Les conseils de prud'hommes à Paris et en Île-de-France

Conseil de prud'hommes de Paris : 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris — téléphone : 01 40 38 52 00 — cph-paris@justice.fr. Les adresses, téléphones et adresses électroniques des autres conseils de prud'hommes d'Île-de-France (Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Meaux, Melun, Fontainebleau, Évry, Longjumeau, Argenteuil, Cergy-Pontoise, Montmorency…) figurent dans l'annuaire ci-dessous.

 

Quel conseil de prud'hommes est compétent ?

 

La compétence territoriale est fixée par l'article R. 1412-1 du Code du travail. Le conseil de prud'hommes compétent est en principe celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le travail est accompli. Lorsque le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou de tout établissement, comme c'est le cas des salariés itinérants ou des commerciaux, le conseil compétent est celui du domicile du salarié.

 

Le salarié dispose en outre d'une option : il peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Ces règles sont d'ordre public : toute clause du contrat de travail qui y déroge, directement ou indirectement, est réputée non écrite (article R. 1412-4).

 

Deux situations appellent une attention particulière. D'abord, le télétravail : lorsque le salarié travaille habituellement depuis son domicile, la question de savoir s'il accomplit son travail en dehors de tout établissement, et peut donc saisir le conseil de son domicile, doit être examinée au cas par cas au regard de l'organisation réelle du travail. Ensuite, les groupes de sociétés : c'est l'établissement d'affectation, et non le siège de la société mère, qui détermine le conseil compétent.

 

À titre d'exemple, un cadre embauché par une filiale dont le siège est à Nanterre mais qui travaille dans les locaux parisiens du groupe peut saisir le conseil de prud'hommes de Paris (lieu de travail) ou celui de Nanterre (lieu où l'employeur est établi). L'employeur qui saisit le conseil, hypothèse plus rare, doit en revanche s'en tenir au lieu de travail ou, à défaut, au domicile du salarié.

 

Les cinq sections du conseil de prud'hommes

 

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes (article L. 1423-1) : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses (article R. 1423-1). Depuis le 1er janvier 2018, l'affaire est attribuée à la section correspondant à la convention collective applicable, selon un tableau de répartition fixé par arrêté (articles L. 1423-1-1 et R. 1423-4). Par exception, relèvent de la section de l'encadrement, quelle que soit l'activité de l'entreprise, les ingénieurs et salariés de formation équivalente, les salariés exerçant un commandement par délégation de l'employeur, les agents de maîtrise titulaires d'une délégation écrite de commandement et les VRP (article L. 1423-1-2).

 

La section n'est pas un simple détail d'organisation : les conseillers de la section de l'encadrement sont élus par des employeurs et des cadres, ce qui influe sur la sensibilité de la formation, et les délais d'audiencement varient sensiblement d'une section à l'autre au sein d'un même conseil. Une erreur de section n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande : l'affaire est simplement renvoyée devant la section compétente.

 

Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes

 

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, composée en nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés (article L. 1421-1). Chaque section comprend un bureau de conciliation et d'orientation, un bureau de jugement et une formation de référé. Le bureau de conciliation et d'orientation tente de concilier les parties, met l'affaire en état et peut ordonner des mesures provisoires ; le bureau de jugement tranche le litige au fond ; la formation de référé statue en urgence. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire (article L. 1454-2).

 

Le déroulement de chaque phase est détaillé sur nos pages consacrées à la procédure prud'homale, à la saisine du conseil, au bureau de conciliation et d'orientation et au bureau de jugement.

 

Le conseil de prud'hommes de Paris

Le conseil de prud'hommes de Paris est situé 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement.

• Conseil de prud’hommes de Paris : adresse : 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris - téléphone : 01 40 38 52 00 - email : cph-paris@justice.fr

 

Les autres conseils de prud'hommes d'Île-de-France

Voici la liste des autres conseils de prud'hommes en Ile de France avec leurs coordonnées de contact (adresse, téléphone, mail) :

 

Seine-et-Marne (77)

• Conseil de prud’hommes de Fontainebleau : adresse : 1 Rue Paul Tavernier, 77300 Fontainebleau - téléphone : 01 64 22 26 26 - email : cph-fontainebleau@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Meaux : adresse : 44 Rue Cornillon, 77100 Meaux - téléphone : 01 60 23 23 23 - email : cph-meaux@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Melun : adresse : 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun - téléphone : 01 64 79 79 79 - email : cph-melun@justice.fr

 

Yvelines (78)

• Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie : adresse : 31 Rue de Lorraine, 78200 Mantes-la-Jolie - téléphone : 01 30 92 92 92 - email: cph-mantes-la-jolie@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Poissy : adresse : 1 Boulevard Devaux, 78300 Poissy - téléphone : 01 39 65 65 65 - email : cph-poissy@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Rambouillet : adresse : 22 Rue Chasles, 78120 Rambouillet - téléphone : 01 34 83 83 83 - email : cph-rambouillet@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye : adresse : 3 Rue de la République, 78100 Saint-Germain-en-Laye - téléphone : 01 39 73 73 73 - email : cph-saint-germain-en-laye@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Versailles : adresse : 5 Place André Mignot, 78000 Versailles - téléphone : 01 39 07 07 07 - email : cph-versailles@justice.fr

 

Essonne (91)

• Conseil de prud’hommes d’Évry-Courcouronnes : adresse : 9 Rue des Mazières, 91000 Évry-Courcouronnes - téléphone : 01 60 77 44 44 - email : cph-evry@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Longjumeau : adresse : 2 Avenue des Écoles, 91160 Longjumeau - téléphone : 01 64 54 45 45 - email : cph-longjumeau@justice.fr

 

Hauts-de-Seine (92)

• Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt : adresse : 2 Rue de la Saussière, 92100 Boulogne-Billancourt - téléphone : 01 46 99 15 15 - email : cph-boulogne-billancourt@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Nanterre : adresse : 2 Rue Pablo Néruda, 92020 Nanterre Cedex - téléphone : 01 40 97 16 50 - email : cph-nanterre@justice.fr

 

Seine-Saint-Denis (93)

• Conseil de prud’hommes de Bobigny : adresse : 1-13 Rue Michel de l'Hospital - 93000 Bobigny - téléphone : 01 48 96 12 12 - email : cph-bobigny@justice.fr

 

Val-de-Marne (94)

• Conseil de prud’hommes de Créteil : adresse : Immeuble Le Pascal, Bâtiment A, Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil - téléphone : 01 42 07 00 04 - email : cph-creteil@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges : adresse : 29 Rue de Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges - téléphone : 01 43 89 88 82 - email : cph-villeneuve-st-georges@justice.fr

 

Val-d'Oise (95)

• Conseil de prud’hommes d’Argenteuil : adresse : 2 Rue Alfred Labrière, 95100 Argenteuil - téléphone : 01 39 61 24 24 - email : cph-argenteuil@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise : adresse : 3 Rue Vieille Saint-Martin, 95300 Pontoise - téléphone : 01 30 32 40 40 - email : cph-cergy-pontoise@justice.fr

• Conseil de prud’hommes de Montmorency : adresse : 2 Avenue Foch, 95160 Montmorency - téléphone : 01 34 05 05 05 - email : cph-montmorency@justice.fr

 

Les cours d'appel compétentes en Île-de-France

 

Les jugements des conseils de prud'hommes franciliens relèvent de deux cours d'appel.

 

La cour d'appel de Paris connaît des appels formés contre les jugements des conseils de prud'hommes de Paris, de Seine-et-Marne (Meaux, Melun, Fontainebleau), de l'Essonne (Évry-Courcouronnes, Longjumeau), de Seine-Saint-Denis (Bobigny) et du Val-de-Marne (Créteil, Villeneuve-Saint-Georges), ainsi que de l'Yonne. Les affaires prud'homales sont traitées par le pôle 6 (social), chambres 6-2 à 6-11. Adresse : 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01 ; tél. 01 44 32 52 52.

 

La cour d'appel de Versailles est compétente pour les jugements des conseils de prud'hommes des Yvelines (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Rambouillet, Mantes-la-Jolie), des Hauts-de-Seine (Nanterre, Boulogne-Billancourt), du Val-d'Oise (Argenteuil, Cergy-Pontoise, Montmorency), ainsi que de l'Eure et de l'Eure-et-Loir. Adresse : 5 rue Carnot, 78011 Versailles Cedex ; tél. 01 39 49 67 89.

 

Devant la cour d'appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire et l'appel doit être formé dans le mois de la notification du jugement (articles R. 1461-1 et R. 1461-2).

 

Particularités du conseil de prud'hommes de Paris

 

Le conseil de prud'hommes de Paris est le plus important de France par le nombre d'affaires : il a enregistré 11 175 saisines au fond en 2024, pour une durée moyenne de procédure de 16,8 mois (statistiques du conseil de prud'hommes de Paris). Il siège au 27 rue Louis Blanc, dans le 10e arrondissement, où se tiennent l'ensemble des audiences de ses cinq sections.

 

Compte tenu de son volume d'activité, chaque section est organisée en plusieurs chambres et les délais d'audiencement diffèrent selon la section, la section de l'encadrement étant traditionnellement la plus chargée. Le greffe reçoit les requêtes sur place ou par courrier ; les pièces et conclusions sont ensuite échangées entre avocats selon le calendrier fixé par le bureau de conciliation et d'orientation. Le cabinet FD Avocats, situé dans le 16e arrondissement, plaide régulièrement devant l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes de Paris.

 

Questions fréquentes

 

Puis-je saisir le conseil de prud'hommes de Paris si mon employeur est à Nanterre ? Oui, si vous travaillez à Paris : le lieu de l'établissement où le travail est accompli détermine la compétence (article R. 1412-1). Si vous travaillez à Nanterre, le conseil de Nanterre est compétent, sauf à démontrer que l'engagement a été contracté à Paris.

 

Un avocat parisien peut-il plaider devant les conseils de prud'hommes de Bobigny, Créteil ou Versailles ? Oui. Les règles de postulation territoriale applicables devant les tribunaux judiciaires ne s'appliquent pas devant les conseils de prud'hommes ni devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale (Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17-70.004) : un avocat en droit du travail inscrit au barreau de Paris peut représenter ses clients devant toutes les juridictions prud'homales de France.

 

Comment savoir de quelle section relève mon affaire ? La section dépend de la convention collective applicable à l'entreprise, sauf pour les cadres, ingénieurs, agents de maîtrise avec délégation et VRP, qui relèvent de la section de l'encadrement. En cas de doute, le greffe et votre avocat déterminent la section lors du dépôt de la requête ; une erreur donne lieu à un simple renvoi devant la section compétente.

 

Combien coûte la saisine du conseil de prud'hommes ? La saisine est gratuite. Les frais se limitent aux honoraires d'avocat, présentés sur notre page honoraires, et aux éventuels frais de constat ou d'exécution.

 

Saisir le bon conseil de prud'hommes avec FD Avocats

Le Cabinet FD Avocats et ses avocats en droit du travail à Paris se tiennent à votre disposition pour saisir le bon conseil de prud'hommes que ce soit celui de Paris ou les conseil de prud'hommes de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, ainsi que les autres conseils de prud'hommes en Ile de France et dans toute la France.

 

Vous pouvez nous contacter dans la rubrique contact ou via nos coordonnées : FD Avocats, droit du travail, 25 rue de Lübeck - 75116 Paris (16e arrondissement), par email : info@fd-avocats.com et par téléphone : 01 44 65 34 61.

 

Voir aussi : le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, les étapes de la procédure prud'homale.

 

Les autres questions pratiques posées au cabinet sont réunies dans notre foire aux questions.