Avocat faute inexcusable de l'employeur à Paris

Accident du travail et maladie professionnelle : obtenir ou contester la reconnaissance de la faute inexcusable.

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). FD Avocats, cabinet spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale situé à Paris 16, intervient pour les salariés victimes comme pour les employeurs mis en cause, devant la caisse primaire d'assurance maladie et le pôle social du tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que la faute inexcusable ?

Le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021, Légifrance). Cette définition, issue des arrêts « amiante » de 2002 (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-18.389), s'apprécie au regard des obligations de l'employeur en matière d'évaluation et de prévention des risques (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail).

Il n'est pas nécessaire que la faute de l'employeur soit la cause déterminante de l'accident : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.

Les cas de faute inexcusable présumée

La faute inexcusable est de droit lorsque le salarié ou un représentant du personnel au comité social et économique avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (article L. 4131-4 du Code du travail). Elle est présumée pour les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité (article L. 4154-3).

Procédure et délais

L'action suppose que l'accident ou la maladie ait été reconnu comme professionnel. Elle se prescrit par deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale) ; l'exercice de l'action pénale pour les mêmes faits interrompt ce délai. Une tentative de conciliation est engagée devant la caisse primaire ; à défaut d'accord, le pôle social du tribunal judiciaire est saisi et ordonne, le plus souvent, une expertise médicale pour évaluer les préjudices.

Quelle indemnisation ?

La majoration de la rente

La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne la majoration de la rente ou du capital versé par la caisse (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale).

Les préjudices complémentaires

La victime peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3). Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, elle peut aussi demander réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, comme le préjudice sexuel ou l'aménagement du logement et du véhicule.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui peut donc être indemnisé en sus (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947, Légifrance, et n° 20-23.673).

La réforme de la rente au 1er novembre 2026

L'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et les décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 scindent la rente en une part professionnelle et une part fonctionnelle, cette dernière réparant le déficit fonctionnel permanent. Pour les victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la majoration pour faute inexcusable porte sur les deux parts, et le déficit fonctionnel permanent ne devrait plus pouvoir être réclamé comme poste autonome. Pour les consolidations antérieures, la jurisprudence de 2023 continue de s'appliquer. La date de consolidation devient donc déterminante dans la stratégie d'indemnisation.

Employeurs : se défendre et prévenir

L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, l'opposabilité de la décision de prise en charge, et l'existence même de la faute inexcusable, notamment en démontrant les mesures de prévention prises : document unique d'évaluation des risques à jour, formations, équipements, consignes et suivi des alertes.

Même lorsque la décision de prise en charge lui est inopposable, la caisse peut récupérer auprès de l'employeur les sommes versées au titre de la faute inexcusable (article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale). Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être assurées : il est utile de vérifier les garanties de l'entreprise dès la survenance de l'accident. Voir aussi notre page avocat employeur.

Notre intervention

Pour les victimes : analyse des chances de succès, constitution du dossier de preuve (alertes, témoignages, rapports de l'inspection du travail ou du CSE), conciliation, action devant le pôle social, assistance à l'expertise et chiffrage des préjudices. Pour les employeurs : contestation de la prise en charge et de la faute, défense devant le pôle social, lien avec l'assureur, mise à niveau de la prévention. Nos honoraires.

Questions fréquentes

Dans quel délai agir en reconnaissance de la faute inexcusable ?

Deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale).

Faut-il prouver que l'employeur a commis une faute grave ?

Non. Il suffit d'établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, et que ce manquement est une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie.

Le salarié peut-il agir directement contre son employeur ?

L'action est engagée devant la caisse primaire puis le pôle social du tribunal judiciaire. C'est la caisse qui verse les indemnités à la victime, puis en récupère le montant auprès de l'employeur.

Qu'est-ce qui change avec la réforme de 2026 ?

Pour les consolidations à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend une part fonctionnelle réparant le déficit fonctionnel permanent ; la majoration pour faute inexcusable s'applique aux deux parts de la rente.

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