Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation

Par un arrêt du 9 septembre 2026, rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de santé et de sécurité au travail (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).

La décision intéresse directement les employeurs confrontés à des préconisations du médecin du travail : restrictions concernant certaines tâches, aménagement du poste ou des horaires, limitation du port de charges, adaptation des conditions de travail, etc.

L'employeur doit-il respecter les préconisations du médecin du travail ?

L'affaire concernait une salariée employée comme employée polyvalente dans une station-service.

Le médecin du travail avait émis une contre-indication à l'exercice d'un poste en extérieur sur la piste. L'employeur avait néanmoins continué à confier à la salariée certaines tâches sur cette piste.

La salariée demandait alors des dommages-intérêts en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La cour d'appel avait constaté que les préconisations médicales n'avaient pas été respectées, mais avait rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'elle ne démontrait pas suffisamment les conséquences de ce manquement sur son état de santé.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Elle rappelle que les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive européenne du 12 juin 1989 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs, imposent à l'employeur de prendre effectivement en considération les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail.

Que prévoit le Code du travail concernant les avis du médecin du travail ?

L'article L. 4624-6 du Code du travail prévoit expressément que l'employeur est tenu de prendre en considération les avis, indications et propositions formulés par le médecin du travail.

Lorsque l'employeur décide de ne pas y donner suite, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à leur mise en œuvre.

Cette obligation s'inscrit plus largement dans l'obligation de sécurité de l'employeur, qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

En pratique, une préconisation du médecin du travail ne doit donc jamais être laissée sans réponse. L'employeur doit examiner concrètement sa mise en œuvre et conserver la trace des démarches entreprises.

Le non-respect des préconisations ouvre désormais droit à réparation

C'est l'apport essentiel de l'arrêt du 9 septembre 2026.

La Cour de cassation juge que :

« le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail […] ouvre droit à réparation ».

Elle considère que ce non-respect engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné.

Cette solution est importante sur le terrain de la preuve.

Le salarié n'a désormais plus à démontrer qu'il a effectivement développé une pathologie ou que son état de santé s'est aggravé du fait du non-respect des préconisations du médecin du travail pour obtenir le principe d'une indemnisation.

Dès lors que le non-respect des préconisations est établi, le droit à réparation est ouvert.

Le juge conserve en revanche son pouvoir d'appréciation concernant le montant des dommages-intérêts susceptibles d'être accordés au salarié.

Un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure

La décision constitue une évolution notable de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la chambre sociale avait en effet considéré que l'existence d'un préjudice résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité, comme son évaluation, relevait du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).

Dans cette précédente affaire, le salarié soutenait déjà que le non-respect de préconisations du médecin du travail devait lui causer nécessairement un préjudice. Cette argumentation n'avait pas été retenue.

La Cour de cassation adopte désormais expressément la solution inverse concernant les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail.

La portée de l'arrêt du 9 septembre 2026 est d'autant plus importante qu'il a été rendu en formation plénière de chambre et qu'il est publié au Bulletin, au Rapport et aux Lettres de chambre.

Que doit faire l'employeur après une préconisation du médecin du travail ?

Pour l'employeur, la première précaution consiste à ne jamais considérer une préconisation médicale comme une simple recommandation facultative.

Dès sa réception, il est nécessaire d'examiner les conditions concrètes dans lesquelles elle peut être appliquée. L'employeur peut notamment devoir modifier certaines tâches, adapter l'organisation ou les horaires de travail, limiter certaines contraintes physiques ou rechercher un aménagement matériel du poste.

Lorsque la mise en œuvre pose une difficulté, un échange avec le médecin du travail doit être privilégié afin de déterminer si une autre mesure permet de répondre aux contraintes médicales identifiées.

Si l'employeur estime qu'il ne peut pas donner suite à la préconisation, son refus doit être motivé par écrit et adressé tant au salarié qu'au médecin du travail, conformément à l'article L. 4624-6 du Code du travail.

Enfin, lorsque le désaccord concerne un avis, une proposition, une conclusion écrite ou une indication du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, une procédure de contestation spécifique devant le conseil de prud'hommes peut être envisagée (C. trav., art. L. 4624-7).

Le maintien du salarié sur son poste sans mise en œuvre de la préconisation, sans échange avec le médecin du travail et sans formalisation des motifs de l'employeur devient, à la lumière de l'arrêt du 9 septembre 2026, particulièrement risqué.

Quels risques pour l'employeur en cas de non-respect ?

Le premier risque est désormais clairement indemnitaire : le seul non-respect des mesures individuelles préconisées par le médecin du travail peut permettre au salarié d'obtenir des dommages-intérêts.

Mais les conséquences peuvent aller au-delà selon les circonstances.

Le non-respect d'une restriction médicale peut notamment être invoqué à l'appui d'un manquement plus général à l'obligation de sécurité. Il peut également alimenter un contentieux relatif à l'exécution du contrat de travail ou intervenir dans le contexte d'une procédure d'inaptitude ou de licenciement.

Pour un employeur, la difficulté consiste donc moins à savoir s'il doit « accepter » automatiquement toute proposition du médecin du travail qu'à réagir juridiquement et opérationnellement à celle-ci, en analysant la situation, en dialoguant avec le service de prévention et de santé au travail et en documentant les mesures adoptées.

Anticiper les difficultés liées au médecin du travail

L'arrêt du 9 septembre 2026 invite les entreprises à revoir leurs pratiques internes concernant le traitement des avis médicaux.

Une préconisation reçue par un service RH ou un responsable hiérarchique doit être identifiée rapidement, transmise aux personnes compétentes et faire l'objet d'un suivi. L'entreprise doit également pouvoir démontrer, en cas de contentieux prud'homal, les démarches entreprises à la suite de l'avis du médecin du travail.

L'intervention d'un avocat en droit du travail à Paris peut notamment être utile lorsque la préconisation paraît difficile à mettre en œuvre, lorsque l'aménagement envisagé est susceptible de modifier le contrat de travail ou lorsque la situation s'inscrit dans un contexte d'inaptitude, d'arrêt maladie ou de risque de contentieux.

FD Avocats, cabinet d'avocat en droit du travail à Paris, accompagne les entreprises et les employeurs dans la gestion des relations avec la médecine du travail, des questions d'aptitude et d'inaptitude, de l'obligation de sécurité et des procédures de licenciement. L'accompagnement d'un avocat employeur à Paris permet notamment de sécuriser la réponse apportée aux préconisations du médecin du travail et d'anticiper les risques de contentieux.

Référence : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport.