Indemnités de rupture : ce que changerait en 2027 le plafond unique d'exonération d'un PASS

Où en sont les textes ? (mis à jour le 20 octobre 2026)

• PLFSS pour 2027 (n° 3211) : déposé le 1er octobre 2026 ; rejeté par la commission des affaires sociales le 16 octobre ; examiné en séance publique depuis le 20 octobre dans sa version initiale. L'Assemblée dispose de vingt jours pour se prononcer en première lecture, soit jusqu'au 27 octobre ; le Parlement de cinquante jours, soit jusqu'au 26 novembre (article 47-1 de la Constitution). Dossier législatif.

• PLF pour 2027 (n° 3210) : déposé le 1er octobre 2026 ; première partie rejetée par la commission des finances ; examinée en séance depuis le 13 octobre ; article 2 adopté le 15 octobre (scrutin n° 8737) après modification par les amendements n° 1300 (scrutin n° 8729) et n° 988 (scrutin n° 8736). Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté ; sa nouvelle date n'est pas encore fixée. Délais : quarante jours pour l'Assemblée (17 novembre), soixante-dix jours pour le Parlement (17 décembre) (article 47 de la Constitution). Texte provisoire résultant des délibérations.

Cette actualité sera mise à jour à chaque étape.

Les autres mesures sociales de ces deux projets (allègements de cotisations, prime de partage de la valeur, rachat de RTT, arrêts de travail) sont présentées dans notre étude budget 2027 : les mesures de droit social.

Le régime actuel des indemnités de rupture

Aujourd'hui, trois limites se combinent. L'impôt sur le revenu exonère l'indemnité dans les limites de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Les cotisations ne portent pas sur la part non imposable, dans la limite de deux PASS, soit 96 120 € en 2026 (article L. 242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale). La CSG et la CRDS sont dues au-delà du plus petit de deux montants : l'indemnité légale ou conventionnelle et la part exonérée de cotisations (article L. 136-1-1, III, 5°). Au-delà de dix PASS (480 600 €), ou de cinq PASS (240 300 €) pour un mandataire social, l'indemnité est soumise aux cotisations et à la CSG dès le premier euro.

La contribution patronale de 40 % s'applique depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, aux indemnités versées au titre d'une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Le montant minimum de l'indemnité est rappelé sur notre page consacrée au montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle, et le barème des dommages-intérêts sur notre page relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que prévoit l'article 6 du PLFSS : un plafond unique pour les cotisations et la CSG

L'article 6 réécrirait l'exclusion d'assiette de la CSG (article L. 136-1-1, III, 5°). Seraient exclues, « dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l'article L. 241-3 », « les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ». Le 7° du II de l'article L. 242-1 serait supprimé. L'assiette des cotisations étant celle de la CSG (article L. 242-1, I), le même plafond vaudrait pour les deux prélèvements.

Cinq conséquences en découleraient :

• Le plafond d'exonération passerait de deux PASS à un PASS, quel que soit le mode de rupture.

• Le plafond ne dépendrait plus ni de l'impôt ni du montant légal ou conventionnel. Au-delà d'un PASS, même l'indemnité légale ou conventionnelle serait soumise aux cotisations et à la CSG.

• Les seuils d'assujettissement dès le premier euro seraient maintenus : dix PASS, et cinq PASS pour les mandataires sociaux.

• La contribution patronale de 40 % sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite subsisterait, mais sur la seule part exonérée, soit au plus un PASS. Le maximum passerait ainsi de 38 448 € à 19 224 € (base 2026). L'exclusion du forfait social prévue par le 3° de l'article L. 137-15 serait abrogée : elle deviendrait sans objet, puisqu'aucune part ne serait plus exclue des cotisations tout en restant soumise à la CSG.

• Les nouvelles règles s'appliqueraient « pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 » (II de l'article 6).

Un effet est moins commenté. Aujourd'hui, la CSG et la CRDS sont dues sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle, même lorsque l'indemnité totale est modeste. L'étude d'impact y voit « une des principales sources de complexité du régime » et relève que l'alignement des deux assiettes « fait disparaître cette source de litige ». Une indemnité inférieure à un PASS échapperait donc entièrement à la CSG et à la CRDS. Pour une rupture conventionnelle de 30 000 € dont 8 750 € d'indemnité légale, la CSG-CRDS due par la salariée passerait d'environ 2 060 € à zéro.

L'étude d'impact chiffre l'enjeu : en 2024, 811 000 salariés ont perçu 9 milliards d'euros d'indemnités de rupture de CDI (hors démission et départ volontaire à la retraite). 95 % d'entre eux, soit 772 000 personnes, ont reçu moins d'un PASS et resteraient hors du champ de la mesure ; les 5 % restants, environ 40 000 personnes par an, concentrent 54 % des montants. Le rendement attendu est de 440 millions d'euros pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale, dont 290 millions pour les régimes de base. L'étude précise que sont visées, notamment, l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, les indemnités de départ volontaire d'un PSE, de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, et l'indemnité de clientèle des VRP.

Ce que prévoit l'article 2 du PLF, et ce qu'en a fait l'Assemblée

Le texte déposé alignait l'impôt sur le revenu. Toutes les indemnités du 1 de l'article 80 duodecies seraient devenues imposables pour la fraction excédant un PASS « en vigueur à la date du versement » : licenciement, PSE, indemnités fixées par le juge, mise à la retraite, rupture conventionnelle. Pour les mandataires sociaux, le seuil d'imposition serait passé de trois PASS à un PASS. L'évaluation préalable de l'article indiquait que ces dispositions s'appliqueraient « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 », c'est-à-dire aux indemnités déjà perçues cette année.

Le 14 octobre, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 1300 de M. Le Fur (Droite républicaine) et son identique n° 1591, par 55 voix contre 45. Il vise à « exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ ». Dans le texte provisoire issu des délibérations, les indemnités de licenciement, y compris celles versées dans le cadre d'un PSE et celles fixées par le juge, restent « non imposables » dans les conditions actuelles. Le plafond d'un PASS ne viserait plus que les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, et celles des mandataires sociaux. La rupture conventionnelle d'un salarié pouvant liquider sa retraite resterait imposable en totalité.

La rédaction adoptée laisse subsister les limites actuelles du 3° de l'article 80 duodecies (deux fois la rémunération, moitié de l'indemnité, six PASS, montant conventionnel), mais en supprimant la formule qui les introduisait (« la fraction […] qui n'excède pas »). Une mise en cohérence paraît nécessaire pendant la navette. C'est notre lecture du texte.

Le 15 octobre, l'amendement n° 988 de M. Tryzna a ajouté que le nouveau régime fiscal s'applique « aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 ». Le critère serait donc la date du versement, et non celle de la rupture comme pour les cotisations. L'article 2 ainsi modifié a été adopté le même jour par 96 voix contre 0.

Si ces modifications sont maintenues et que l'article 6 du PLFSS est voté en l'état, l'impôt et les cotisations suivraient des règles différentes :

Ce texte est provisoire. La première partie du PLF doit encore être adoptée par un vote solennel. Si elle était rejetée, le projet serait considéré comme rejeté dans son ensemble en première lecture, et le Sénat examinerait le texte initial du Gouvernement, comme ce fut le cas en 2024 pour le budget 2025. Le Sénat peut ensuite rétablir ou modifier chacune de ces dispositions.

Qui serait vraiment concerné ?

Le texte ne vise pas les hauts salaires mais le montant de l'indemnité. Toute indemnité supérieure à un PASS serait concernée, quel que soit le salaire. Une indemnité légale de licenciement n'atteint toutefois ce montant qu'avec une ancienneté élevée : environ 32 ans pour un salaire de 5 000 € bruts par mois, 21 ans pour 8 000 €. Les indemnités conventionnelles de certaines branches et les indemnités négociées l'atteignent bien plus tôt.

La réforme porterait surtout sur la tranche comprise entre un et dix PASS. Au-delà de dix PASS, les cotisations et la CSG sont déjà dues sur la totalité ; seul l'impôt sur le revenu changerait pour les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite. Pour les indemnités inférieures à un PASS, le régime social serait inchangé, voire plus favorable pour la CSG.

Exemples chiffrés

Les exemples sont calculés avec le PASS 2026 (48 060 €). Ils indiquent la part de l'indemnité soumise à chaque prélèvement, et non le montant des cotisations, qui dépend du salaire du mois, du plafond mensuel et des taux de l'entreprise. Le PASS 2027 n'est pas encore publié.

Hypothèses : salarié non en droit de liquider sa retraite (sauf cas 6) ; dans le cas 4, somme transactionnelle traitée comme un complément de l'indemnité de licenciement ; impôt selon le texte provisoire de l'Assemblée. Dans le texte déposé, l'indemnité des cas 4 et 5 aurait été imposable pour 151 940 € et 101 940 €.

Pour le coût, l'étude d'impact donne un ordre de grandeur. Pour un cadre supérieur licencié avec une indemnité de trois PASS (144 180 €), dont deux PASS d'indemnité légale ou conventionnelle, l'indemnité nette passerait de 134 568 € à 124 956 €. Les cotisations patronales passeraient de 20 257 € à 40 515 €. Cela représente environ 42 centimes de cotisations patronales et 10 centimes de cotisations salariales par euro soumis au-delà du plafond.

Transactions : la fin de l'exclusion des dommages-intérêts ?

En droit positif, les sommes versées lors de la rupture autres que les indemnités exonérées par la loi entrent dans l'assiette des cotisations, « à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice » (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325, publié ; Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-19.773, publié). La Cour de cassation a précisé en 2025 que de telles sommes échappent aux cotisations pour leur entier montant, sans être soumises à la limite de deux PASS (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-18.333, publié). L'administration admet la même logique lorsque la réalité du préjudice est établie (BOSS, Indemnités de rupture, § 1720).

L'article 6 du PLFSS inclurait dans le plafond d'un PASS les sommes prévues par une transaction ou ordonnées par le juge « en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ». L'étude d'impact assume l'objectif : « revenir sur cette jurisprudence de la Cour de cassation », citée expressément, pour prévenir « le risque d'optimisation lié à la qualification par les parties d'une fraction des indemnités transactionnelles comme des dommages et intérêts ». La fraction excédant un PASS des sommes attribuées au titre de la rupture serait donc soumise aux cotisations et à la CSG, même si elle répare un préjudice. Les dommages-intérêts sans lien avec la rupture, par exemple ceux qui réparent un harcèlement subi pendant l'exécution du contrat, ne seraient pas visés par la lettre du texte ; leur qualification deviendrait un enjeu.

Pour les protocoles en cours de négociation, trois précautions s'imposent : chiffrer le montant brut et une estimation du net selon les règles applicables à la date de rupture et de versement ; indiquer dans l'acte les hypothèses sociales et fiscales retenues et la charge d'un éventuel redressement ; ventiler les sommes selon leur cause réelle.

Ruptures de fin 2026 : quelle date compte ?

Pour les cotisations et la CSG, le texte retient les ruptures « prenant effet » à compter du 1er janvier 2027. Il ne définit pas cette date :

• Rupture conventionnelle : la convention fixe la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (article L. 1237-13 du Code du travail).

• Licenciement : la rupture se situe à la date d'envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395, publié), mais le contrat prend fin à l'expiration du préavis, même si le salarié en est dispensé (article L. 1234-4). Pour la hausse de la contribution à 40 %, l'administration a retenu le terme du contrat (BOSS, § 1000). Si elle raisonnait de même, un licenciement notifié en décembre 2026 avec un préavis s'achevant en 2027 relèverait du nouveau régime. C'est une incertitude.

• Transaction conclue en 2027 après une rupture intervenue en 2026 : elle relèverait de l'ancien régime social, la rupture ayant pris effet avant le 1er janvier 2027. C'est notre lecture du texte.

Pour l'impôt, le texte de l'Assemblée retient les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Une rupture conventionnelle conclue en 2026 mais payée en janvier 2027 relèverait donc de l'ancien régime social et du nouveau régime fiscal.

Pour une rupture conventionnelle, le calendrier est contraint : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d'instruction à compter de la réception de la demande (articles L. 1237-13 et L. 1237-14), avec prorogation lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (article R. 1231-1). Si la demande d'homologation est transmise par le téléservice le lendemain de la fin de la rétractation et que l'homologation est tacite, une convention signée au plus tard le 25 novembre 2026 permet une rupture au 31 décembre 2026 :

Une date de rupture fictive ou une convention antidatée exposerait les parties à un redressement et à la remise en cause de la rupture.

Employeurs : ce qui peut être anticipé

• Budgéter les départs de 2027 : sur la part d'une indemnité excédant un PASS, les cotisations patronales s'ajouteraient au montant brut.

• Choisir le mode de rupture selon sa cause réelle, non selon son coût. L'écart de coût entre rupture conventionnelle et licenciement se réduirait. La contribution de 40 % ne porterait plus que sur un PASS au plus, et au-delà les deux modes de rupture supporteraient les mêmes cotisations.

• Exprimer les offres en brut, avec une simulation du net, et prévoir dans les protocoles une clause sur les hypothèses sociales et fiscales retenues.

• Pour les PSE et les ruptures conventionnelles collectives en cours de négociation, raisonner sur une enveloppe nette : l'exonération de cotisations serait divisée par deux pour les indemnités supérieures à un PASS.

• Documenter la cause des sommes transactionnelles : le risque de redressement porterait désormais sur tout montant au-delà d'un PASS (voir notre page contrôle URSSAF).

Le coût complet d'une rupture conventionnelle pour l'employeur est détaillé sur notre page coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur. Le cabinet assiste les employeurs dans la préparation et la sécurisation des ruptures (accompagnement des employeurs).

Salariés, cadres et dirigeants : négocier en net et au bon moment

Une indemnité négociée se juge en net, après prélèvements sociaux et impôt. Au-delà d'un PASS, le net d'une même indemnité brute baisserait ; la négociation devra en tenir compte (voir négocier une rupture conventionnelle).

La fraction imposable d'une indemnité de licenciement peut, sur demande, bénéficier du système du quotient (article 163-0 A du Code général des impôts ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 160), qui atténue la progressivité de l'impôt. Le prélèvement à la source s'applique néanmoins sur la fraction imposable versée.

Le différé d'indemnisation chômage n'est pas modifié par ces textes. Il reste calculé sur les indemnités supra-légales, divisées par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique) (Unédic). La durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle a, elle, été réduite pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026 (voir rupture conventionnelle et chômage).

Mandataires sociaux et dirigeants salariés

Pour un mandataire social révoqué, l'exonération de cotisations et de CSG passerait de deux PASS à un PASS, l'assujettissement restant intégral au-delà de cinq PASS. L'impôt serait dû au-delà d'un PASS au lieu de trois. Ce point figure dans le texte déposé et n'a pas été modifié en séance. En cas de cumul d'un mandat et d'un contrat de travail, il est fait masse des indemnités pour l'appréciation des seuils.

Questions fréquentes

Mon indemnité de licenciement sera-t-elle imposable en 2027 ?

Dans le texte adopté provisoirement par l'Assemblée nationale, non : les indemnités de licenciement conserveraient leur régime fiscal actuel. Elles seraient en revanche soumises aux cotisations et à la CSG au-delà d'un PASS si l'article 6 du PLFSS est voté en l'état. Rien n'est définitif.

Une rupture conventionnelle signée en novembre ou décembre 2026 relève-t-elle de l'ancien régime ?

Pour les cotisations et la CSG, tout dépend de la date d'effet de la rupture : avant ou après le 1er janvier 2027. Pour l'impôt, le texte de l'Assemblée retient la date de versement de l'indemnité. Une rupture et un paiement intervenus en 2026 relèveraient donc de l'ancien régime.

L'indemnité légale de licenciement resterait-elle exonérée ?

Oui, jusqu'à un PASS. Au-delà, elle serait soumise aux cotisations et à la CSG comme le reste de l'indemnité ; ce cas suppose toutefois une ancienneté ou une rémunération élevée.

Le plafond de 2027 sera-t-il de 48 060 € ?

Non : 48 060 € est le PASS 2026. Le plafond applicable serait le PASS de l'année concernée, qui sera fixé par arrêté en fin d'année.

Le cabinet accompagne employeurs, cadres et dirigeants dans la négociation et la sécurisation des ruptures du contrat de travail et des protocoles transactionnels. Pour une question sur votre situation, contactez-nous ; nos honoraires sont présentés en ligne.