Actualités en droit du travail

La Cour de cassation renforce la portée des préconisations du médecin du travail. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, elle juge que leur non-respect par l'employeur ouvre, à lui seul, droit à réparation pour le salarié. Cette décision importante impose aux entreprises une vigilance accrue lorsqu'un médecin du travail recommande un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste de travail.

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation confirme une conception souple de la preuve des heures supplémentaires. Un tableau indiquant les heures de début et de fin de travail peut constituer un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, même lorsque le décompte comporte des erreurs ou inclut des temps qui ne constituent pas nécessairement du temps de travail effectif. Pour les employeurs, cette décision rappelle l'importance de disposer de leurs propres outils de suivi du temps de travail.

Le régime des congés payés en cas d'arrêt maladie a profondément évolué. Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt de travail, y compris lorsque la maladie n'est pas d'origine professionnelle. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut également demander le report des jours de congés qui coïncident avec son arrêt maladie. Ces nouvelles règles imposent aux employeurs d'adapter le calcul et le suivi des congés payés.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 renforce la protection contre les discriminations en faveur des personnes engagées dans un « projet parental » au travail, en l’étendant à tous les salariés concernés par un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou par une adoption et en précisant des interdictions ciblées à l’embauche, pendant la période d’essai et au cours de la relation de travail. Vos avocats en droit du travail à Paris vous conseillent sur ces nouvelles dispositions.