Rupture conventionnelle et chômage : combien de temps est-on indemnisé ?

FAQ droit du travail

 

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (article L. 5422-1, I, 2° du Code du travail). Lorsque la date de fin du contrat fixée par la convention intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est toutefois plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole, contre 18 à 27 mois après un licenciement. Ces durées résultent de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026, pris sur le fondement de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026.

 

Cette page s'adresse d'abord aux salariés, cadres et dirigeants salariés qui envisagent une rupture conventionnelle ; une section est consacrée aux employeurs. Pour la procédure elle-même (entretien, rétractation, homologation), voir notre guide complet de la rupture conventionnelle.

 

Les durées d'indemnisation depuis le 1er septembre 2026

 

La loi n° 2026-470 a complété l'article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de fixer une durée spécifique aux allocataires dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle individuelle. Les durées ci-dessous sont des maxima : la durée réellement ouverte dépend de la durée d'emploi au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à 182 jours.

 

Durées maximales en métropole, selon l'âge à la fin du contrat :

• moins de 55 ans : 15 mois (456 jours), contre 18 mois pour une rupture conventionnelle ayant pris fin avant le 1er septembre 2026 et après un licenciement ou une démission légitime ;

• 55 et 56 ans : 20,5 mois (624 jours), avec prolongation possible jusqu'à 22,5 mois, contre 22,5 mois auparavant et après un licenciement ou une démission légitime ;

• 57 ans et plus : 20,5 mois (624 jours), avec prolongation possible jusqu'à 27 mois, contre 27 mois auparavant et après un licenciement ou une démission légitime.

 

Source : Unédic, fiche « Rupture conventionnelle », qui précise aussi les durées applicables outre-mer.

 

La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée : le nouveau texte vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle des articles L. 1237-11 à L. 1237-16, et non la rupture d'un commun accord conclue dans le cadre d'un accord collectif.

 

La date qui compte : la fin du contrat, pas la signature

 

Seule la date de fin du contrat fixée par la convention détermine le régime applicable ; la date de signature est indifférente. Or la procédure impose des délais incompressibles : quinze jours calendaires de rétractation à compter de la signature (article L. 1237-13), puis quinze jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation (article L. 1237-14). La rupture ne peut intervenir, au plus tôt, que le lendemain de l'homologation. Le simulateur de calendrier de TéléRC permet de vérifier les dates.

 

Deux exemples fictifs :

• convention signée le 4 août 2026 : le délai de rétractation expire le 19 août ; la demande d'homologation, adressée le 20 août, est réputée acceptée à l'issue du 7 septembre. Le contrat ne peut donc prendre fin avant le 8 septembre, et le nouveau régime s'applique, bien que la convention ait été signée en août ;

• homologation refusée en août 2026 : si les parties signent une nouvelle convention, la date de fin, nécessairement postérieure au 1er septembre, relève du nouveau régime.

 

Pour les ruptures négociées aujourd'hui, la question ne se pose plus : toute convention signée à compter de cette date prendra fin après le 1er septembre 2026. Elle reste utile pour vérifier les droits d'un salarié dont le contrat a pris fin pendant l'été.

 

Différés d'indemnisation et délai d'attente

 

Le premier versement n'intervient pas le lendemain de la fin du contrat. S'appliquent successivement :

• le différé spécifique, lorsque l'indemnité de rupture dépasse le minimum légal : la part supra-légale est divisée par 111,8 (valeur 2026), dans la limite de 150 jours calendaires ;

• le différé congés payés : l'indemnité compensatrice de congés payés est divisée par le salaire journalier de référence, dans la limite de 30 jours ;

• le délai d'attente de 7 jours.

 

Ces différés reportent le point de départ de l'indemnisation ; ils ne réduisent pas la durée des droits. Source : Unédic, fiche « Différé d'indemnisation spécifique ».

 

Exemple fictif. Un cadre de 45 ans, six ans d'ancienneté, salaire de référence de 4 000 € bruts par mois, sans indemnité conventionnelle plus favorable. L'indemnité légale s'élève à 6 000 € (4 000 × 1/4 × 6). Il obtient 21 000 €, soit une part supra-légale de 15 000 € :

• différé spécifique : 15 000 / 111,8 = environ 134 jours ;

• différé congés payés : 3 000 € d'indemnité compensatrice, pour un salaire journalier de référence d'environ 131,50 € (4 000 × 12 / 365), soit environ 22 jours ;

• délai d'attente : 7 jours.

Le premier versement intervient ainsi environ 163 jours après la fin du contrat, soit un peu plus de cinq mois ; ses droits restent de 15 mois au plus.

 

Les conditions pour être indemnisé

 

La rupture conventionnelle ne dispense pas des conditions d'ouverture des droits :

• avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans ;

• être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail et rechercher effectivement un emploi ;

• ne pas avoir atteint l'âge à partir duquel l'allocation cesse d'être versée, en principe l'âge légal de départ à la retraite, sauf trimestres manquants pour le taux plein ;

• disposer d'une convention homologuée : sans homologation, le contrat n'est pas rompu.

 

Le salarié encore en arrêt maladie à la fin du contrat ne perçoit pas l'allocation pendant l'arrêt : elle n'est versée qu'à son terme, après inscription auprès de France Travail (voir rupture conventionnelle et arrêt maladie).

 

À titre de comparaison, la démission n'ouvre en principe pas droit au chômage, sauf démission légitime ou projet de reconversion (voir démission et assurance chômage). La prise d'acte n'ouvre pas davantage de droits tant qu'elle n'a pas été requalifiée par le juge (voir prise d'acte et chômage).

 

Ce que la réduction change dans la négociation

 

Trois mois d'allocation en moins avant 55 ans représentent un manque à gagner qui peut être chiffré et intégré à la discussion sur le montant de l'indemnité. À l'inverse, une indemnité supra-légale élevée retarde le premier versement : sur ces arbitrages, voir notre page comment négocier une rupture conventionnelle.

 

Salariés de 55 ans et plus

 

À partir de 55 ans, la durée est limitée à 20,5 mois, mais l'allocataire peut demander à France Travail une prolongation, accordée après examen de ses démarches de recherche d'emploi ou de son projet professionnel, jusqu'à 22,5 mois (55 et 56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus). L'articulation avec la retraite et le régime fiscal et social de l'indemnité sont détaillés sur notre page rupture conventionnelle après 55 ans.

 

Côté employeur

 

La date de fin inscrite dans la convention doit tenir compte des délais de rétractation et d'instruction : une date trop rapprochée expose à un refus d'homologation et à une nouvelle procédure. Le salarié qui découvre après coup une durée d'indemnisation plus courte qu'il ne l'imaginait peut être tenté de contester la convention ; il est préférable que les échanges écrits mentionnent la date de fin retenue et renvoient le salarié vers France Travail pour ses droits. L'attestation destinée à France Travail est remise avec les autres documents de fin de contrat. Pour le coût complet et les risques de nullité, voir coût et risques d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, ainsi que notre accompagnement des employeurs.

 

Faire le point avant de signer

 

Avant de signer, il est utile de vérifier la date de fin retenue, le montant du différé et la durée des droits au regard de votre âge et de votre parcours. Nos avocats en droit du travail conseillent les salariés comme les employeurs, au cabinet à Paris 16 ou en visioconférence. Pour exposer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous.

 

Mis à jour le 30 septembre 2026

 

Fabien Desmazure, avocat au Barreau de Paris, FD Avocats