Avocat en cour d'appel : faire appel d'un jugement de licenciement

Faire appel d'un jugement de licenciement

 

Le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas toujours la fin du litige. Salarié ou employeur, la partie qui n'a pas obtenu satisfaction peut, dans la plupart des cas, porter l'affaire devant la cour d'appel, qui rejuge le dossier en fait et en droit. La procédure d'appel est cependant écrite, enfermée dans des délais courts et sanctionnés d'office. Le cabinet représente salariés et employeurs devant les cours d'appel de Paris et de Versailles, que le jugement ait été rendu par le cabinet ou par un autre conseil.

 

Peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

 

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret (article R. 1462-1 du Code du travail), aujourd'hui 5 000 euros (article D. 1462-3). Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation est possible. En matière de licenciement, ce seuil est presque toujours dépassé : la contestation d'une rupture, avec ses demandes d'indemnités, ouvre en principe la voie de l'appel.

 

L'appel peut être formé par le salarié comme par l'employeur. La partie qui n'a pas fait appel la première peut former un appel incident dans ses propres conclusions, pour obtenir la réformation des chefs du jugement qui lui sont défavorables.

 

Quel est le délai pour faire appel ?

 

« Le délai d'appel est d'un mois » (article R. 1461-1 du Code du travail). Il court à compter de la notification du jugement. C'est un délai bref, qui laisse peu de temps pour analyser la décision, mesurer les chances de succès et former la déclaration d'appel : il est préférable de consulter un avocat dès réception du jugement.

 

La représentation est-elle obligatoire devant la cour d'appel ?

 

Oui. Devant la cour d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf à être représentées par un défenseur syndical (article R. 1461-1 du Code du travail). La procédure est écrite : ce sont les conclusions échangées entre avocats qui fixent le débat, la plaidoirie venant ensuite les soutenir.

 

Comment se déroule la procédure d'appel ?

 

La déclaration d'appel

 

L'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour par l'avocat. À peine de nullité, elle mentionne notamment les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement (article 901 du Code de procédure civile). L'appelant peut compléter, retrancher ou rectifier ces chefs critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai (article 915-2).

 

Les délais pour conclure

 

Depuis la réforme de la procédure d'appel entrée en vigueur le 1er septembre 2024 (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023), les délais sont les suivants :

 

• en procédure ordinaire, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions, à peine de caducité de l'appel relevée d'office (article 908) ; l'intimé dispose de trois mois à compter de la notification de ces conclusions pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident, à peine d'irrecevabilité (article 909) ;

• lorsque l'affaire est fixée à bref délai, ces délais sont ramenés à deux mois, à compter de l'avis de fixation pour l'appelant et de la notification des conclusions de l'appelant pour l'intimé (article 906-2).

 

Les parties doivent présenter dès ces premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d'irrecevabilité (article 915-2). Une demande oubliée dans les premières conclusions ne peut, en principe, plus être formée ensuite.

 

L'instruction et l'audience

 

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire après l'expiration des délais pour conclure, fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, ou un calendrier si de nouveaux échanges sont nécessaires (article 912). L'affaire est ensuite plaidée devant la chambre sociale, qui rend son arrêt à une date annoncée à l'issue des débats.

 

Que peut obtenir la cour d'appel ?

 

La cour rejuge l'affaire dans les limites des chefs critiqués. Elle peut confirmer le jugement, l'infirmer en tout ou partie, ou l'annuler. En matière de licenciement, l'appel permet notamment de faire requalifier un licenciement jugé fondé en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de faire reconnaître la nullité d'une rupture, de réévaluer les indemnités allouées en première instance ou, côté employeur, d'obtenir l'infirmation d'une condamnation.

 

L'appel est aussi l'occasion de corriger la présentation du dossier : produire des pièces nouvelles, reprendre l'argumentation juridique, chiffrer plus précisément les demandes. C'est souvent à ce stade qu'un dossier mal engagé en première instance peut être redressé.

 

L'appel suspend-il l'exécution du jugement ?

 

En principe, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, mais le conseil peut ordonner l'exécution provisoire (article R. 1454-28 du Code du travail). Certaines condamnations sont toutefois exécutoires de droit : la remise du certificat de travail, des bulletins de paie ou des documents que l'employeur est tenu de délivrer, et le paiement des salaires et indemnités mentionnés à l'article R. 1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Dans ces cas, l'appel n'empêche pas le salarié d'obtenir le paiement de ces sommes.

 

Après l'arrêt : le pourvoi en cassation

 

L'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas les faits mais contrôle l'application du droit. Le pourvoi est formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

 

Faire appel ou négocier ?

 

L'appel allonge la procédure, souvent de plus d'une année, et comporte un risque pour chacune des parties, puisque l'autre peut former un appel incident. Le jugement de première instance modifie aussi l'équilibre de la négociation : la partie qui a obtenu gain de cause dispose d'une décision, l'autre d'un recours. Entre le prononcé du jugement et l'expiration du délai d'appel, une transaction reste souvent possible et mérite d'être envisagée.

 

Le cabinet devant la cour d'appel

 

FD Avocats représente salariés et employeurs devant les cours d'appel de Paris et de Versailles, en appel principal comme en appel incident. Le cabinet intervient aussi en cours de procédure, lorsqu'un dossier doit être repris après un jugement rendu avec un autre conseil. Pour le déroulement de la première instance, voir nos pages consacrées à la procédure prud'homale, au bureau de jugement, ainsi qu'aux conseils de prud'hommes d'Île-de-France et aux cours d'appel dont ils relèvent. Pour la contestation de la rupture elle-même : licenciement pour motif personnel, faute grave, licenciement économique.

 

Le délai d'appel est d'un mois : contactez le cabinet dès la notification du jugement. Nos honoraires sont fixés dans une convention écrite, au forfait ou au temps passé.