Cabinet d'avocats experts en droit social à Paris

Maîtres mots de notre Cabinet d'avocats en droit du travail en termes d'honoraires : 

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​TRANSPARENCE : les honoraires sont systématiquement déterminés en amont avec votre avocat en droit du travail et leur montant porté à votre connaissance, afin de vous garantir la plus grande transparence. Les honoraires sont fixés en accord avec vous selon le type de dossier, sa complexité, son urgence.

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EFFICACITE / QUALITE / COMPETITIVITE : face à une réglementation de plus en plus complexe, le Cabinet d'avocats s'engage à vous fournir des réponses pratiques via des honoraires adaptés. Il assure une résolution rapide et efficace de l'ensemble de vos problématiques de droit social ainsi qu'un suivi rigoureux de vos dossiers.

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A prestations équivalentes, notre Cabinet d'avocats en droit du travail est l'un des plus compétitifs. Nous ne négligerons jamais la qualité de nos prestations.

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Plusieurs types de facturation sont pratiqués, selon l’intervention requise.

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Le Cabinet s’efforce dans tous les cas de figure d’adapter sa facturation aux besoins de ses clients afin de constituer la plus juste contrepartie pour un travail rigoureux et efficace pour l'ensemble de vos besoins en droit du travail.

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1. HONORAIRE AU TEMPS PASSE

 

Le coût de l’intervention est alors fixé par rapport à un taux horaire habituel de 250 € HT.

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2. HONORAIRE FORFAITAIRE

 

Ce type d’honoraire est déterminé au début de la mission et fixé en considération des tâches à accomplir, de la complexité du dossier à traiter par l'avocat en droit du travail.

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3. FORFAIT EN MATIERE DE CONSEIL

 

Le Cabinet d'avocats répond aux exigences de ses clients, salariés ou employeurs, en termes de compétitivité et de gestion prévisionnelle de leurs coûts en proposant une facturation dégressive en fonction du nombre d’heures facturées en droit du travail.

 

Ces crédits d’heures sont utilisables librement et sans limitation de durée. Ils permettent ainsi une meilleure visibilité des coûts juridiques inhérents à l’activité de l’entreprise. 

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4. ABONNEMENT

 

Le Cabinet d'avocats propose aux employeurs un abonnement mensuel révisable selon l’évolution de leurs besoins en droit du travail.

 

L’abonnement est l’offre la plus adaptée aux employeurs soucieux d’obtenir des réponses régulières et précises à leurs interrogations. Il permet un suivi dans la durée de l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise en droit social pour un coût limité.

 

L'abonnement peut également permettre la mise en place d'une hotline en droit du travail (téléphone, email) pour toute question urgente.

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5. HONORAIRE DE RESULTAT

 

Un honoraire de résultat est généralement également mis en place dans le cadre des procédures contentieuses. Cet honoraire associe le Cabinet d'avocats à la réussite des dossiers de droit du travail qui lui sont confiés.

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Quelles sont les règles en matière d’honoraires d’avocats ?

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Les modalités de fixation des honoraires des avocats en droit du travail sont déterminées par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit notamment :

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« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…)

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

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Il ressort de ces dispositions que les honoraires de l’avocat en droit du travail :

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• Sont librement déterminés en accord avec le client ;

• Leur montant dépend de différents critères tels que la complexité de l’affaire ;

• Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, doivent être expressément définis dans une convention d’honoraires rappelant un certain nombre de dispositions légales, notamment la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources ;

• Peuvent être accompagnés d’un honoraire de résultat en fonction du résultat de l’affaire. Cet honoraire complémentaire permet souvent de rémunérer un investissement important de l’avocat en droit du travail dans le dossier qui lui est confié, l’honoraire fixe n’étant que rarement adapté au volume de travail fourni dans le dossier.

 

Le montant des honoraires est un coût supporté par le client. Toutefois, tout ou partie du montant des honoraires d’avocat peut être mis à la charge de la partie qui perd son procès.

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L’article 700 du Code de procédure civile prévoit en effet que :

 

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  (…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

 

En pratique, l’équité commande souvent que le Conseil de Prud’hommes ne condamne pas le salarié à verser à son ancien employeur une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque celui-ci perd son procès. Devant la Cour d’appel, cela est en revanche de plus en plus fréquent. Cela est vrai à Paris comme devant les autres juridictions.

 

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Quels sont les coûts supplémentaires qui peuvent s’ajouter aux honoraires d’avocat ?

 

A la différence des honoraires qui constituent la rémunération de l’avocat en droit du travail, les frais et dépens sont des frais supplémentaires qui ne rémunèrent pas l’avocat et sont directement liés à la procédure judiciaire (frais d’huissier, frais fixes de procédure…). Ils peuvent représenter un coût supplémentaire qui s’ajoute à celui des honoraires.

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Sauf exception, ils sont supportés par la partie qui perd en justice.

 

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Contactez vite notre Cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail à Paris pour un devis ou une demande de rendez vous.

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