Saisir les prud'hommes depuis le 1er octobre 2026 : ce que change le décret du 27 juillet 2026

Un texte applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026

L'article 10 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit les articles R. 1452-2, R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail. Selon son article 21, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date. Une requête déposée avant le 1er octobre 2026 reste régie par l'ancienne rédaction.

Le décret contient d'autres mesures de procédure civile. L'une d'elles, l'expérimentation de convocations par lettre simple dans certaines cours d'appel, exclut expressément les procédures relevant des conseils de prud'hommes (article 19 du décret).

La requête : un bordereau à la place des pièces

Jusqu'au 30 septembre 2026, la requête devait être « accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions », énumérées sur un bordereau annexé. Désormais, seul le bordereau est annexé à la requête (article R. 1452-2 du Code du travail). Le demandeur n'a donc plus à déposer au greffe autant de jeux de pièces qu'il y a de défendeurs, plus un pour la juridiction.

Le reste du formalisme ne change pas. La requête comporte toujours les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 57 du Code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande et chacun des chefs de demande. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Une pièce nouvelle : le dernier bulletin de salaire

La requête est désormais « accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur » (article R. 1452-2). Le salarié qui n'a pas reçu de bulletin, par exemple en l'absence de contrat écrit ou de déclaration, peut produire toute autre pièce qui identifie l'activité de l'employeur : contrat, courriers, échanges professionnels, extrait d'immatriculation de la société.

Les pièces circulent entre les parties et sont remises à l'audience

Le greffe avise le demandeur, par tous moyens, de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation. Cet avis l'invite à adresser ses pièces au défendeur avant la séance et à en remettre un exemplaire lors de celle-ci (article R. 1452-3).

Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est accompagnée d'un exemplaire de la requête et du bordereau, mais pas des pièces. Elle l'invite à communiquer au demandeur les pièces qu'il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de la séance (article R. 1452-4). Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois.

Les deux documents rappellent la sanction de l'absence : si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, il peut être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie. Le bureau de conciliation et d'orientation peut alors juger l'affaire lui-même (article L. 1454-1-3).

Ce que cela change en pratique

Pour le salarié, la saisine est plus simple, mais la communication des pièces n'est que déplacée. Elle doit intervenir avant la séance de conciliation, et c'est sur ces pièces que le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner la remise de documents ou des provisions sur salaires et indemnités (article R. 1454-14). Une demande de provision sans pièces communiquées à temps a peu de chances d'aboutir. Le bordereau mérite donc toujours d'être complet et précis.

Pour l'employeur, la convocation ne contient plus les pièces adverses, seulement leur liste. Il faut les obtenir du demandeur, ou de son conseil, avant la séance, préparer ses propres pièces et les communiquer, puis en apporter un exemplaire. L'absence à la séance de conciliation expose à un jugement rendu en l'état du dossier de l'autre partie.

Pour les deux, la séance de conciliation se prépare comme une audience : pièces communiquées, exemplaires prêts à être remis, demandes chiffrées.

Ce qui ne change pas

La requête reste le seul mode de saisine, et elle interrompt la prescription même si le conseil saisi est incompétent (article R. 1452-1). La partie qui introduit l'instance acquitte une contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Devant le conseil, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, notamment par un avocat (article R. 1453-1).

Questions fréquentes

Ma requête a été déposée en septembre 2026 : suis-je concerné ?

Non. Les nouvelles règles s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Faut-il encore déposer ses pièces au greffe ?

Non, seulement le bordereau qui les énumère, avec la requête et le dernier bulletin de salaire. Les pièces sont adressées directement à l'autre partie avant la séance, et un exemplaire est remis lors de celle-ci.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à la séance de conciliation ?

Sans motif légitime, le bureau de conciliation et d'orientation peut statuer en l'état des pièces et moyens que l'autre partie a contradictoirement communiqués (article L. 1454-1-3). Il est possible de se faire représenter.

Pour aller plus loin : la saisine du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation, ce que peut ordonner le bureau de conciliation, les étapes de la procédure prud'homale et notre intervention devant le conseil de prud'hommes. Pour préparer une requête ou une défense, vous pouvez contacter le cabinet.