Honoraires de notre Cabinet d'avocats en droit du travail à Paris

Le cabinet détermine ses honoraires en toute transparence, avant toute intervention et en accord avec chaque client. Cette page présente nos tarifs, nos modes de facturation, les règles qui encadrent les honoraires d'avocat et les possibilités de prise en charge.

 

Nos tarifs

 

• Particuliers (salariés, cadres, dirigeants) : taux horaire à partir de 250 € HT, soit 300 € TTC.

• Entreprises : honoraires sur devis, selon la nature et le volume des dossiers.

 

Le montant retenu dépend de la complexité du dossier, de son urgence et des diligences prévisibles. Il est fixé dans une convention d'honoraires écrite, signée avant le début de la mission.

 

Nos modes de facturation

 

Honoraires au temps passé

 

Les diligences sont facturées selon le taux horaire convenu, sur la base d'un relevé détaillé du temps consacré au dossier.

 

Honoraires forfaitaires

 

Un forfait est fixé au début de la mission, en fonction des tâches à accomplir et de la complexité du dossier : consultation, rédaction d'un acte, négociation d'une rupture, phase de procédure.

 

Forfait conseil (crédit d'heures)

 

Le cabinet propose des crédits d'heures à tarif dégressif, utilisables librement et sans limitation de durée, qui donnent une meilleure visibilité sur le coût du conseil juridique.

 

Abonnement

 

Les entreprises peuvent opter pour un abonnement mensuel, révisable selon l'évolution de leurs besoins, qui permet un suivi régulier de leurs questions de droit social et peut inclure une assistance par téléphone ou par courriel pour les questions urgentes.

 

Honoraire de résultat

 

Dans les procédures contentieuses, un honoraire complémentaire de résultat peut s'ajouter à l'honoraire de base. Il associe le cabinet à la réussite du dossier. Il ne peut jamais constituer la seule rémunération de l'avocat (voir ci-dessous).

 

Forfait ou taux horaire : que choisir ?

 

Le forfait offre une visibilité complète sur le coût d'une prestation bien délimitée : une consultation, la rédaction d'un protocole transactionnel, la négociation d'une rupture conventionnelle. Le taux horaire est mieux adapté aux dossiers dont l'ampleur est difficile à anticiper, notamment les contentieux dont la durée dépend de l'adversaire et de la juridiction. Les deux formules peuvent se combiner : un forfait pour chaque phase identifiée, le taux horaire au-delà.

 

Exemple : contester un licenciement

 

À titre indicatif, un dossier de contestation de licenciement se décompose généralement en plusieurs phases, chacune pouvant faire l'objet d'un forfait ou d'une facturation au temps passé :

 

1. une première consultation pour analyser la situation, les pièces et les chances de succès ;

2. une phase amiable, au cours de laquelle l'avocat tente de négocier une indemnité transactionnelle avec l'employeur ;

3. à défaut d'accord, la saisine du conseil de prud'hommes, puis l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation et, le cas échéant, devant le bureau de jugement ;

4. le cas échéant, une procédure d'appel.

 

Une provision est demandée au début de chaque phase. Un honoraire de résultat, calculé sur les sommes obtenues, peut compléter l'honoraire de base. Les étapes de la procédure sont détaillées sur notre page consacrée à la procédure prud'homale, et la procédure de rupture sur notre page consacrée au licenciement pour motif personnel.

 

Le cadre légal des honoraires d'avocat

 

Les honoraires d'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit notamment :

 

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. (…) Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

 

Il en résulte que les honoraires sont librement déterminés en accord avec le client, qu'ils doivent, sauf urgence ou aide juridictionnelle totale, être définis dans une convention écrite, et qu'un honoraire de résultat n'est admis qu'en complément d'un honoraire rémunérant les diligences accomplies. Ces règles sont complétées par l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, consacré aux honoraires.

 

Qui peut prendre en charge vos honoraires ?

 

L'assurance de protection juridique

 

De nombreux contrats d'assurance (habitation, carte bancaire, contrats dédiés) comportent une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge une partie des honoraires, dans la limite des plafonds prévus au contrat. Le Code des assurances garantit à l'assuré le libre choix de son avocat (article L. 127-3). Nous vous invitons à vérifier votre contrat et à déclarer le litige à votre assureur dès le début du dossier.

 

L'aide juridictionnelle

 

Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires par l'État.

 

La condamnation de l'adversaire : l'article 700 du Code de procédure civile

 

Tout ou partie des honoraires peut être mis à la charge de la partie qui perd son procès. L'article 700 du Code de procédure civile prévoit en effet que :

 

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

 

En pratique, l'équité commande souvent que le conseil de prud'hommes ne condamne pas le salarié qui perd son procès à verser une somme à son ancien employeur au titre de l'article 700. Devant la cour d'appel, une telle condamnation est en revanche de plus en plus fréquente.

 

Frais et dépens

 

À la différence des honoraires, qui constituent la rémunération de l'avocat, les frais et dépens ne rémunèrent pas l'avocat : ils sont directement liés à la procédure (frais de commissaire de justice, frais fixes de procédure). Ils s'ajoutent aux honoraires et sont, sauf exception, supportés par la partie qui perd le procès.

 

En cas de désaccord sur les honoraires

 

Les contestations relatives aux honoraires sont soumises au bâtonnier de l'Ordre des avocats, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans un délai de quatre mois, qui peut être prorogé. Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois (décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 et suivants).

 

Nous contacter

 

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