La saisine du conseil de prud'hommes

Balance de la justice et documents : saisir le conseil de prud'hommes

La saisine du conseil de prud'hommes est une procédure encadrée par des règles strictes, tant sur le fond que sur la forme. Il est essentiel de respecter ces règles pour garantir la recevabilité de votre demande. Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit du travail. La saisine du conseil de prud'hommes est une étape essentielle pour tout salarié ou employeur souhaitant résoudre un litige lié au contrat de travail.

LE DROIT

La procédure est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail. Selon l'article R1452-1 du Code du travail, la demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. La requête doit être faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes, comme le précise l'article R1452-2 du Code du travail. Elle doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande, mentionner chacun des chefs de celle-ci, et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête. La requête et le bordereau doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

À réception des exemplaires de la requête et du bordereau, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme le dispose l'article R1452-4 du Code du travail. La convocation indique les nom, profession et domicile du demandeur, ainsi que les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Elle informe également le défendeur que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre lui, même en son absence, et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.

La jurisprudence a précisé certains aspects de la procédure devant le conseil de prud'hommes. Par exemple, dans une affaire jugée par le Conseil de prud'hommes de Montmorency, il a été décidé que l'erreur matérielle dans la désignation du conseil de prud'hommes compétent ne rendait pas la requête nulle, dès lors que les parties avaient été convoquées et s'étaient présentées devant le bureau de conciliation (Conseil de prud'hommes de Montmorency, 6 août 2024, n° 23/00287).

Que prévoient les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail ?

Deux articles du Code du travail fixent le mode de saisine et le contenu de la requête. Dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ils s’appliquent aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020.

Article R. 1452-1 : la requête et l’interruption de la prescription

« La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » (article R. 1452-1 du Code du travail)

Deux conséquences pratiques. Depuis le 1er janvier 2020, la requête est le seul mode de saisine : la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, que prévoyait la rédaction antérieure de l’article, a été supprimée. Et la saisine interrompt la prescription même lorsque le conseil saisi n’est pas compétent — précision utile lorsqu’un délai est sur le point d’expirer et qu’un doute subsiste sur la juridiction à saisir.

Article R. 1452-2 : le contenu obligatoire de la requête

« La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. » (article R. 1452-2 du Code du travail)

Quatre exigences en découlent :

les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile — désignation des parties, objet de la demande, juridiction saisie — sont requises à peine de nullité ;
la requête expose sommairement les motifs de la demande et énumère chacun des chefs de demande ;
les pièces invoquées y sont annexées et récapitulées sur un bordereau ;
la requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, plus un pour la juridiction.

En pratique, les chefs de demande les plus fréquents portent sur la contestation d’un licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle, sur une rémunération variable restée impayée, sur une prise d’acte de la rupture, ou encore sur les conséquences d’une démission en matière d’assurance chômage.

La suite de la procédure — convocation, bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement, appel — est détaillée sur notre page consacrée aux étapes de la procédure prud’homale.

LA PRATIQUE

Mode de Saisine du Conseil de Prud'hommes :

Depuis le 1er janvier 2020, la saisine du conseil de prud'hommes ne peut se faire que d'une seule manière :

Par requête écrite : la requête est désormais le seul mode de saisine. Elle doit être faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. À Paris, le Conseil de prud’hommes est situé 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement.

La présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui constituait auparavant un second mode de saisine, a été supprimée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Même lorsque les parties sont d’accord, la saisine passe donc nécessairement par une requête, le cas échéant conjointe.

Contenu Obligatoire de la Requête

La requête doit respecter un formalisme strict, sous peine de nullité. Elle doit contenir les éléments suivants :

Pour les personnes physiques : Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
Pour les personnes morales : La forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui les représente légalement.
Pour le défendeur : Les nom, prénoms et domicile (ou la dénomination et le siège social pour une personne morale).
L'objet de la demande : Une description claire et précise des motifs de la demande.
Un exposé sommaire des motifs de la demande : Chaque chef de demande doit être mentionné.
Les pièces justificatives : La requête doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer, énumérées sur un bordereau annexé.

Formalités Pratiques

Nombre d'exemplaires : La requête et le bordereau doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, en plus de celui destiné au conseil de prud'hommes.
Utilisation d'un formulaire Cerfa : Un formulaire spécifique, le Cerfa n° 1558609, est disponible pour faciliter la rédaction de la requête.
Convocation des parties : Une fois la requête déposée, le greffe convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception. Cette convocation vaut citation en justice.

Effets de la Saisine

Interruption de la prescription : La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Obligation de conciliation : Avant tout jugement, les parties sont généralement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation pour tenter de trouver un accord amiable.

Délai de Prescription

Les délais pour agir devant le conseil de prud'hommes varient selon la nature du litige :

Rupture du contrat de travail : 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Exécution du contrat de travail : 2 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits.
Paiement des salaires : 3 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits.

Modes Alternatifs de Résolution des Litiges

Avant de saisir le conseil de prud'hommes, il est possible de recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges, tels que :

La médiation conventionnelle : Permet de faire appel à un tiers pour trouver une solution amiable.
La convention de procédure participative : Les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant de saisir le juge.

Quel Conseil de prud'hommes saisir ?

Essonne

Conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes (91080)
Conseil de prud'hommes de Longjumeau (91160)

Hauts-de-Seine

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (92100)
Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000)

Paris

Conseil de prud'hommes de Paris (75001)

Seine-Saint-Denis

Conseil de prud'hommes de Bobigny (93000)

Seine-et-Marne

Conseil de prud'hommes de Fontainebleau (77300)
Conseil de prud'hommes de Meaux (77100)
Conseil de prud'hommes de Melun (77000)

Val-d'Oise

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil (95100)
Conseil de prud'hommes de Pontoise (95300)
Conseil de prud'hommes de Montmorency (95160)

Val-de-Marne

Conseil de prud'hommes de Créteil (94000)
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (94190)

Yvelines

Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (78200)
Conseil de prud'hommes de Poissy (78300)
Conseil de prud'hommes de Rambouillet (78120)
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (78100)
Conseil de prud'hommes de Versailles (78000).

Les modalités d’assistance et ou de représentation :

À noter enfin que devant les prud’hommes, vous pouvez comparaître seul, être assisté ou représenté ; peuvent assister/représenter notamment : un avocat en droit du travail ou droit social, un défenseur syndical, votre conjoint/partenaire/concubin, un salarié ou un employeur de la même branche, pour l’employeur un membre de l’entreprise habilité (C. trav., art. R 1453-2), avec exigence d’un mandat pour les représentants non-avocats. Garantie d’impartialité : un conseiller prud’homal ne peut assister/représenter une partie devant le conseil auquel il appartient ; la violation de ce principe entraîne la nullité de la procédure, sans possibilité de régularisation (art. L 1453-2 et L 1453-3 du Code du travail ; Cass. soc., 16-9-2008, n° 06-45.334).

De l’intérêt d’être représenté dans cette démarche cruciale par un avocat spécialisé en droit social droit du travail :

Que vous soyez employeur ou salarié, vous n’avez pas appris à saisir correctement le conseil de prud’hommes, nos avocats en droit du travail oui. Que ce soit à Paris, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Versailles, Bobigny, Créteil, … ou partout en France, les avocats de notre cabinet dédié au droit social droit du travail vous assistent dans la saisine du conseil de prud’hommes notamment pour :

Déterminer le conseil de prud’hommes compétent et éviter que votre procédure ne soit l’objet d’une incompétence territoriale ;

Valider les bons chefs de demande (sur leur principe et dans leur quantum) pour éviter tout oubli dans votre requête car autrement il vous faudra déposer une nouvelle requête en tenant compte du délai de prescription qui pourra être intervenu sur votre nouvelle demande, outre le risque de devoir gérer deux procédures devant le conseil de prud’hommes ;

Eviter les exceptions de nullité soulevées par l’avocat adverse, même si la loi et la jurisprudence en rejettent un grand nombre ;

Bref assurer le succès de votre procédure prud’homale depuis la saisine jusqu’au jugement est notre cœur de métier en tant qu’avocats en droit du travail exerçant depuis plus de 15 ans à Paris mais également dans l’ensemble de la France devant le conseil de prud’hommes pour assurer la défense des intérêts de nos clients salariés et employeurs.

Le Cabinet FD Avocats et ses avocats en droit du travail à Paris se tiennent à votre disposition pour saisir le conseil de prud'hommes de Paris (et ceux des autres conseils de prud'hommes en Ile de France et dans toute la France).

Vous pouvez nous contacter dans la rubrique contact ou via nos coordonnées : FD Avocats, droit du travail, 25 rue de Lubeck - 75116 Paris (16e arrondissement), par email : info@fd-avocats.com et par téléphone : 01 44 65 34 61.