Aide à l'embauche d'un apprenti en 2026 : ce que change le décret du 6 mars 2026

Une aide rétablie après deux mois d'interruption

Depuis 2018, le soutien de l'État à l'embauche d'apprentis repose sur deux étages. Le premier est l'aide unique aux employeurs d'apprentis, prévue par l'article L. 6243-1 du Code du travail et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre au plus équivalent au baccalauréat. Le second est une aide dite « exceptionnelle », reconduite d'année en année par décret autonome pour couvrir les situations que l'aide unique ne vise pas : entreprises de 250 salariés et plus, et diplômes de l'enseignement supérieur.

Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 avait fixé le régime 2025 : 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € au-delà, 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap, pour les contrats dont l'exécution commençait avant le 1er janvier 2026. Faute de nouveau décret au 1er janvier 2026, l'aide exceptionnelle a cessé de s'appliquer aux contrats conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026 : sur cette période, seule l'aide unique de 5 000 € (ou 6 000 €) restait ouverte, et uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés pour les diplômes jusqu'au bac. Les employeurs ayant signé un contrat préparant un BTS, une licence ou un master pendant ces neuf semaines n'ont droit à aucune aide de l'État, ce que le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 n'a pas corrigé rétroactivement : son article 2 réserve l'aide aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.

Les montants 2026 : deux aides, un seul barème

Le décret du 6 mars 2026 ne modifie pas l'aide unique, dont le montant reste fixé à 5 000 € maximum par l'article D. 6243-2 du Code du travail. Il fixe les montants de l'aide exceptionnelle pour les cinq situations qu'elle couvre (art. 1er, I et II). Lus ensemble, les deux textes donnent le barème suivant, applicable aux contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026 et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027 :

Il s'agit de montants maximaux, versés au titre de la seule première année d'exécution du contrat ; au-delà de douze mois, plus aucune aide n'est due. Les niveaux de qualification sont ceux du cadre national des certifications professionnelles : le niveau 5 correspond au bac + 2, les niveaux 6 et 7 au bac + 3 et au bac + 5. Les diplômes de niveau 8 (doctorat) ne sont pas éligibles.

Le changement le plus net par rapport à 2025 concerne les PME : une entreprise de moins de 250 salariés qui recrutait un apprenti en master touchait 5 000 € l'an dernier ; elle n'en touche plus que 2 000 €. Pour les grandes entreprises, l'aide pour un apprenti du supérieur long tombe à 750 €, soit, on y reviendra, exactement le montant de la participation financière qu'elles doivent désormais acquitter pour ces mêmes contrats.

Les conditions communes aux deux aides

Qu'il s'agisse de l'aide unique ou de l'aide exceptionnelle, les conditions sont alignées.

Transmission du contrat dans les six mois. L'employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard six mois après sa conclusion, et l'OPCO le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle (art. 1er, VI, 1° du décret ; art. D. 6243-2, I). En pratique, le contrat doit être transmis à l'OPCO au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début d'exécution (art. L. 6224-1 et R. 6224-1 du Code du travail), et c'est cette transmission qui déclenche automatiquement l'instruction de l'aide : il n'y a pas de demande distincte à formuler pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Un seul contrat aidé par certification. Aucune aide n'est due si l'employeur a déjà bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis pour un contrat antérieur conclu avec le même apprenti pour la même certification (art. 1er, VI, 2°). La règle vise les ruptures suivies d'une nouvelle signature entre les mêmes parties, mais ne fait pas obstacle à un second contrat portant sur un diplôme différent.

Non-cumul. L'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique (art. 1er, IV) : pour un contrat donné, l'employeur relève de l'une ou de l'autre, jamais des deux.

Appréciation de l'effectif. Le seuil de 250 salariés s'apprécie selon les règles de l'article L. 130-1, I, du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente (art. 1er, III du décret ; art. L. 6243-1-1 du Code du travail pour l'aide unique).

Entreprises de 250 salariés et plus : l'engagement sur le quota d'alternants

Pour les grandes entreprises, la transmission du contrat ne vaut pas décision d'attribution. L'aide est subordonnée à un engagement de l'employeur de respecter, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat, l'une des deux conditions suivantes (art. 1er, VII) :

– soit compter au moins 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans son effectif, étant précisé que ce calcul intègre les anciens alternants embauchés en CDI à l'issue de leur contrat pendant l'année qui suit, les volontaires internationaux en entreprise (VIE) et les salariés en convention CIFRE ;

– soit, si ces mêmes catégories représentent au moins 3 % de l'effectif, justifier d'une progression d'au moins 10 % de cet effectif par rapport à l'année de conclusion du contrat, ou d'une progression dans le cadre d'un accord de branche prévoyant une telle hausse de 10 % dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

Le calendrier est strict. L'engagement, sous forme d'attestation sur l'honneur, doit être transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans les huit mois suivant la conclusion du contrat ; à défaut, l'aide n'est pas due (art. 1er, VIII). Puis, au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat, l'entreprise adresse à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement ; à défaut, l'ASP récupère l'intégralité des sommes versées (art. 1er, IX). Pour un contrat signé en 2026, le quota s'apprécie au 31 décembre 2027 et la déclaration doit parvenir à l'ASP avant le 31 mai 2028. Une entreprise qui compte 250 salariés et plus à la signature mais repasse sous ce seuil avant le 31 décembre de l'année suivante reste soumise à ces règles.

Compte tenu des montants en jeu pour les niveaux 5 à 7 (1 500 € ou 750 € par contrat), les grandes entreprises ont intérêt à chiffrer le coût administratif du suivi de l'engagement avant de solliciter l'aide, et surtout à ne pas s'y engager si le quota est hors d'atteinte : le remboursement porte sur la totalité des aides perçues au titre de tous les contrats concernés.

Versement, suspension et rupture du contrat

La gestion des deux aides est confiée à l'ASP, qui notifie la décision d'attribution, verse l'aide et recouvre les indus (art. 1er, V et XIII ; art. D. 6243-4). Le versement est mensuel et intervient avant le paiement de la rémunération par l'employeur, « dans l'attente » des données de la déclaration sociale nominative (DSN) ; si l'employeur ne transmet pas ces données, l'aide est suspendue le mois suivant (art. 1er, X). Ce mécanisme, précisé par le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 (proratisation des contrats de moins d'un an et des ruptures anticipées) et repris par le décret du 6 mars 2026, impose une vigilance particulière sur la qualité de la DSN : toute anomalie sur le contrat de l'apprenti se traduit par un retard de versement.

Trois règles encadrent la fin ou l'interruption du contrat : en cas de rupture anticipée, l'aide cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin du contrat (art. 1er, XI) ; en cas de suspension du contrat sans maintien de rémunération (congé sans solde, absence injustifiée, arrêt maladie au-delà des périodes de maintien de salaire), l'aide n'est pas due pour le mois considéré ; pour un contrat de moins d'un an, l'aide des premier et dernier mois est calculée au prorata des jours couverts.

Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'ASP (art. 1er, XII), qui peut réclamer à l'employeur comme à l'OPCO tout document utile, bulletins de paie compris (art. 1er, XV). Les réclamations et recours relèvent de l'ASP (art. 1er, XIV) ; s'agissant d'une aide d'État gérée par un établissement public, le contentieux relève du juge administratif et non du conseil de prud'hommes.

Le coût réel d'un apprenti : ce que l'aide ne dit pas

L'aide à l'embauche ne se lit pas isolément. Deux mesures de 2025 ont alourdi le coût du recrutement d'un apprenti et pèsent directement sur l'équation économique du contrat.

La participation de 750 € pour les diplômes bac + 3 et au-delà. Depuis le 1er juillet 2025, l'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 verse une participation forfaitaire de 750 € au centre de formation d'apprentis, en déduction de la prise en charge de l'OPCO (art. L. 6332-14 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; décret n° 2025-585 du 27 juin 2025). En cas de rupture pendant la période probatoire, la participation est réduite à 50 % du montant pris en charge, au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 € ; le nouvel employeur qui reprend l'apprenti après une rupture n'est redevable que de 200 €. Pour une entreprise de 250 salariés et plus, l'aide de 750 € prévue par le décret du 6 mars 2026 pour ces mêmes niveaux compense donc exactement la participation due : le soutien net de l'État pour un apprenti en master dans une grande entreprise est désormais nul.

L'exonération de cotisations salariales ramenée à 50 % du SMIC. Pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, l'exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle ne porte plus que sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC, contre 79 % auparavant, et la fraction excédant ce seuil est assujettie à la CSG et à la CRDS (art. L. 6243-2 du Code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; art. D. 6243-5, modifié par le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025). L'effet est double : un net plus faible pour l'apprenti rémunéré au-delà de ce seuil, et, dans les entreprises de plus de dix salariés, un assujettissement à la taxe sur les salaires sur la même fraction. Côté employeur, la réduction générale dégressive de cotisations patronales s'applique dans les conditions de droit commun.

Points de vigilance avant de signer d'ici la fin de l'année

Date de conclusion et date de début d'exécution. Le décret pose deux conditions cumulatives : un contrat conclu à compter du 8 mars 2026 et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Un contrat signé en novembre 2026 pour une rentrée en janvier 2027 n'ouvre droit à aucune aide en l'état des textes. Pour les recrutements de fin d'année, il convient de fixer une date de début d'exécution en décembre lorsque la formation le permet, ou d'attendre le décret 2027.

Rupture pendant la période probatoire. Le contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties pendant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (art. L. 6222-18 du Code du travail). Passé ce délai, la rupture suppose un accord écrit des deux parties, une rupture à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur et respect d'un préavis, ou un licenciement pour force majeure, faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ; l'exclusion définitive du CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (art. L. 6222-18-1). L'aide cesse dès le lendemain de la fin du contrat et une nouvelle embauche du même apprenti pour la même certification ne rouvre pas le droit à l'aide.

Formalités. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé, à compter du 28 mai 2026, la déclaration par laquelle l'employeur attestait prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (ancien art. L. 6223-1 du Code du travail, abrogé par son article 5). Les autres obligations demeurent : désignation d'un maître d'apprentissage répondant aux conditions de l'article R. 6223-22, dépôt du contrat auprès de l'OPCO, respect des durées maximales de travail des apprentis mineurs.

Preuve de l'effectif. L'effectif au sens de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale peut différer de l'effectif habituellement retenu en droit du travail. Une entreprise proche du seuil de 250 salariés doit sécuriser ce calcul avant de se prévaloir de l'aide unique, sous peine de devoir rembourser la différence et de se voir appliquer rétroactivement les conditions des grandes entreprises.

Et pour 2027 ?

L'aide exceptionnelle est, par construction, temporaire : elle ne couvre que les contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit une baisse d'environ 2 milliards d'euros des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », tout en affichant le maintien des aides aux employeurs d'apprentis ; le projet annuel de performances de la mission indique que l'État « maintient les aides aux employeurs » en 2027 et annonce un fonds national de soutien aux CFA ainsi qu'une plateforme nationale de l'alternance destinée à centraliser le dépôt des contrats. Le ministre du Travail avait annoncé dès juillet 2026 que l'enveloppe de l'apprentissage serait préservée.

Rien n'est toutefois acquis avant le vote définitif de la loi de finances et la publication du décret qui fixera les montants 2027, vraisemblablement début 2027. Le précédent de janvier 2026 invite à la prudence : un contrat dont l'exécution débuterait entre le 1er janvier 2027 et la publication de ce décret pourrait, comme cette année, se retrouver sans aide exceptionnelle. Les employeurs qui planifient des recrutements pour la rentrée de janvier ou février 2027 ont intérêt à intégrer ce risque dans leur budget, et à suivre la publication du texte.

Ce qu'il faut retenir

– Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 rétablit l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026, avec un début d'exécution avant le 1er janvier 2027.

– Moins de 250 salariés : 5 000 € jusqu'au bac (aide unique), 4 500 € pour un bac + 2, 2 000 € pour un bac + 3 à bac + 5. 250 salariés et plus : 2 000 €, 1 500 € et 750 €. Apprenti reconnu travailleur handicapé : 6 000 € dans tous les cas.

– Aide versée mensuellement par l'ASP pendant la première année, conditionnée à la DSN, suspendue en cas de rupture ou d'absence de rémunération.

– Grandes entreprises : engagement sur un quota d'alternants dans les huit mois, déclaration de respect avant le 31 mai de l'année N + 2, remboursement intégral à défaut.

– À intégrer dans le coût : participation de 750 € pour les niveaux 6 et 7 et exonération salariale limitée à 50 % du SMIC.

– 2027 : maintien annoncé par le PLF, mais aucun montant fixé ; risque de trou d'air en début d'année.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un apprenti en 2026 ?

Pour une entreprise de moins de 250 salariés : 5 000 € pour un diplôme jusqu'au bac, 4 500 € pour un bac + 2 et 2 000 € pour un bac + 3 à bac + 5. Pour une entreprise de 250 salariés et plus : 2 000 €, 1 500 € et 750 €. L'aide est de 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ces montants s'appliquent aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027.

Un contrat signé en janvier ou février 2026 ouvre-t-il droit à l'aide exceptionnelle ?

Non. Le décret du 6 mars 2026 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 8 mars 2026. Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026, seule l'aide unique de 5 000 € (6 000 € pour un travailleur handicapé) était ouverte, et uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés pour un diplôme au plus égal au bac.

L'aide est-elle versée pendant toute la durée du contrat ?

Non. L'aide unique comme l'aide exceptionnelle ne couvrent que la première année d'exécution du contrat. Elles sont versées chaque mois par l'ASP, avant le paiement du salaire, sous réserve de la transmission de la DSN.

Que se passe-t-il si le contrat d'apprentissage est rompu ?

L'aide n'est plus due à compter du lendemain de la fin du contrat. Si l'employeur conclut ensuite un nouveau contrat avec le même apprenti pour la même certification, il ne peut pas bénéficier d'une nouvelle aide.

Les aides à l'apprentissage seront-elles maintenues en 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit le maintien des aides aux employeurs d'apprentis, mais les montants pour 2027 seront fixés par un décret à paraître après le vote du budget. En l'état, aucun texte ne couvre les contrats dont l'exécution débutera à compter du 1er janvier 2027.

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Sources

Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, JORF n° 0057 du 7 mars 2026 ; article L. 6243-1, article D. 6243-2 et article D. 6243-4 du Code du travail ; décret n° 2025-174 du 22 février 2025 ; décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 ; décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 ; décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 ; loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 23 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 5 ; L'aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage, ministère du Travail ; Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage, Code du travail numérique.