l'Assemblée ; baisse des indemnités journalières AT-MP pour les salaires supérieurs à 1,8 Smic, en partie compensée par le complément employeur.

• CPF : une participation plus élevée pour les formations hors priorités, sauf abondement de l'employeur ou d'un autre financeur.

• Chômage après une rupture conventionnelle : les textes budgétaires ne changent rien, mais la durée d'indemnisation a été réduite pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026 (voir rupture conventionnelle et chômage).

Questions fréquentes

Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?

La plupart au 1er janvier 2027, si les lois sont promulguées avant cette date. Certaines prévoient des dates propres : 1er juillet 2027 pour la concertation entre médecins et la majoration de pension pour enfants, 31 octobre 2027 au plus tard pour la plateforme des contrats d'apprentissage, et 1er octobre 2026 pour la participation au CPF.

La CSG sur les indemnités journalières va-t-elle augmenter ?

Pas dans le texte adopté provisoirement par l'Assemblée nationale, qui a supprimé la hausse. Le Sénat pourrait la rétablir. En revanche, le plafond des indemnités journalières d'accident du travail est déjà abaissé pour les accidents survenus depuis le 1er novembre 2026.

Le rachat de RTT est-il encore possible en 2027 ?

Le cadre légal actuel vise les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026. Les deux projets le prolongent, sans limite de durée pour le PLFSS, jusqu'en 2029 pour le PLF. Il faudra attendre les textes définitifs.

Le malus « seniors » est-il supprimé ?

Le PLFSS propose d'abroger l'article L. 241-3-3, dont le décret d'application n'a, à notre connaissance, pas été publié. L'obligation de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés dans les entreprises d'au moins 300 salariés demeure.

Que se passe-t-il si les lois ne sont pas votées avant le 1er janvier 2027 ?

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les délais constitutionnels, le Gouvernement peut mettre en œuvre les projets par ordonnance (articles 47 et 47-1 de la Constitution). Il peut aussi faire voter une loi spéciale l'autorisant à continuer de percevoir les impôts existants, comme en décembre 2024 ; les mesures nouvelles ne s'appliqueraient alors qu'après l'adoption de la loi de finances.

Le cabinet conseille employeurs et salariés sur l'application de ces nouvelles règles, de la paie aux ruptures du contrat de travail. Pour une question sur votre situation, contactez-nous ; nos honoraires sont présentés en ligne.