Convention collective des transports routiers (IDCC 16) : règles, jurisprudence et points de contentieux

La durée du travail des conducteurs de marchandises

 

Le temps de service et les durées d'équivalence

 

La durée du travail des conducteurs du transport de marchandises, du déménagement et des activités auxiliaires ne se compte pas comme celle des autres salariés. Elle se mesure en temps de service, qui comprend la conduite et les autres périodes de travail (chargement, déchargement, attentes à la disposition de l'employeur, formalités), à l'exclusion des coupures et des repos. Le code des transports ne reprend plus la décomposition de l'ancien décret du 26 janvier 1983, abrogé au 1er janvier 2017 ; il distingue la conduite et le temps de service autre que la conduite.

 

La qualification des attentes est la principale source de litiges. Une attente n'est du temps de travail effectif que si le conducteur reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (Cass. soc., 7 avril 2010, n° 09-40.020, publié) ; une attente de nuit pendant laquelle le conducteur, simplement joignable, peut se reposer n'en est pas (Cass. soc., 12 mars 2009, n° 07-40.587, inédit). La seule présence du conducteur à quai pendant le chargement ou le déchargement ne suffit pas non plus : le juge doit caractériser qu'il restait à la disposition de l'employeur (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-22.203, inédit). Une clé forfaitaire (par exemple 20 % de travail et 80 % de repos pour les mises à quai) ne vaut que si elle correspond à la réalité.

 

Les trajets obéissent à une règle propre aux conducteurs, issue du droit européen. Les trajets entre le domicile et des lieux de prise de service distincts du lieu de rattachement, effectués avec un véhicule de service, sont du temps de travail effectif, quelle que soit la distance (Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 13-26.318, publié). Mais un site stable devenu le lieu unique de prise de service, que le conducteur rejoint avec son véhicule personnel, devient son « lieu de rattachement concret », et le trajet entre le domicile et ce site n'est pas du travail effectif (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-14.765, publié). Le sort d'une affectation tournante entre plusieurs sites fixes n'est pas tranché.

 

Le temps de service est réputé équivalent à la durée légale de 35 heures pour des durées plus longues, qui varient selon la catégorie de conducteur (article D. 3312-45 du code des transports, qui le répute équivalent à la durée légale au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail).

 

 

Le classement dépend des services réellement confiés : il faut rechercher si le conducteur avait l'obligation, du fait de ses services, de prendre au moins six repos quotidiens par mois hors de son domicile ; un fort kilométrage n'y suffit pas (Cass. soc., 19 janvier 2012, n° 10-23.384, inédit ; Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 10-23.387, inédit). Est conducteur de messagerie celui qui est affecté à titre principal à des tournées régulières d'enlèvement et de livraison, quel que soit le véhicule ; des livraisons ponctuelles chez des clients visités une ou deux fois par mois n'en relèvent pas (Cass. soc., 25 mai 2022, n° 20-18.092, inédit). Ces critères ne reposent que sur des arrêts inédits. L'enjeu est double : le classement détermine le seuil des heures supplémentaires et la garantie de rémunération de l'amplitude propre aux grands routiers.

 

La rémunération des heures : l'accord du 23 avril 2002

 

Le code des transports ne fixe pas lui-même le taux de majoration. Il prévoit que les heures de temps de service à partir de la 36e heure hebdomadaire ou de la 153e heure mensuelle sont payées « conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs » (article D. 3312-46) et que l'accord de branche qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires l'emporte sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (article D. 3312-47-1). Pour les conducteurs du transport de marchandises, du déménagement et des activités auxiliaires, c'est l'accord du 23 avril 2002, étendu à l'exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs, qui fixe les majorations (article 2).

 

 

Ces taux valent pour les grands routiers comme pour les autres conducteurs. Les tableaux qui circulent en ligne, y compris l'Aperçu IA de Google, présentant une majoration de 25 % « de la 40e à la 47e heure » pour le transport de marchandises sont inexacts.

 

La distinction entre heures d'équivalence et heures supplémentaires garde pourtant son intérêt. Au sens du code des transports, seules sont des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée équivalente, soit au-delà de 43 heures pour un grand routier et de 39 heures pour un conducteur courte distance (article R. 3312-47, dont la seconde phrase a été annulée par le Conseil d'État le 28 novembre 2018, n° 410659). Ce sont elles qui s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à la compensation obligatoire en repos ; pour la même raison, la prime de nuit entre dans l'assiette des heures supplémentaires, mais non dans celle des heures de la 36e à la 43e, qui n'en sont pas pour les roulants (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-15.119, publié). Celle-ci est calculée par trimestre : 1 jour de la 41e à la 79e heure supplémentaire, 1,5 jour de la 80e à la 108e, 2,5 jours au-delà de la 108e, à prendre dans les 3 mois, ou dans un délai porté à 6 mois par accord (article R. 3312-48 ; décompte sur 4 mois : article R. 3312-49). Sous l'empire du décret de 1983, la Cour de cassation a jugé que ce repos trimestriel ne se cumulait pas avec la contrepartie obligatoire en repos du code du travail (Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23.723, publié) et que seule la tranche atteinte dans le trimestre était prise en compte (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-14.082, publié) ; ces solutions paraissent transposables aux articles R. 3312-48 et R. 3312-49, qui reprennent le même mécanisme, à notre sens.

 

Depuis 2025, les jours de congés payés pris pendant la période de décompte comptent pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, publié, pour un décompte hebdomadaire) ; la solution a été étendue à un conducteur de voyageurs décompté sur deux semaines (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410, publié). Elle n'a pas encore été jugée pour le temps de service décompté au mois ou au trimestre, mais sa logique y paraît, à notre sens, transposable.

 

Le contingent d'heures supplémentaires reste celui de l'article 12 de la convention de base et, pour les roulants, de l'annexe I, article 4 bis : 195 heures par an pour les roulants voyageurs, marchandises et déménagement, 130 heures pour les autres salariés. La Cour de cassation a jugé que, faute de nouvelles stipulations, ce contingent conventionnel continuait de fixer le seuil d'ouverture du repos compensateur (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060, publié). Un accord d'entreprise peut en fixer un autre ; dans le transport de voyageurs, l'accord du 18 avril 2002 l'a ramené à 130 heures pour les roulants (90 heures en cas de modulation).

 

La durée peut être décomptée sur une période supérieure à la semaine, dans la limite de 3 mois après avis du comité social et économique, ou de 4 mois si un accord le prévoit (article D. 3312-41 ; article L. 1321-3).

 

Les durées maximales

 

 

Ces maxima s'appliquent dans la limite de 48 heures en moyenne au sens de la définition européenne du temps de travail des travailleurs mobiles (directive 2002/15/CE, article 4 : 48 heures en moyenne, 60 heures au plus sur une semaine). S'y ajoutent une durée quotidienne de temps de service de 12 heures au plus (article R. 3312-51), des dépassements limités pour travaux urgents (article R. 3312-52), l'interdiction de travailler plus de 6 heures sans pause (30 minutes entre 6 et 9 heures de travail, 45 minutes au-delà : article L. 3312-2) et les règles européennes sur la conduite et le repos (règlement (CE) n° 561/2006) : 9 heures de conduite par jour (10 heures deux fois par semaine), 56 heures par semaine et 90 heures sur deux semaines, pause de 45 minutes après 4 h 30 de conduite, repos quotidien de 11 heures et repos hebdomadaire de 45 heures, avec des possibilités de réduction encadrées.

 

Le dépassement de la durée maximale moyenne ouvre droit à réparation sans autre preuve d'un préjudice (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782, publié, pour un travailleur de nuit) ; à l'inverse, le conducteur ne peut refuser une amplitude qui reste dans les limites réglementaires (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.875, publié).

 

Les conducteurs ne peuvent pas être soumis à une convention de forfait annuel en heures ou en jours (article L. 3313-2). Les forfaits mensuels de paie, sur 169 ou 200 heures par exemple, sont fréquents : à notre sens, ils supposent un accord du salarié et ne dispensent jamais de payer les heures de temps de service réellement accomplies au-delà du forfait.

 

La garantie d'amplitude des grands routiers

 

L'accord du 12 novembre 1998 ajoute une sauvegarde propre aux grands routiers du transport de marchandises, des activités auxiliaires et du déménagement : leur rémunération mensuelle ne peut être inférieure à 75 % des amplitudes journalières cumulées du mois, l'abattement ne pouvant dépasser 63 heures par mois. L'amplitude est l'intervalle entre deux repos quotidiens successifs ; elle inclut donc les coupures, les repas et les attentes. Cette garantie se vérifie séparément du paiement du temps de service et peut, pour un conducteur dont les journées sont longues mais fragmentées, produire une rémunération supérieure.

 

Enregistrement, bulletin de paie et preuve

 

Les temps sont enregistrés par le chronotachygraphe et la carte du conducteur, ou par un livret individuel de contrôle pour les transports hors du champ européen. L'employeur établit des récapitulatifs hebdomadaires, mensuels et trimestriels distinguant la conduite et les autres temps de service. Le bulletin de paie, ou une annexe, mentionne le temps de conduite, le temps de service hors conduite, le temps de service rémunéré, les heures payées au taux normal et majoré, ainsi que le cumul des heures supplémentaires et des repos compensateurs (article D. 3312-63). Le conducteur a droit à la communication gratuite de ses données (article D. 3312-60).

 

En cas de litige sur les heures, le régime de preuve partagée de l'article L. 3171-4 du code du travail s'applique : le salarié présente des éléments suffisamment précis, l'employeur produit ceux qui justifient les horaires réellement accomplis. Les relevés du chronotachygraphe, que l'employeur est tenu de conserver, occupent une place centrale dans ces dossiers ; voir notre article sur la preuve des heures supplémentaires. Ces données sont opposables au salarié (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-16.218, publié, sous l'ancien régime de déclaration à la CNIL) ; si le salarié ne produit que des disques qu'il a lui-même manipulés, le juge recherche si l'employeur connaissait ces manipulations lorsqu'il a validé les synthèses mensuelles (arrêts des 19 janvier 2012 et 15 janvier 2014 précités). La géolocalisation, en revanche, ne peut servir à contrôler la durée du travail d'un conducteur dont le véhicule est équipé d'un chronotachygraphe (voir la partie consacrée à la discipline).

 

Exemple chiffré (cas fictif, calcul du cabinet) : un conducteur courte distance au coefficient 120 M après 5 ans d'ancienneté (12,5736 € de l'heure) accomplit 205 heures de temps de service par mois, mais n'est payé que sur un forfait de 169 heures. Au barème de l'accord de 2002, il lui manque 625,54 € brut par mois, soit 22 519,44 € sur les trois années couvertes par la prescription des salaires (article L. 3245-1), et 24 771,38 € avec les congés payés afférents. Il faut y ajouter, le cas échéant, la contrepartie en repos non prise et, si l'intention de dissimuler est établie, l'indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire (articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail).

 

Point de vigilance pour l'employeur. Les rappels d'heures des conducteurs naissent le plus souvent de trois pratiques : un forfait de paie (169 ou 200 heures) qui n'est pas ajusté aux relevés du chronotachygraphe, un classement en courte distance d'un conducteur qui prend au moins 6 repos par mois hors de son domicile, et des temps de chargement, de déchargement ou d'attente enregistrés en repos. Le rappel porte sur trois ans et peut s'accompagner d'une demande d'indemnité pour travail dissimulé si l'écart est délibéré. Un rapprochement mensuel entre les relevés et la paie, mentionné sur le bulletin comme l'exige l'article D. 3312-63, est la meilleure défense.

 

Les sédentaires et les cadres

 

Les sédentaires (exploitation, quai, atelier, administration) relèvent du droit commun de la durée du travail, avec les adaptations des accords de branche et d'entreprise. Un cadre ne peut être soumis à un forfait annuel en jours que si un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche l'autorise et en organise le suivi (articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail). Dans la convention, seul le déménagement dispose d'un tel accord de branche (accord-cadre du 23 août 2000, point 6.2, réécrit par l'avenant n° 3 du 10 juillet 2012 et modifié par l'avenant du 15 mai 2019, étendu par arrêté du 17 septembre 2021). Dans le transport de voyageurs, la mention des forfaits en jours de l'accord du 18 avril 2002 a été exclue de l'extension par l'arrêté du 22 décembre 2003. Dans le transport de marchandises et les activités auxiliaires, un accord d'entreprise est donc nécessaire : un forfait en jours conclu sans accord valable est nul, et le cadre peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. Sur ces questions, voir notre page avocat employeur.

 

Les frais de déplacement des ouvriers

 

Les indemnités du protocole du 30 avril 1974

 

Le protocole du 30 avril 1974 fixe des indemnités forfaitaires dues aux ouvriers lorsque leurs frais ne sont pas remboursés intégralement sur justificatifs. Les conditions sont horaires et précises ; les montants sont revalorisés chaque année par avenant.

 

 

Sources des montants : avenant du 2 décembre 2025 et avenant du 11 février 2026.

 

Quelques règles commandent l'essentiel du contentieux :

 

• le lieu de travail est, dans le transport de marchandises, le siège de l'entreprise ou l'établissement d'attache du véhicule, entendu comme tout lieu d'affectation, permanent ou provisoire, où le conducteur prend et quitte son service (article 2) ; dans le transport de voyageurs, c'est le centre d'exploitation, la tête de ligne ou le terminus selon l'affectation ;

• l'indemnité de repas suppose que l'amplitude couvre entièrement l'une des plages horaires ; une prise ou une fin de service à l'intérieur de la plage l'exclut ;

• les indemnités sont réduites ou supprimées lorsque l'employeur prend en charge le logement ou la nourriture, mais la couchette du véhicule n'est pas un logement (article 14) ; elle ne prive donc pas le grand routier de l'indemnité de découcher ;

• à défaut d'accord d'entreprise ou de stipulation du contrat, les indemnités sont majorées de 18 % pour les déplacements à l'étranger (article 13) ; les péages imposés sont remboursés sur justificatifs et des avances sur frais doivent être consenties.

 

Le contentieux du protocole est abondant et la jurisprudence en précise les conditions :

 

• le « déplacement impliqué par le service » est la condition commune : sans déplacement, ni le repas unique ni l'indemnité spéciale ne sont dus, même pour un repas pris à l'extérieur près de l'entreprise (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.310, publié ; Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-23.558, publié, pour des ambulanciers) ; en revanche, faute d'avoir prévenu le salarié la veille avant midi d'un déplacement inhabituel, l'employeur doit l'indemnité de repas majorée (même arrêt de 2023) ;

• lorsque l'amplitude couvre entièrement la plage du repas, c'est à l'employeur de prouver que le conducteur n'était pas obligé de prendre son repas hors du lieu de travail (Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-41.706, publié) ; l'articulation de cette présomption avec l'exigence d'un déplacement posée en 2013 et 2023 reste discutée ;

• l'indemnité de grand déplacement peut être due même si le conducteur revient chaque jour sur son lieu d'affectation : le juge doit rechercher si le déplacement le met dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 24-19.702, publié) ;

• les titres-restaurant ou une prime de panier ne remplacent pas l'indemnité de repas (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-28.034, publié) ; l'employeur peut en revanche rembourser les frais réels, par exemple au moyen d'une carte professionnelle, au lieu du forfait (Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 08-44.896, publié) ;

• l'indemnité de repas, le casse-croûte et la prime de nuit se cumulent lorsque les conditions de chacun sont remplies (Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 09-40.137, publié) ;

• l'indemnité de repas est, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais, qui n'entre pas dans l'assiette des congés payés (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-14.855, publié).

 

Le régime social des indemnités

 

Les indemnités forfaitaires sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées par l'administration (arrêté du 4 septembre 2025, qui a remplacé l'arrêté du 20 décembre 2002, et Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique « Frais professionnels »). En 2026, il est admis que les chauffeurs routiers prennent leur repas au restaurant lorsque la durée du trajet implique une pause : la limite est de 21,40 € par repas, deux fois par jour au plus, ramenée à 10,40 € à défaut de pause attestée ; le casse-croûte est exonéré dans la limite de 10,40 €. En grand déplacement, la limite du logement et du petit déjeuner est de 76,60 € à Paris et dans les départements de la petite couronne, et de 56,80 € ailleurs ; la présence d'une couchette ne fait pas tomber la présomption de frais d'hébergement. Les montants conventionnels de 2026 restent sous ces limites.

 

Les entreprises qui pratiquent la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs du transport de marchandises doivent tenir compte de sa disparition programmée : le taux, de 20 % jusqu'en 2023, baisse d'un point par an jusqu'en 2027 puis de deux points par an, jusqu'à sa suppression au 1er janvier 2035. Il ressort à 17 % en 2026 (calcul fait à partir du barème de l'arrêté). En cas d'application de la déduction, les indemnités de frais sont réintégrées dans l'assiette avant l'abattement.

 

Congés, absences et maladie

 

Congés payés et jours fériés

 

Les ouvriers acquièrent 2,5 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 30 jours. Le congé principal d'au moins 24 jours ouvrables se prend entre le 1er juin et le 31 octobre pour les ouvriers, entre le 1er mai et le 31 octobre pour les employés, en continu ou en deux fractions ; le fractionnement donne droit à 2 jours supplémentaires lorsque 6 jours au moins sont pris hors de cette période, et à 1 jour pour 3 à 5 jours (annexe I, article 7). Des périodes propres s'appliquent au déménagement (du 1er mai au 31 octobre, accord du 3 juin 1997, article 5) et au personnel roulant des services réguliers de voyageurs (du 15 avril au 15 novembre, annexe I, article 20). L'acquisition de congés pendant les arrêts maladie obéit désormais aux règles légales issues de la loi du 22 avril 2024 ; voir notre article arrêt maladie et congés payés.

 

Pour les jours fériés, l'annexe I ne garantit le paiement que de 5 jours fériés chômés aux ouvriers ayant 6 mois d'ancienneté, et de tous les jours fériés aux ouvriers mensualisés ayant 1 an d'ancienneté (article 7 bis). Ces conditions sont moins favorables que la loi : depuis 2016, le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté (article L. 3133-3 du code du travail). C'est la règle légale qui s'applique.

 

Congés pour événements familiaux : la loi l'emporte le plus souvent

 

Les durées de l'annexe I (article 8) sont anciennes. La loi fixe des minima d'ordre public, encore relevés par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (article L. 3142-4, en vigueur depuis le 14 juin 2026).

 

 

Seuls le mariage d'un enfant après 3 mois de présence et le décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant restent plus favorables dans la convention. Dans le transport de marchandises et les activités auxiliaires, l'accord du 3 février 2022 a ajouté jusqu'à 2 jours d'absence rémunérée par hospitalisation d'au moins 2 jours d'un enfant de moins de 16 ans à charge, que l'employeur ne peut refuser.

 

Maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident

 

L'annexe I (article 10 ter) et l'annexe II prévoient pour les ouvriers et les employés un complément aux indemnités journalières après une franchise de 5 jours, ramenée à 3 jours en cas d'hospitalisation dans le transport de marchandises et les activités auxiliaires. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres n'ont pas de franchise.

 

 

Depuis le 1er novembre 2024, le complément se calcule sur la rémunération que le salarié aurait perçue, part variable comprise, et la salariée dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale bénéficie d'un complément pendant le congé de maternité (accord du 2 octobre 2023). Les cadres sont maintenus à 100 % du 1er au 60e jour puis à 75 % du 61e au 120e jour après 3 ans, durées portées à 90 et 180 jours après 5 ans, à 120 et 240 jours après 10 ans.

 

Entre 1 et 3 ans d'ancienneté, la convention ne prévoit rien pour la maladie : c'est l'indemnisation légale qui s'applique, soit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, après un délai de carence de 7 jours (articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-3). Au-delà de 3 ans, le barème conventionnel (indemnisation dès le 6e jour, à 100 % puis 75 %) paraît plus favorable que le barème légal à chaque échelon ; la comparaison reste à faire au cas par cas, notamment sur l'assiette. Depuis le 27 juin 2026, l'indemnité légale n'est plus due en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l'employeur a été informé (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

 

La convention de base permet encore à l'employeur de « constater la rupture » lorsque l'absence pour maladie dépasse 6 mois, ou 12 mois pour un salarié d'au moins 50 ans ayant 15 ans d'ancienneté (article 16). Cette formule ne dispense pas d'une procédure de licenciement : la maladie elle-même ne peut fonder le licenciement, qui n'est possible, selon une jurisprudence constante, que si l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif du salarié. À notre sens, le délai conventionnel de 6 ou 12 mois s'ajoute à cette exigence.

 

Période d'essai et préavis

 

La période d'essai : les durées conventionnelles ne s'appliquent plus

 

Les annexes fixent des durées d'essai courtes : 1 mois pour les conducteurs et 2 semaines pour les autres ouvriers (annexe I, article 3), 1 mois pour les employés, 1 ou 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Ces stipulations datent de 1994. Or les durées légales sont impératives, sauf durées plus courtes prévues par un accord conclu après le 26 juin 2008 ou par le contrat de travail (article L. 1221-22). À notre sens, le contrat peut donc stipuler une période d'essai dans la limite des durées maximales de l'article L. 1221-19 : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. La période d'essai ne se présume pas : elle n'existe que si elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23).

 

 

Le renouvellement n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (article L. 1221-21) : les annexes III et IV permettent une prolongation d'un commun accord (1 mois au plus pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois au plus pour les cadres), les annexes I et II n'en prévoient aucune. L'accord du 20 janvier 1995 sur la formation des conducteurs prolonge l'essai de la durée de la formation initiale minimale obligatoire suivie pendant celui-ci ; la compatibilité de cette prolongation avec le caractère impératif des durées légales n'a pas été tranchée à notre connaissance. Le délai de prévenance légal s'applique dans tous les cas (article L. 1221-25) ; voir notre page sur la rupture de la période d'essai.

 

Le préavis

 

 

Pendant le préavis, les ouvriers disposent de 2 heures par jour pour chercher un emploi, payées dans la limite de 12 heures ; dans le transport de marchandises, les 12 heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, pour moitié par chaque partie. Les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres disposent de 2 heures par jour pendant 1 ou 2 mois selon leur catégorie. Le cadre licencié peut quitter l'entreprise après avoir exécuté au moins 2 mois de préavis, en prévenant l'employeur 15 jours à l'avance ; il n'est alors payé que pour le temps travaillé (annexe IV, article 15). L'idée, reprise par l'Aperçu IA de Google, d'un préavis de démission d'un mois pour toutes les catégories est donc inexacte.

 

Permis, aptitude et formation des conducteurs

 

Formation initiale et continue

 

Les conducteurs de véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes et de véhicules de plus de 8 places assises outre le conducteur doivent justifier d'une qualification initiale (FIMO d'au moins 140 heures, ou formation longue) et suivre tous les 5 ans une formation continue (FCO) de 35 heures, réalisée pendant le temps habituel de travail (articles L. 3314-2, R. 3314-5, R. 3314-10 et R. 3314-11 du code des transports). Pour les salariés, la formation continue contribue au respect de l'obligation d'adaptation de l'employeur. L'accord du 20 janvier 1995 précise que le temps de formation continue est rémunéré comme du temps de travail. La redevance de la carte de conducteur du chronotachygraphe est à la charge de l'employeur (article R. 3313-19).

 

Aptitude médicale et visites du permis

 

Les permis poids lourds et transport en commun ne sont délivrés et renouvelés qu'après avis médical favorable d'un médecin agréé, en principe tous les 5 ans avant 60 ans, puis plus souvent (articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route). Ce contrôle est distinct du suivi par le médecin du travail : un avis favorable du médecin agréé ne vaut pas avis d'aptitude au poste, et inversement. La convention met à la charge de l'entreprise le coût des visites médicales obligatoires, compte leur durée comme du travail effectif et prend en charge, pour les conducteurs ayant 1 an d'ancienneté, le coût et la perte de salaire des visites de renouvellement du permis (annexe I, article 11 bis).

 

Suspension ou retrait du permis : deux régimes distincts

 

La convention distingue la perte du permis pour une cause médicale et sa perte à la suite d'infractions.

 

 

Ces mécanismes laissent entière la question du motif du licenciement. La perte du permis pour une infraction commise pendant le service peut fonder une sanction disciplinaire ; commise dans la vie personnelle, elle ne peut justifier qu'un licenciement non disciplinaire, fondé sur l'impossibilité d'exécuter le contrat. La Cour de cassation juge en effet qu'une infraction de la vie personnelle entraînant la suspension ou le retrait du permis ne constitue pas un manquement aux obligations du contrat, ce qui exclut le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, publié) ; le seul fait que le salarié se trouvait dans le véhicule de service, sur le trajet entre son travail et son domicile, ne rattache pas les faits à la vie professionnelle (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-19.170, inédit). Le conducteur titulaire d'un mandat dont le permis est suspendu doit être conservé et payé jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.466, publié).

 

L'article 11 ter ne se limite pas au retrait du permis par la commission médicale : la Cour de cassation l'applique lorsque l'inaptitude définitive au poste de conducteur est prononcée par le médecin du travail, dès lors que le salarié reste dans l'incapacité physique de reprendre son métier et n'a pas été reclassé (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-15.119, publié). L'indemnité de l'article 11 ter, calculée sur la moyenne des 3 dernières rémunérations mensuelles, doit être comparée à l'indemnité légale de licenciement, et à l'indemnité spéciale si l'inaptitude est aussi constatée par le médecin du travail et d'origine professionnelle (exemple chiffré : 9 800 € au titre de l'article 11 ter contre 9 391,67 € d'indemnité légale pour un conducteur de 12 ans de conduite et 14 ans d'ancienneté, payé 2 450 € par mois en moyenne sur les 3 derniers mois).