Minima de branche sous le Smic : la baisse des allègements de cotisations est désormais opérationnelle pour 2027

Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre 2026, rend applicable le dispositif voté à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les entreprises qui relèvent d'une branche dont le premier niveau de grille est resté inférieur au Smic pendant toute l'année civile précédente verront leur réduction générale dégressive unique calculée non plus sur le Smic, mais sur ce minimum conventionnel. Première application : les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Un dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 20 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, prévoit que le coefficient de la réduction générale dégressive unique est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du Smic applicable. Le décret du 6 novembre 2026 en fixe les conditions d'application : il rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale et insère un II bis à l'article D. 241-7.

La logique est incitative plutôt que répressive. L'article L. 2241-10 du code du travail impose déjà aux partenaires sociaux de se réunir pour négocier lorsque le salaire minimum de branche passe sous le Smic, le délai de quarante-cinq jours jouant à défaut d'initiative patronale. Le législateur y ajoute désormais une conséquence financière, supportée par les entreprises de la branche et non par les négociateurs.

Une liste de branches fixée chaque année par arrêté

Le nouvel article D. 241-6 confie à un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale le soin de fixer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste des branches, le cas échéant par champ territorial, dont le salaire minimum des salariés sans qualification est resté inférieur au Smic en vigueur durant toute l'année civile précédente. Le même arrêté fixe le montant à retenir au numérateur du coefficient : le minimum conventionnel annuel brut divisé par 1 820.

La détermination de ce minimum obéit à des règles précises, et plus larges qu'attendu. L'accord de référence est le dernier accord de branche déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, conclu au niveau national ou territorial, même s'il n'a pas été étendu. Entre un montant annuel, mensuel et horaire, c'est le montant annuel qui prime, à défaut le mensuel. En présence de plusieurs montants pour les salariés sans qualification, c'est le plus élevé qui est retenu. Si la grille ne comporte pas de niveau sans qualification, on retient le minimum du niveau de qualification le plus bas existant dans la branche. Lorsque l'accord module les minima selon les champs territoriaux, la comparaison s'effectue champ par champ. Le montant obtenu est rapporté à la durée légale du travail pour être comparé au Smic sur la même base. Ce point compte : dans le commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216), les taux horaires des niveaux 1A à 4A de la grille 2026 sont inférieurs au Smic depuis le 1er juin 2026, mais le salaire minimum annuel garanti, qui intègre la pause payée et la prime annuelle, reste supérieur au Smic annuel ; c’est à notre sens ce montant annuel qui doit être retenu (voir notre guide sur la convention collective du commerce alimentaire).

Cette liste fait l'objet d'une rectification au plus tard le 30 novembre, afin d'en retirer les branches dont le minimum aura été revalorisé entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année en cours. Conséquence pratique : une entreprise inscrite en janvier peut en sortir en novembre, et ne connaîtra donc sa situation définitive qu'en fin d'année.

Un calcul moins favorable, mais jamais plus favorable

Le nouveau II bis de l'article D. 241-7 remplace, pour les entreprises concernées, le salaire minimum calculé pour un an par le montant figurant dans l'arrêté, pour une durée de travail égale à la durée légale. Si l'entreprise relève de plusieurs branches toutes inscrites sur la liste, c'est le montant le plus élevé qui s'applique.

L'effet se mesure. Pour un salarié à temps plein rémunéré 24 000 euros bruts par an dans une entreprise de moins de cinquante salariés, et en retenant les paramètres de 2026 à titre d'illustration — Smic horaire de référence de 12,02 euros, soit 21 876,40 euros sur 1 820 heures, coefficient minimal de 0,02, coefficient delta de 0,3781 et exposant 1,75 —, la réduction annuelle s'établit à environ 7 553 euros. Avec un minimum de branche de 21 000 euros bruts par an, elle tombe à environ 6 790 euros, soit une perte d'environ 763 euros par an et par salarié, un peu plus de dix pour cent de l'allègement. L'écart est d'autant plus marqué que la rémunération est proche du minimum et que la grille s'éloigne du Smic. Les paramètres applicables en 2027 seront fixés par décret.

Un garde-fou mérite d'être souligné. Le III bis écarte expressément la dérogation pour les entreprises dont le montant de la réduction serait inférieur en cas de non-application de celle-ci. Autrement dit, le calcul dérogatoire ne peut qu'abaisser l'allègement, jamais l'augmenter. 

Quatre situations permettent de conserver le calcul sur le Smic

La première, et la plus directement maîtrisable, tient à l'accord d'entreprise ou à la décision unilatérale de l'employeur. L'entreprise conserve le calcul de droit commun si un accord ou une décision unilatérale a prévu, entre le 1er janvier de l'année civile précédente et le 31 octobre de l'année en cours, des salaires minimaux supérieurs au Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente. La fenêtre reste donc ouverte très tard dans l'année.

La deuxième tient à la recommandation patronale. L'entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau professionnel peut se prévaloir d'une recommandation émise par cette organisation dans la même fenêtre temporelle et fixant un salaire minimum supérieur au Smic de référence. L'adhésion est une condition : les entreprises non adhérentes en sont privées.

La troisième tient à la pluralité de branches. Dès lors qu'une seule des branches dont relève l'entreprise ne figure pas sur la liste, le calcul de droit commun s'applique intégralement.

La quatrième tient à l'absence d'accord de branche : le II bis ne s'applique pas à l'entreprise qui ne relève d'aucun accord collectif de branche, national ou territorial, en vigueur avant le 31 décembre de la dernière année civile.

Le calendrier à retenir

• 11 novembre 2026 : entrée en vigueur du nouvel article D. 241-6 et des dispositions relatives au comité de suivi de la réforme des allègements généraux.

• Au plus tard le 31 janvier 2027 : publication du premier arrêté listant les branches restées sous le Smic durant toute l'année 2026 et les montants de référence.

• Périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027 : application du calcul dérogatoire.

• Jusqu'au 31 octobre 2027 : dernière date utile pour conclure un accord d'entreprise, prendre une décision unilatérale ou obtenir une revalorisation de branche permettant un retrait de la liste.

• Au plus tard le 30 novembre 2027 : arrêté rectificatif.

• Décembre 2027 : régularisation annuelle de la réduction, moment où l'impact se matérialise en paie.

Combien de branches sont concernées

Sur les 179 branches suivies par le ministère du Travail, 126 affichaient au 1er juin 2026 un minimum inférieur au Smic, contre 30 avant la revalorisation de juin. Ce chiffre, très sensible aux hausses du Smic en cours d'année, ne donne pas la mesure du dispositif : la liste ne visera que les branches restées sous le Smic pendant toute l'année civile. Selon un décompte du ministère du Travail rapporté par Les Echos le 5 novembre 2026, seize des branches de plus de 5 000 salariés étaient, au 30 septembre 2026, sous le Smic depuis le 1er janvier ou avant. C'est l'ordre de grandeur du premier arrêté.

Ce que les entreprises doivent faire maintenant

• Identifier précisément la ou les conventions collectives applicables, accords territoriaux et accords non étendus compris : le décret les intègre tous dans la comparaison.

• Positionner le premier niveau de grille par rapport au Smic sur l'ensemble de l'année 2026, mois par mois : une branche repassée au-dessus du Smic ne serait-ce qu'une partie de l'année échappe à la liste.

• Surveiller l'arrêté de janvier 2027 et vérifier l'inscription éventuelle de sa branche et de son champ territorial.

• Chiffrer l'exposition, par établissement, en appliquant l'écart de coefficient à la masse salariale éligible.

• Arbitrer le levier conventionnel : un accord d'entreprise ou une décision unilatérale fixant des minima supérieurs au Smic coûte souvent moins cher que la perte d'allègement, surtout lorsque la grille interne est déjà au-dessus.

• Interroger son organisation professionnelle sur l'existence ou l'opportunité d'une recommandation patronale, et vérifier son adhésion.

• Paramétrer la paie et informer son prestataire : le recalcul intervient à la régularisation annuelle, non chaque mois.

Points de vigilance

La date de référence du Smic varie selon les dispositions. Le I de l'article D. 241-6 compare le minimum conventionnel au Smic en vigueur durant toute l'année précédente, tandis que le II bis de l'article D. 241-7 et le IV de l'article D. 241-6 retiennent le Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédente. En 2027, un accord d'entreprise devra donc dépasser 12,02 euros de l'heure, et non le Smic revalorisé au 1er juin 2026. Or le III bis de l'article L. 241-13 vise, lui, des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable. L'écart entre la loi et son décret d'application est réel et pourrait fonder un recours pour excès de pouvoir, à exercer dans les deux mois de la publication, soit avant le 10 janvier 2027.

Le décret élargit par ailleurs la fenêtre ouverte par la loi. Là où le III bis vise les accords conclus au cours de l'année civile précédente, le décret admet ceux intervenus jusqu'au 31 octobre de l'année en cours. Favorable aux employeurs, cette extension interroge néanmoins au regard de la hiérarchie des normes.

Enfin, le renvoi opéré par le II bis de l'article D. 241-7 à l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 241-6, soit l'arrêté rectificatif de novembre, plutôt qu'à l'arrêté-liste du I, pourrait relever d'une erreur de plume. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale n'a pas encore actualisé sa rubrique consacrée à la réduction générale dégressive unique ; ses commentaires et ceux de l'Urssaf seront déterminants sur ce point. Côté contrôle, l'application erronée du calcul dérogatoire s'analysera en un redressement de cotisations ordinaire, avec les délais et les voies de recours de droit commun.

Être accompagné

FD Avocats, cabinet spécialisé en droit du travail à Paris, accompagne les employeurs dans l'analyse de leur exposition au dispositif, la vérification des minima conventionnels applicables et la négociation des accords d'entreprise ou la rédaction des décisions unilatérales permettant de préserver le niveau des allègements. Son intervention auprès des entreprises est détaillée sur notre page avocat employeur. Pour exposer votre situation, contactez le cabinet.