Chômage en cas de démission

L'assurance chômage en cas de démission

 

En principe, le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage : l'assurance chômage indemnise la privation involontaire d'emploi. Le principe connaît pourtant plusieurs exceptions — démissions dites légitimes, démission pour projet de reconversion, réexamen de la situation après quatre mois — et d'autres modes de rupture permettent de quitter l'entreprise en préservant ses droits. Cette page fait le point sur les règles issues du Code du travail et de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.

 

Le principe : pas d'allocation après une démission

 

Les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à l'allocation d'assurance lorsque leur privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage (article L. 5422-1, I, du Code du travail). La démission étant un acte volontaire, elle n'ouvre pas droit, en règle générale, à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

 

Le même article prévoit en revanche l'indemnisation en cas de rupture conventionnelle et de rupture d'un commun accord : c'est pourquoi un départ négocié est souvent préférable à une démission.

 

Les démissions légitimes

 

Le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par arrêté du 19 décembre 2024, assimile certaines démissions à une privation involontaire d'emploi (article 2, § 2). Les principaux cas sont les suivants.

 

Suivre son conjoint

 

Le salarié qui démissionne pour suivre son époux, son partenaire de PACS ou son concubin qui change de résidence pour un motif professionnel : mutation, nouvel emploi, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'entreprise.

 

Se marier ou conclure un PACS

 

La démission du salarié « dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité » (article 2, § 2, d).

 

Salaires impayés

 

La démission « intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires » (article 2, § 2, h). Il faut donc d'abord obtenir une décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes. Dans cette situation, la prise d'acte de la rupture est souvent une alternative à examiner.

 

Actes délictueux et violences conjugales

 

Le salarié victime d'actes délictueux dans le cadre de son travail — violences physiques ou harcèlement sexuel notamment — ou de violences conjugales, à condition de justifier d'un dépôt de plainte.

 

Un climat de travail dégradé ou des faits de harcèlement qui n'ont pas donné lieu à une plainte ne font pas, à eux seuls, de la démission une démission légitime. Le salarié qui les subit doit plutôt envisager une prise d'acte ou une demande de résiliation judiciaire.

 

Création ou reprise d'une entreprise qui cesse son activité

 

Le salarié qui a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse, à condition que cette cessation soit indépendante de sa volonté et que l'entreprise ait fait l'objet des formalités de publicité requises.

 

D'autres cas, plus spécifiques, concernent notamment le parent qui suit un enfant handicapé admis dans une structure éloignée, certains contrats aidés, la clause de conscience des journalistes ou l'engagement dans une mission de service civique.

 

La démission pour projet de reconversion professionnelle

 

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié qui démissionne pour mener un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création ou de reprise d'entreprise, peut bénéficier de l'allocation (article L. 5422-1, II, du Code du travail). Les conditions sont strictes :

 

• justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la démission, le cas échéant auprès de plusieurs employeurs ;

• demander, avant de démissionner, un conseil en évolution professionnelle, avec le concours duquel le projet est établi (article L. 5422-1-1) ;

• obtenir de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, connue sous le nom de « Transitions Pro », une attestation du caractère réel et sérieux du projet (article R. 5422-2-1) ;

• s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les six mois suivant cette attestation.

 

L'ordre des étapes est impératif : la demande d'attestation n'est recevable que si le salarié n'a pas démissionné avant de solliciter le conseil en évolution professionnelle (article R. 5422-2-1). France Travail contrôle ensuite la mise en œuvre effective du projet.

 

Le réexamen au 122e jour

 

Le salarié dont la démission n'est pas légitime — une démission pour « incompatibilité d'humeur » avec son employeur, par exemple — n'est pas définitivement privé de droits. S'il n'a pas retrouvé d'emploi, il peut demander le réexamen de sa situation par l'instance paritaire régionale, qui apprécie les efforts accomplis pour retrouver un emploi. En cas d'avis favorable, les allocations sont versées à partir du 122e jour de chômage.

 

Le départ négocié : la rupture conventionnelle

 

Lorsque le salarié souhaite partir et que l'employeur y est disposé, la rupture conventionnelle est la solution la plus sûre : elle ouvre droit aux allocations chômage (article L. 5422-1, I) et à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. C'est la réponse à la question fréquente du « départ négocié » : une démission, même négociée, n'ouvre pas ces droits. Pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est toutefois plus courte qu'après un licenciement : voir rupture conventionnelle et chômage.

 

La rupture d'un commun accord intervenant dans les cadres collectifs prévus par le Code du travail ouvre également droit à l'allocation. Enfin, le licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique, constitue une privation involontaire d'emploi.

 

Abandon de poste : la présomption de démission

 

Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai » (article L. 1237-1-1 du Code du travail).

 

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a fixé ce délai à quinze jours au minimum, à compter de la présentation de la mise en demeure, et précisé les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption : raisons médicales, exercice du droit de retrait ou du droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation, modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (article R. 1237-13). Le Conseil d'État a validé ce décret, en précisant que la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences d'une absence de reprise du travail sans motif légitime (CE, 18 décembre 2024, n° 473640 et autres).

 

Pour l'assurance chômage, la conséquence est nette : sans motif légitime, l'abandon de poste ne permet pas de remplir la condition de privation involontaire d'emploi. Le salarié qui conteste la présomption peut saisir le conseil de prud'hommes ; l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d'un mois (article L. 1237-1-1, alinéa 2).

 

Démission requalifiée par le juge

 

Une démission donnée dans un contexte de manquements de l'employeur peut être remise en cause. Lorsque des circonstances antérieures ou contemporaines la rendent équivoque, le juge l'analyse en prise d'acte de la rupture (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-40.518, publié au Bulletin). Si les manquements sont établis, la rupture produit les effets d'un licenciement, et la situation du salarié au regard de l'assurance chômage peut alors être réexaminée. Voir notre page consacrée à la démission.

 

Avant de démissionner : nos conseils

 

Vérifiez d'abord si votre situation relève d'un cas de démission légitime, et réunissez les justificatifs exigés avant de rompre. Si vous avez un projet de reconversion, engagez la démarche de conseil en évolution professionnelle avant toute démission. Si vous reprochez des manquements à votre employeur, n'écrivez pas de lettre de démission : consultez un avocat, qui vous orientera vers la voie adaptée — rupture conventionnelle, prise d'acte ou résiliation judiciaire. Relisez enfin votre contrat de travail et votre convention collective pour connaître la durée de votre préavis.

 

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