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Rupture conventionnelle après 55 ans : quelles conséquences sur le chômage et la retraite ?

Salarié senior signant une convention de rupture conventionnelle

FAQ droit du travail

 

À 55 ans et plus, la rupture conventionnelle obéit aux mêmes règles de validité que pour tout salarié. Trois points changent en revanche l'analyse. Lorsque le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, l'allocation chômage est limitée à 624 jours (20,5 mois) en métropole, au lieu de 685 ou 822 jours après un licenciement ; une prolongation peut toutefois être demandée à France Travail. La fin des droits doit ensuite s'articuler avec la date de départ en retraite. Enfin, l'indemnité versée à un salarié qui peut déjà liquider sa pension est entièrement imposable.

 

La procédure elle-même (entretien, signature, rétractation, homologation) est décrite dans notre guide de la rupture conventionnelle.

 

La durée d'indemnisation à partir de 55 ans

 

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a complété l'article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre une durée d'indemnisation propre à la rupture conventionnelle individuelle. Les durées résultent de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Seule compte la date de fin du contrat fixée par la convention, et non la date de signature.

 

Durées maximales en métropole, selon l'âge à la fin du contrat :

  • 55 et 56 ans : 624 jours (20,5 mois) après une rupture conventionnelle, contre 685 jours (22,5 mois) après un licenciement ;

  • 57 ans et plus : 624 jours (20,5 mois) après une rupture conventionnelle, contre 822 jours (27 mois) après un licenciement ;

  • dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte), la durée après une rupture conventionnelle est portée à 913 jours (30 mois) à partir de 55 ans.

 

Ces durées sont des maxima : la durée ouverte dépend de la durée d'emploi pendant la période de référence. À partir de 55 ans, cette période est de 36 mois, au lieu de 24 mois, et la dégressivité de l'allocation ne s'applique pas (Unédic, règles applicables aux seniors). Le détail des différés et des exemples de calendrier figure sur notre page rupture conventionnelle et chômage.

 

La prolongation sur demande

 

La réduction n'est pas nécessairement définitive. France Travail informe l'allocataire environ 60 jours avant la fin de ses droits ; la demande de prolongation peut être présentée jusqu'à 30 jours après. Elle est accordée après examen des démarches de recherche d'emploi ou du projet professionnel. Elle ajoute :

  • 61 jours entre 55 et 56 ans, soit 685 jours (22,5 mois) au total ;

  • 198 jours à partir de 57 ans, soit 822 jours (27 mois) au total en métropole.

 

Exemple fictif : un cadre de 58 ans signe une rupture conventionnelle dont la date de fin est fixée au 30 novembre 2026. Il a travaillé sans interruption pendant la période de référence : ses droits sont ouverts pour 624 jours. S'il justifie de démarches actives, il peut obtenir 198 jours supplémentaires et retrouver la durée de 822 jours qu'aurait ouverte un licenciement. Si la prolongation est refusée, l'écart dépasse six mois d'allocation. Ce risque se chiffre et se discute au moment de fixer l'indemnité : voir comment négocier une rupture conventionnelle.

 

Chômage et retraite : le calendrier

 

L'allocation cesse d'être versée lorsque l'allocataire peut prétendre à une retraite à taux plein, et en tout état de cause à 67 ans. Entre-temps, deux mécanismes jouent en faveur du salarié âgé.

 

Le premier est le maintien de l'allocation jusqu'à la retraite. L'allocataire qui arrive au terme de ses droits peut continuer à être indemnisé jusqu'au taux plein s'il réunit cumulativement les conditions suivantes, prévues par l'article 9, § 6, du règlement d'assurance chômage, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 (voir la fiche France Travail) :

  • avoir atteint l'âge légal minimum de départ, qui dépend de l'année de naissance ;

  • avoir été indemnisé pendant au moins 360 jours ;

  • justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;

  • justifier de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage ;

  • justifier d'un an d'emploi continu ou de deux ans d'emploi discontinu au cours des cinq dernières années.

Depuis cet avenant, le maintien bénéficie aussi à l'allocataire dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle.

 

Le second tient aux trimestres de retraite. Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé permet de valider un trimestre, dans la limite de quatre trimestres par an (article R. 351-12, 4°, c, et dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale). Des périodes de chômage non indemnisé peuvent également être prises en compte, dans des limites plus étroites, et l'allocataire acquiert des points de retraite complémentaire (Unédic, trimestres et points de retraite).

 

En pratique, la date de fin du contrat se choisit après avoir établi un relevé de carrière : le nombre de trimestres déjà validés, l'âge légal applicable et la date du taux plein déterminent si les droits au chômage couvrent la période restante, et si le maintien jusqu'à la retraite est accessible.

 

L'indemnité versée à un salarié qui peut liquider sa retraite

 

L'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure au minimum légal ou conventionnel, quel que soit l'âge du salarié (voir indemnité minimale de rupture conventionnelle). Son régime diffère en revanche lorsque le salarié est « en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire » à la date de la rupture :

 

Pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale limiterait l'exclusion des cotisations et de la CSG à un PASS (48 060 € en 2026). Une indemnité inférieure à ce plafond, comme celle de l'exemple ci-dessous, échapperait alors entièrement à la CSG et à la CRDS ; elle resterait imposable en totalité (voir indemnités de rupture en 2027).

 

Exemple fictif : une salariée de 63 ans, en droit de liquider sa pension, compte vingt ans d'ancienneté et un salaire de référence de 5 000 € bruts par mois (60 000 € l'année précédente). Son indemnité légale s'élève à 29 167 €. Les parties conviennent de 40 000 € bruts. Les 40 000 € sont exclus des cotisations, mais soumis en totalité à l'impôt sur le revenu ; la CSG et la CRDS portent sur 10 833 €. Si elle n'avait pas été en droit de liquider sa pension, l'indemnité aurait été exonérée d'impôt en totalité.

 

Salariés âgés : les points de vigilance

 

La rupture conventionnelle ne peut être imposée (article L. 1237-11 du Code du travail). L'âge figure parmi les motifs de discrimination prohibés par l'article L. 1132-1 : des ruptures proposées aux seuls salariés proches de la retraite, notamment dans un contexte de réorganisation, exposent l'employeur à une contestation. Le salarié dispose de douze mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes (article L. 1237-14).

 

Côté employeur

 

L'employeur doit une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exclue des cotisations (article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale), y compris lorsque le salarié peut liquider sa retraite ; dans l'exemple ci-dessus, elle s'élève à 16 000 €. La mise à la retraite, qui relève de l'article L. 1237-5 du Code du travail, obéit à d'autres conditions d'âge et de procédure. Le coût complet et les risques de nullité sont détaillés sur notre page rupture conventionnelle : coût et risques pour l'employeur.

 

Être accompagné

 

Avant de signer, il est utile de croiser la date de fin du contrat, la durée des droits au chômage, le calendrier de retraite et le régime de l'indemnité. Salarié ou employeur, vous pouvez contacter le cabinet pour faire le point.

 

Mis à jour le 30 septembre 2026

Fabien Desmazure, avocat au Barreau de Paris, FD Avocats

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