Comment demander une rupture conventionnelle à son employeur ?

FAQ droit du travail

 

Aucune forme n'est imposée pour demander une rupture conventionnelle : le salarié peut en parler à son employeur oralement, par courriel ou par lettre. En pratique, un écrit bref est préférable, pour dater la démarche. Mais la demande n'engage personne : la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L. 1237-11 du Code du travail). L'employeur est libre de refuser, et le salarié reste libre de renoncer.

 

Étape 1 : proposer la rupture

 

La demande peut venir du salarié comme de l'employeur. Il n'est pas nécessaire de la motiver. Un courriel ou une lettre remise en main propre suffit, par exemple pour proposer d'ouvrir une discussion sur une rupture d'un commun accord et solliciter un entretien. Mieux vaut éviter d'y formuler des reproches qui pourraient se retourner contre son auteur, ou au contraire d'y renoncer implicitement à des droits.

 

Étape 2 : le ou les entretiens

 

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12). Le salarié peut s'y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. S'il se fait assister, il en informe l'employeur, qui peut alors se faire assister à son tour.

 

L'entretien est une condition de validité : son absence entraîne la nullité de la convention, mais c'est à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-21.609). L'existence d'un différend entre les parties n'empêche pas, à elle seule, de conclure une rupture conventionnelle, dès lors que le consentement n'est pas vicié (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865).

 

Étape 3 : négocier et signer la convention

 

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et la date de rupture (article L. 1237-13). Sur le calcul de ce minimum, voir notre réponse : quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

 

Un exemplaire de la convention doit être remis au salarié : à défaut, la convention est nulle (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000).

 

Étape 4 : le délai de rétractation

 

À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (article L. 1237-13).

 

Étape 5 : l'homologation

 

À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'administration (article L. 1237-14). Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait obligatoirement par le téléservice TéléRC, sauf impossibilité signalée à l'administration (article D. 1237-3-1). L'administration dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

 

Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail (article L. 1237-15).

 

Et si l'employeur refuse ?

 

Le refus n'a pas à être motivé et ne peut être contesté. Il reste alors à apprécier si une autre voie est adaptée : démission, prise d'acte ou demande de résiliation judiciaire en cas de manquements de l'employeur. Ces voies n'ont ni les mêmes risques ni les mêmes effets sur le chômage : voir nos pages consacrées à la démission et à la prise d'acte.

 

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

 

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat, y compris à la suite d'un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297).

 

Et le chômage ?

 

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage. Pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est toutefois réduite par rapport à un licenciement (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026).

 

Pour la procédure dans son ensemble, voir notre page rupture conventionnelle. Le cabinet assiste salariés et employeurs dans la préparation et la négociation de la rupture : contactez-nous.