Quel est le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

FAQ droit du travail

 

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié obtient une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème, en fonction de son ancienneté en années complètes et de l'effectif de l'entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail). Le maximum va d'un mois de salaire brut, pour moins d'un an d'ancienneté, à vingt mois à partir de vingt-neuf ans. Ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul.

 

Le barème de l'article L. 1235-3

 

Le juge peut d'abord proposer la réintégration du salarié. Si l'une des parties la refuse, il octroie une indemnité dont le montant, en mois de salaire brut, est compris entre les bornes suivantes (ancienneté en années complètes : minimum – maximum) :

 

• moins d'un an : pas de minimum – 1 mois ;

• 1 an : 1 – 2 mois ;

• 2 ans : 3 – 3,5 mois ;

• 3 ans : 3 – 4 mois ;

• 4 ans : 3 – 5 mois ;

• 5 ans : 3 – 6 mois ;

• 6 ans : 3 – 7 mois ;

• 7 et 8 ans : 3 – 8 mois ;

• 9 ans : 3 – 9 mois ;

• 10 ans : 3 – 10 mois ;

• 11 ans : 3 – 10,5 mois ;

• 12 ans : 3 – 11 mois ;

• 13 ans : 3 – 11,5 mois ;

• 14 ans : 3 – 12 mois ;

• 15 ans : 3 – 13 mois ;

• de 16 à 28 ans : 3 mois au minimum, et un maximum qui augmente d'un demi-mois par année, de 13,5 mois à 16 ans jusqu'à 19,5 mois à 28 ans ;

• 29 ans et plus : 3 – 20 mois.

 

Entreprises de moins de onze salariés

 

Dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, les minima sont réduits pour les dix premières années : 0,5 mois pour un ou deux ans d'ancienneté, 1 mois pour trois ou quatre ans, 1,5 mois pour cinq ou six ans, 2 mois pour sept ou huit ans, 2,5 mois pour neuf ou dix ans. Les maxima restent ceux du barème général.

 

Un exemple

 

Un cadre licencié sans cause réelle et sérieuse après huit ans d'ancienneté, avec un salaire de 4 500 euros bruts, dans une entreprise de cinquante salariés, peut obtenir entre 3 et 8 mois de salaire, soit entre 13 500 et 36 000 euros. Le juge fixe le montant dans cette fourchette selon le préjudice démontré : âge, difficultés à retrouver un emploi, situation familiale, circonstances de la rupture.

 

Une indemnité qui s'ajoute aux autres

 

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice né de la perte injustifiée de l'emploi. Elle se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. Pour fixer son montant, le juge peut seulement tenir compte des indemnités de licenciement versées au-delà de l'indemnité légale (article L. 1235-3).

 

Le juge ordonne en outre à l'employeur de rembourser à France Travail les allocations chômage versées au salarié, dans la limite de six mois (article L. 1235-4), sauf si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés (article L. 1235-5).

 

Le barème est-il applicable ?

 

Oui. Contesté devant les juridictions, le barème a été jugé compatible avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et la Cour de cassation a écarté la possibilité, pour le juge, d'y déroger au cas par cas en invoquant la situation concrète du salarié ; elle a également jugé que la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct dans un litige entre particuliers (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247, publiés au Bulletin).

 

Quand le barème ne s'applique pas : le licenciement nul

 

Le barème est écarté lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de violation d'une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, de licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle ou à la dénonciation de crimes et délits, de licenciement d'un salarié protégé en raison de son mandat, ou de méconnaissance des protections liées à la maternité et aux accidents du travail (article L. 1235-3-1). Si le salarié ne demande pas sa réintégration, l'indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond.

 

Résiliation judiciaire et prise d'acte

 

Le même barème s'applique lorsque la rupture est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une prise d'acte justifiée, sauf si elle produit les effets d'un licenciement nul (article L. 1235-3-2). Voir notre page consacrée à la prise d'acte.

 

Irrégularité de procédure ou de motivation

 

Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure n'a pas été respectée, l'indemnité ne peut dépasser un mois de salaire. Il en va de même de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement lorsque le salarié n'a pas demandé à l'employeur d'en préciser les motifs (article L. 1235-2).

 

Et en conciliation ?

 

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, les parties peuvent mettre fin au litige moyennant une indemnité forfaitaire fixée par un barème distinct : voir notre réponse que peut ordonner le bureau de conciliation et d'orientation ?

 

Pour contester un licenciement, voir nos pages consacrées au licenciement pour motif personnel, au licenciement pour faute grave et au licenciement économique. Le cabinet évalue vos chances et le montant réaliste de l'indemnisation : contactez-nous.