Congés payés et arrêt maladie : acquisition, report et nouvelles obligations de l'employeur

Le droit français des congés payés en cas d'arrêt maladie a connu plusieurs évolutions majeures au cours des dernières années.

La Cour de cassation avait d'abord, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, écarté les dispositions du Code du travail incompatibles avec le droit de l'Union européenne.

Le législateur est ensuite intervenu avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui organise désormais expressément l'acquisition et le report de congés payés pendant les périodes de maladie.

Une nouvelle étape a été franchie le 10 septembre 2025 : la Cour de cassation a reconnu qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut récupérer les jours de congé correspondant à sa période d'arrêt maladie, sous réserve d'en informer son employeur.

Enfin, un arrêt du 21 janvier 2026 est venu préciser les modalités de calcul des droits rétroactifs issus de la réforme de 2024.

Un salarié acquiert désormais des congés payés pendant un arrêt maladie

Pendant longtemps, le Code du travail français opérait une distinction selon l'origine de l'arrêt de travail.

En particulier, une absence pour maladie ou accident non professionnel n'était pas assimilée à une période de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Cette situation était contraire au droit européen.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le droit au congé annuel payé constitue en effet un droit social fondamental. Un salarié qui se trouve dans l'incapacité de travailler en raison de son état de santé ne peut pas être privé de ses droits à congés au seul motif qu'il n'a pas effectivement travaillé pendant cette période.

C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a décidé, le 13 septembre 2023, d'écarter les dispositions françaises contraires au droit européen. Elle a notamment jugé qu'un salarié placé en arrêt pour maladie non professionnelle devait pouvoir acquérir des congés payés pendant cette absence (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342).

Le droit français a depuis été expressément modifié.

Combien de jours de congés payés sont acquis pendant un arrêt maladie ?

Depuis le 24 avril 2024, le Code du travail distingue deux situations.

Maladie ou accident non professionnel

Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit l'équivalent de quatre semaines de congés.

Cette règle figure à l'article L. 3141-5-1 du Code du travail.

Un salarié absent pendant douze mois pour une maladie non professionnelle peut donc, en principe, acquérir 24 jours ouvrables de congés payés au titre de cette période.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont quant à elles assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

La précédente limitation à une année d'absence a été supprimée.

Le salarié bénéficie donc, dans ce cas, du régime de droit commun d'acquisition des congés payés, soit en principe 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence.

Des dispositions conventionnelles peuvent naturellement prévoir des droits plus favorables.

Que deviennent les congés qu'un salarié n'a pas pu prendre en raison de sa maladie ?

Le législateur a également organisé le report des congés payés.

Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, en raison d'une maladie ou d'un accident, de prendre tout ou partie des congés qu'il avait acquis, il bénéficie en principe d'une période de report de 15 mois.

Cette période commence normalement à courir après la reprise du travail, à compter du moment où l'employeur a informé le salarié de ses droits à congés. L'article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit expressément ce mécanisme.

Il ne faut donc pas confondre deux règles :

• le salarié acquiert des congés pendant sa maladie ;

• lorsqu'il n'a pas pu les utiliser, il dispose en principe d'une période de 15 mois pour les prendre.

Cette période de 15 mois peut être allongée par accord collectif.

Des règles spécifiques sont prévues pour les arrêts particulièrement longs. Lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le délai de report peut commencer à courir avant même la reprise du salarié.

L'employeur doit informer le salarié de ses droits après son arrêt maladie

La réforme de 2024 a créé une nouvelle obligation à la charge de l'employeur.

Dans le mois suivant la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié :

• du nombre de jours de congés payés dont il dispose ;

• de la date jusqu'à laquelle ces congés peuvent être pris.

L'information doit être communiquée par un moyen permettant de donner une date certaine à sa réception. Elle peut notamment figurer sur le bulletin de paie. Cette obligation résulte de l'article L. 3141-19-3 du Code du travail.

Cette formalité est particulièrement importante puisque, dans de nombreuses situations, c'est précisément cette information qui fait courir la période de report de 15 mois.

L'employeur doit donc non seulement avoir paramétré correctement son logiciel de paie pour acquérir les droits pendant les arrêts maladie, mais également avoir mis en place un processus d'information au retour du salarié.

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

C'est sur ce point que la Cour de cassation a apporté une nouvelle évolution particulièrement importante le 10 septembre 2025.

Auparavant, la jurisprudence française distinguait traditionnellement la situation dans laquelle la maladie précédait le départ en congés de celle dans laquelle elle survenait pendant les congés.

Cette distinction a désormais été abandonnée.

La Cour de cassation rappelle que le congé payé et le congé maladie ne poursuivent pas la même finalité :

• les congés payés doivent permettre au salarié de se reposer et de bénéficier d'une période de détente et de loisirs ;

• l'arrêt maladie a pour objet de permettre au salarié de se rétablir.

Un salarié malade pendant ses congés ne bénéficie donc pas réellement de la période de repos à laquelle il avait droit.

La Cour de cassation juge en conséquence que le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé qui coïncident avec son arrêt maladie.

Une condition est toutefois expressément posée : le salarié doit avoir notifié son arrêt de travail à son employeur.

Cette solution résulte d'un arrêt rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732.

Exemple

Un salarié a posé dix jours de congés payés.

Après trois jours de congés, il tombe malade et son médecin lui prescrit un arrêt de travail de quatre jours, qu'il transmet à son employeur.

Les quatre jours correspondant simultanément à la période de congés payés et à l'arrêt maladie doivent désormais pouvoir être reportés.

Ils ne doivent donc plus être définitivement décomptés du solde de congés du salarié.

Qu'en est-il des arrêts maladie antérieurs à la réforme de 2024 ?

La loi du 22 avril 2024 a organisé une application rétroactive des nouvelles règles d'acquisition des congés payés pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

Cette rétroactivité a toutefois été encadrée.

Pour les périodes de maladie non professionnelle antérieures à la loi, les nouveaux droits ne peuvent conduire le salarié à disposer de plus de 24 jours ouvrables de congés payés au titre d'une même période de référence, compte tenu des congés qu'il avait déjà acquis au cours de cette période.

La Cour de cassation a précisé cette règle dans un arrêt du 21 janvier 2026.

Elle juge que l'appréciation du plafond de 24 jours doit être effectuée période de référence par période de référence. Les congés acquis au titre d'une période antérieure puis reportés ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si le salarié avait déjà atteint les 24 jours au titre de la période concernée.

Elle précise également qu'un salarié ne peut réclamer un rappel d'indemnité au titre d'un arrêt maladie non professionnel antérieur à la loi que s'il n'avait pas déjà acquis 24 jours ouvrables pendant la période de référence concernée (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228).

Les salariés peuvent-ils encore réclamer des congés remontant à 2009 ?

La question doit aujourd'hui être appréciée avec davantage de nuances qu'au lendemain des arrêts de septembre 2023.

Pour les salariés toujours présents dans l'entreprise, la loi du 22 avril 2024 a instauré un délai spécial de deux ans à compter de son entrée en vigueur pour saisir la juridiction d'une demande portant sur l'octroi de congés au titre des périodes antérieures.

Ce délai spécial a expiré le 23 avril 2026.

La situation des anciens salariés obéit à une logique différente lorsque la demande porte sur le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Une telle créance présente un caractère salarial et relève en principe de la prescription de trois ans prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail. Le Conseil d'État avait ainsi relevé que cette prescription pouvait notamment être opposée aux salariés ayant quitté l'entreprise depuis plus de trois ans.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse par trois arrêts du 16 septembre 2026 : le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, sans que le reçu pour solde de tout compte ou le défaut d'information du salarié ne le reporte, et la demande formée à temps peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Nous détaillons ces décisions dans notre actualité sur la prescription de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'idée, parfois avancée après les arrêts du 13 septembre 2023, d'un risque financier automatiquement susceptible de remonter sans limitation pratique jusqu'en 2009 doit donc désormais être fortement nuancée.

Quelles précautions pour les employeurs ?

Les entreprises doivent aujourd'hui vérifier plusieurs éléments.

En premier lieu, les logiciels de paie doivent permettre l'acquisition automatique de congés payés pendant les arrêts maladie, en distinguant correctement maladie non professionnelle et accident du travail ou maladie professionnelle.

Il convient ensuite de s'assurer qu'au retour de chaque salarié, l'information concernant son solde de congés et la date limite de prise des jours reportés est effectivement remise dans le délai d'un mois et qu'une preuve de cette information peut être conservée.

Les entreprises doivent également adapter leurs procédures lorsque le salarié adresse un arrêt maladie pendant une période de congés payés : les jours correspondant à la période d'arrêt doivent désormais faire l'objet d'un traitement distinct et pouvoir être reportés.

Enfin, les situations anciennes ou complexes doivent être examinées période de référence par période de référence, notamment lorsqu'elles comportent de longs arrêts maladie, des reports successifs de congés ou une rupture du contrat de travail.

Congés payés et arrêt maladie : un risque à intégrer dans la gestion RH

La succession des arrêts de la Cour de cassation de 2023 et 2025, de la réforme législative de 2024 et des précisions jurisprudentielles intervenues en 2026 a profondément modifié la gestion des congés payés des salariés absents pour maladie.

Pour les employeurs, l'enjeu n'est plus seulement de calculer correctement les jours acquis. Il faut également organiser leur report, informer le salarié dans les délais et traiter correctement les arrêts maladie intervenant pendant une période de congés payés.

FD Avocats, pour les dossiers en cours, reconstitue les droits à congés période de référence par période de référence, vérifie que l'information due au salarié après son arrêt a été délivrée dans les délais et évalue le risque de rappel, notamment à l'occasion d'une rupture du contrat. En amont, l'intervention d'un avocat employeur à Paris permet d'auditer les pratiques de paie et de prévenir le contentieux prud'homal.