Les étapes de la procédure prud'homale

La procédure prud'homale est un processus judiciaire spécifique aux litiges entre employeurs et salariés. Chaque étape, de la conciliation à l'exécution du jugement, est cruciale pour assurer que les droits des parties sont respectés. La durée de la procédure varie d’un Conseil de prud’hommes à un autre. Les délais sont fonction de l’encombrement des différentes chambres composant les sections (Encadrement, Commerce, Industrie, Activités Diverses, Agriculture).

La première étape consiste à saisir le Conseil de prud’hommes territorialement compétent, habituellement par requête.

1. Dépôt de la Requête

Saisine du Conseil de Prud'hommes : Le salarié ou l'employeur dépose une requête auprès du Conseil de Prud'hommes compétent. La requête doit être accompagnée des pièces justificatives.
Formalités : La requête peut être déposée directement au greffe ou envoyée par courrier. Elle doit contenir les informations essentielles sur le litige et les parties impliquées.

La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande, mentionner chacun des chefs de demande et être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer, énumérées sur un bordereau (article R. 1452-2 du Code du travail). Un formulaire (cerfa n° 15586) est disponible mais son usage n'est pas obligatoire. Avant toute saisine, il faut vérifier que l'action n'est pas prescrite : douze mois à compter de la notification de la rupture pour toute contestation de celle-ci et deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat (article L. 1471-1), trois ans pour les rappels de salaire (article L. 3245-1), cinq ans pour les actions en réparation d'une discrimination (article L. 1134-5) ou d'un harcèlement (article 2224 du Code civil). Les modalités pratiques sont détaillées sur notre page consacrée à la saisine du conseil de prud'hommes.

2. Phase de Conciliation

Audience de Conciliation : Une première audience de conciliation est organisée. Les parties sont invitées à trouver un accord amiable lequel n’est nullement obligatoire. Si un accord est trouvé, il est acté par le bureau de conciliation. Sinon, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Lorsque le litige porte sur un licenciement, les parties peuvent convenir devant le bureau de conciliation et d'orientation du versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, exonérée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-1 et dont le montant est fixé par le barème de l'article D. 1235-21 selon l'ancienneté. À défaut d'accord, le bureau fixe le calendrier de communication des pièces et des conclusions et renvoie l'affaire devant le bureau de jugement. Voir le fonctionnement détaillé du bureau de conciliation et d'orientation.

3. Phase de Jugement

Communication des Pièces et Conclusions : Les parties échangent leurs pièces et conclusions. Chaque partie doit communiquer ses arguments et preuves à l'autre partie et au Conseil de Prud'hommes.
Audience de Mise en État : Si nécessaire, une audience de mise en état peut être organisée pour s'assurer que toutes les pièces et conclusions ont été correctement échangées et pour fixer un calendrier procédural.
Audience de Jugement : L'audience de jugement se tient en présence des parties ou de leurs représentants. Les parties présentent leurs arguments et le Conseil de Prud'hommes rend sa décision.

La procédure reste orale, mais en pratique les parties échangent des conclusions écrites et des pièces numérotées selon le calendrier fixé. Les pièces non communiquées en temps utile peuvent être écartées des débats. Le déroulement de l'audience et la plaidoirie sont présentés sur notre page dédiée au bureau de jugement.

4. Délais et Décision

Délai de Délibéré : Le délai habituel pour un délibéré est généralement de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité de l'affaire et la charge de travail du Conseil de Prud'hommes.
Notification du Jugement : Le jugement est notifié aux parties par le greffe. Les parties disposent d'un délai pour faire appel si elles ne sont pas satisfaites de la décision.

5. Appel et Cassation

Appel : En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent interjeter appel devant la Cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement s’agissant d’un jugement au fond et de 15 jours en matière de référé.
Cour de Cassation : Si les parties ne sont pas satisfaites de la décision de la Cour d'appel, elles peuvent se pourvoir en cassation.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement (article R. 1461-1). Devant la cour d'appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire (article R. 1461-2) et la procédure obéit aux délais stricts des articles 908 et suivants du Code de procédure civile : l'appelant dispose de trois mois pour conclure, l'intimé de trois mois pour répondre, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité. Les jugements rendus en dernier ressort (demandes inférieures au taux de ressort) ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

6. Jugement de Départage

Jugement de Départage : En cas de partage des voix au sein du Conseil de Prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant un juge départiteur, qui est un magistrat professionnel. Les délais de renvoi peuvent être parfois très longs (plusieurs mois voire plusieurs années).
Conséquences : Le jugement de départage peut entraîner des délais supplémentaires et des coûts additionnels pour les parties.

En cas de partage des voix entre conseillers employeurs et conseillers salariés, l'affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire (article L. 1454-2). Cette audience de départage allonge la procédure de plusieurs mois.

7. Exécution du Jugement

Exécution : Une fois le jugement définitif, il peut être exécuté. Les parties doivent se conformer aux décisions rendues, notamment en matière de paiement de dommages-intérêts voire de réintégration du salarié.

Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire pour la remise des documents de fin de contrat et pour le paiement des salaires et accessoires de salaire, dans la limite de neuf mois de salaire (article R. 1454-28). L'exécution forcée est confiée à un commissaire de justice.

Qui peut vous représenter devant le conseil de prud'hommes ?

Devant le conseil de prud'hommes, les parties se défendent elles-mêmes, mais elles ont la faculté de se faire assister ou représenter (article R. 1453-1). Peuvent intervenir à ce titre un avocat, un défenseur syndical, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, et, pour l'employeur, un membre de l'entreprise ou de l'établissement (article R. 1453-2). Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

En pratique, l'assistance d'un avocat s'impose dès que le litige présente un enjeu financier ou technique : rédaction des conclusions, mise en état, discussion des pièces, plaidoirie et anticipation de l'appel, où la représentation devient obligatoire. Le cabinet intervient aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

Combien de temps dure une procédure prud'homale ?

La durée dépend du conseil saisi, de la section concernée et de la complexité du dossier. Au niveau national, la durée moyenne des affaires terminées par les conseils de prud'hommes était de 16,1 mois en 2023 (ministère de la Justice, Chiffres clés de la Justice 2024). À Paris, la durée moyenne s'établissait à 16,8 mois en 2024, en légère baisse par rapport à 2023 (statistiques du conseil de prud'hommes de Paris). Un renvoi en départage, une expertise ou un appel peuvent porter la durée totale à trois ans ou davantage.

Deux voies permettent d'obtenir une décision plus rapidement. Le référé prud'homal permet, en cas d'urgence, d'obtenir toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse (article R. 1455-5), ainsi que les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent (article R. 1455-6), et le versement d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article R. 1455-7). Il est fréquemment utilisé pour obtenir la remise des documents de fin de contrat ou le paiement de salaires non contestés. Par ailleurs, le bureau de conciliation et d'orientation peut lui-même ordonner certaines mesures provisoires (article R. 1454-14).

Combien coûte une procédure prud'homale ?

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite : aucun droit de timbre n'est dû. Les frais à prévoir sont principalement les honoraires d'avocat, qui font l'objet d'une convention préalable et sont présentés sur notre page honoraires, et, le cas échéant, les frais d'huissier ou de commissaire de justice pour les constats et l'exécution.

La partie qui succombe peut être condamnée à verser à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile), dont le montant est apprécié librement par le juge et couvre rarement l'intégralité des honoraires exposés. Les salariés dont les ressources sont limitées peuvent solliciter l'aide juridictionnelle ; certains contrats d'assurance comportent en outre une garantie de protection juridique prenant en charge tout ou partie des honoraires.

Peut-on négocier pendant la procédure ?

La procédure prud'homale n'exclut pas la négociation, bien au contraire. Un accord peut être constaté par le bureau de conciliation et d'orientation, qui lui confère force exécutoire. À tout stade de l'instance, les parties peuvent également conclure une transaction (article 2044 du Code civil) et se désister de leurs demandes, ou solliciter le renvoi devant un médiateur (articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile).

Pour l'employeur, une sortie négociée permet de plafonner le risque et d'éviter la publicité d'une condamnation ; pour le salarié, elle assure un paiement rapide et certain. Le cabinet évalue en amont le montant raisonnable d'une transaction au regard du barème de l'article L. 1235-3 et des demandes annexes (rappels de salaire, heures supplémentaires, dommages et intérêts distincts), afin de conduire la négociation en position de force. Voir également nos pages sur la rupture conventionnelle et la prise d'acte.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un avocat devant le conseil de prud'hommes ? Non en première instance, où les parties peuvent se défendre seules ou être représentées par les personnes énumérées à l'article R. 1453-2. Oui en appel, où la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

Le salarié ou l'employeur doit-il être présent à l'audience ? La comparution en personne était autrefois la règle ; depuis la réforme de 2016, les parties peuvent se faire représenter sans avoir à justifier d'un motif légitime d'absence. La présence de la partie reste néanmoins souvent utile devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui peut l'entendre.

Que se passe-t-il si une partie ne se présente pas ? Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le bureau peut déclarer la requête caduque (article R. 1454-12). Si le défendeur est absent, le bureau peut juger l'affaire au vu des éléments produits par le demandeur (article R. 1454-13), sans que le défendeur puisse se prévaloir de son absence pour contester ultérieurement les demandes.

Quel conseil de prud'hommes saisir ? Celui du lieu de l'établissement où le travail est accompli, ou, selon les cas, celui du domicile du salarié, du lieu d'engagement ou du siège de l'employeur. Les règles de compétence et les coordonnées des juridictions franciliennes sont détaillées sur notre page conseils de prud'hommes de Paris et d'Île-de-France.

Le Cabinet FD Avocats et ses avocats en droit du travail à Paris se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur les différentes étapes de la procédure prud'homale à Paris et devant les conseils de prud'hommes dans toute la France.

Vous pouvez nous contacter dans la rubrique contact ou via nos coordonnées : FD Avocats, droit du travail, 25 rue de Lubeck - 75116 Paris (16e arrondissement), par email : info@fd-avocats.com et par téléphone : 01 44 65 34 61.

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