Indemnité de licenciement pour inaptitude : quel montant et comment la calculer ?

FAQ droit du travail

 

Le montant dépend de l'origine de l'inaptitude. Si elle n'est pas professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée ; le préavis n'est ni exécuté ni payé, mais sa durée s'ajoute à l'ancienneté. Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, et une indemnité compensatrice égale au préavis légal. Dans les deux cas s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés.

 

Ce que perçoit le salarié selon l'origine de l'inaptitude

 

	Inaptitude non professionnelle	Inaptitude professionnelle : accident du travail, maladie professionnelle
Indemnité de licenciement	Indemnité légale, ou conventionnelle si elle est plus élevée	Indemnité spéciale : double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Condition d'ancienneté	8 mois ininterrompus	Aucune
Préavis	Ni exécuté ni payé	Indemnité compensatrice égale au préavis légal
Ancienneté retenue	Date de notification, augmentée de la durée du préavis	Date de notification, sans le préavis
Congés payés acquis et non pris	Indemnité compensatrice	Indemnité compensatrice
Texte	Articles L. 1226-4 et L. 1234-9 du Code du travail	Article L. 1226-14 du Code du travail

 

L'indemnité spéciale est versée sans condition d'ancienneté (Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-18.696). Elle n'est pas due, non plus que l'indemnité compensatrice, lorsque l'employeur établit que le salarié a refusé de manière abusive le reclassement proposé (article L. 1226-14, alinéa 2).

 

Le régime professionnel s'applique dès lors que l'inaptitude a, au moins en partie, pour origine l'accident ou la maladie, et que l'employeur le savait au moment du licenciement (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-22.782).

 

La formule de calcul

 

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure (article R. 1234-2) à :

 

• un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à dix ans ;

• un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années à partir de dix ans.

 

Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets (article R. 1234-1). Le calcul repose donc sur deux données : le salaire de référence et l'ancienneté. L'une et l'autre obéissent à des règles propres à l'inaptitude.

 

Le salaire de référence

 

Le salaire de référence est le plus favorable des deux montants suivants (article R. 1234-4) : la moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois. Dans le second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont retenues qu'au prorata.

 

Le salarié déclaré inapte sort le plus souvent d'un arrêt de travail, pendant lequel sa rémunération a baissé. La Cour de cassation retient donc les douze ou les trois derniers mois précédant l'arrêt de travail (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

 

En cas d'inaptitude professionnelle, la loi fixe sa propre règle : l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice sont calculées sur le salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler à son poste, primes, avantages et gratifications compris (article L. 1226-16).

 

L'ancienneté retenue

 

Deux règles s'appliquent, et elles modifient souvent le résultat.

 

Le préavis. Lorsque l'inaptitude n'est pas professionnelle, le préavis n'est pas exécuté, mais sa durée est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale (article L. 1226-4, alinéa 3 ; Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-13.883). Lorsqu'elle est professionnelle, l'ancienneté s'arrête à la notification du licenciement : l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne reporte pas la fin du contrat (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801).

 

Les arrêts de travail. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité légale. Seule fait exception la suspension consécutive à un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, rendu au visa des articles L. 1226-7 et L. 1234-11). Un salarié licencié après deux ans d'arrêt pour maladie non professionnelle voit ainsi son ancienneté légale réduite de deux ans ; la même déduction s'applique à l'arrêt consécutif à un accident de trajet.

 

Les conventions collectives peuvent être plus généreuses. La convention Syntec, par exemple, compte dans l'ancienneté les arrêts pour maladie ou accident de moins de six mois ininterrompus (article 3.7).

 

Tableau : l'indemnité en mois de salaire selon l'ancienneté

 

Le tableau donne l'indemnité en mois de salaire de référence, pour une ancienneté retenue selon les règles qui précèdent. Il suffit de multiplier par le salaire de référence.

 

Ancienneté retenue	Indemnité légale, inaptitude non professionnelle	Indemnité spéciale, inaptitude professionnelle
1 an	0,25 mois	0,5 mois
2 ans	0,5 mois	1 mois
5 ans	1,25 mois	2,5 mois
8 ans	2 mois	4 mois
10 ans	2,5 mois	5 mois
15 ans	4,17 mois	8,33 mois
20 ans	5,83 mois	11,67 mois
25 ans	7,5 mois	15 mois
30 ans	9,17 mois	18,33 mois

 

Ces montants sont des minima légaux. La convention collective peut prévoir davantage.

 

Trois exemples de calcul

 

Les montants sont bruts. Les exemples supposent un contrat à temps plein, un salaire de référence identique quelle que soit la formule, et aucune période d'arrêt à déduire.

 

Exemple 1 : inaptitude non professionnelle, 8 ans d'ancienneté, 2 600 € par mois. Le préavis légal de deux mois s'ajoute à l'ancienneté, portée à 8 ans et 2 mois. Indemnité légale : 2 600 × 1/4 × 8,1667 = 5 308,33 €. Aucune indemnité de préavis n'est due.

 

Exemple 2 : même salarié, inaptitude professionnelle. L'ancienneté reste de 8 ans. Indemnité légale : 2 600 × 1/4 × 8 = 5 200 €. Indemnité spéciale : 10 400 €. Indemnité compensatrice : deux mois, soit 5 200 €. Total : 15 600 €, soit 10 291,67 € de plus que dans l'exemple 1.

 

Exemple 3 : cadre, 18 ans et 6 mois d'ancienneté, 5 200 € par mois, convention Syntec. Cette convention prévoit, pour les ingénieurs et cadres ayant au moins deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence (article 4.5), soit 5 200 × 1/3 × 18,5 = 32 066,67 €.

 

• Inaptitude non professionnelle : l'indemnité légale, préavis légal compris, s'élève à 28 022,22 €. L'indemnité conventionnelle est plus élevée : le salarié perçoit 32 066,67 €.

• Inaptitude professionnelle : l'indemnité légale sur 18 ans et 6 mois est de 27 733,33 € ; son double, 55 466,67 €, dépasse l'indemnité conventionnelle. Le salarié perçoit 55 466,67 €, auxquels s'ajoute une indemnité compensatrice de deux mois, soit 10 400 €. Total : 65 866,67 €.

 

Dans cet exemple, l'indemnité compensatrice est de deux mois et non de trois, alors que le préavis conventionnel des cadres est de trois mois : elle est égale au préavis prévu par la loi, non à celui de la convention collective (Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-68.544). Elle n'ouvre pas droit à congés payés (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).

 

Indemnité conventionnelle : laquelle retenir ?

 

En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle.

 

En cas d'inaptitude professionnelle, le doublement ne porte que sur l'indemnité légale. L'indemnité conventionnelle n'est pas doublée, sauf si la convention le prévoit (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708). La comparaison se fait donc entre le double de l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle simple ; le salarié perçoit la plus élevée des deux.

 

Chaque convention a ses propres règles de taux, de plafond, de salaire de référence et d'ancienneté. Le calcul doit être fait deux fois, avec les règles de chaque texte, avant de comparer les résultats.

 

Les autres sommes dues à la rupture

 

• L'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris (article L. 3141-28). Le salarié acquiert des congés pendant son arrêt de travail : voir arrêt maladie et congés payés. Elle peut être réclamée dans les trois ans qui suivent la rupture : voir prescription de l'indemnité compensatrice de congés payés.

• Le salaire, lorsque l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié dans le mois qui suit l'examen médical. Il est dû à l'expiration de ce délai, sans déduction des indemnités journalières (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 ; Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956), jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.

• En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité temporaire d'inaptitude, versée par la caisse d'assurance maladie pendant un mois au plus après l'avis d'inaptitude (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale).

 

Ces sommes figurent sur le reçu pour solde de tout compte. Le salarié peut le dénoncer dans les six mois de sa signature ; au-delà, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20).

 

Le salarié en contrat à durée déterminée perçoit, en cas de rupture pour inaptitude, une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ou à son double si l'inaptitude est professionnelle (articles L. 1226-4-3 et L. 1226-20).

 

Impôt et cotisations sociales

 

L'indemnité de licenciement, y compris l'indemnité spéciale, est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou par la convention collective (article 80 duodecies du Code général des impôts). La fraction non imposable est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026 (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). La CSG et la CRDS ne sont pas dues dans la limite du montant légal ou conventionnel (Bulletin officiel de la sécurité sociale, indemnités de rupture).

 

L'indemnité compensatrice de congés payés est un élément de salaire, soumise à cotisations et à l'impôt.

 

Ce régime pourrait changer en 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 limite l'exonération de cotisations et de CSG des indemnités de rupture, indemnité spéciale de licenciement comprise, ainsi que des sommes fixées par le juge ou par une transaction, à un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (article 6). Pour l'impôt sur le revenu, l'Assemblée nationale a exclu les indemnités de licenciement du plafond prévu par le projet de loi de finances (article 2). Ces textes sont en cours d'examen ; l'état des votes et des exemples chiffrés figurent dans notre actualité sur l'exonération des indemnités de rupture limitée à un PASS. Cette page sera mise à jour après leur adoption.

 

Quand l'indemnisation peut être plus élevée

 

Les montants qui précèdent supposent un licenciement régulier. D'autres sommes s'y ajoutent lorsque le licenciement est contesté avec succès.

 

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le cas lorsque l'employeur n'a pas recherché de reclassement, n'a pas consulté le comité social et économique (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974), ou lorsque l'inaptitude a été provoquée par un manquement de sa part (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850). Le salarié obtient l'indemnité prévue par le barème : voir indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Même en cas d'inaptitude non professionnelle, il a alors droit à l'indemnité de préavis (Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276).

• Inaptitude professionnelle et reclassement méconnu. L'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle se cumule avec l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice (articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1).

• Licenciement nul, notamment lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un harcèlement moral (article L. 1152-3) : l'indemnité est d'au moins six mois de salaire, sans plafond.

 

L'action doit être engagée dans les douze mois qui suivent la notification du licenciement (article L. 1471-1). Les étapes de l'action sont présentées sur notre page saisir le conseil de prud'hommes.

 

Questions fréquentes

 

L'indemnité de licenciement pour inaptitude est-elle imposable ?

Non, dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, indemnité spéciale comprise. Au-delà, l'exonération dépend des plafonds de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. L'indemnité compensatrice de congés payés est imposable. Le régime social de ces indemnités pourrait changer pour les ruptures prenant effet à compter de 2027 (voir ci-dessus).

 

Comment vérifier le solde de tout compte ?

Quatre points sont à contrôler : l'origine retenue par l'employeur (professionnelle ou non), le salaire de référence (calculé sur la période précédant l'arrêt de travail), l'ancienneté (préavis, arrêts déduits ou non) et la comparaison avec la convention collective. S'y ajoutent les congés payés et, le cas échéant, le salaire dû après le délai d'un mois.

 

Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude : que choisir ?

La rupture conventionnelle reste possible avec un salarié déclaré inapte, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). Mais son indemnité minimale est l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sans doublement : en cas d'inaptitude professionnelle, le salarié renonce à l'indemnité spéciale et à l'indemnité compensatrice s'il ne les négocie pas. Voir rupture conventionnelle et arrêt maladie. La durée d'indemnisation par l'assurance chômage diffère également : voir rupture conventionnelle et chômage.

 

A-t-on droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui. Le salarié licencié pour inaptitude peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il en remplit les conditions, après application des différés d'indemnisation et du délai d'attente (service-public.gouv.fr).

 

Que se passe-t-il si le salarié refuse le poste de reclassement ?

L'employeur peut alors licencier pour inaptitude : son obligation de reclassement est réputée satisfaite s'il a proposé un emploi conforme aux indications du médecin du travail (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Les indemnités restent dues. En cas d'inaptitude professionnelle, l'employeur n'est dispensé de l'indemnité spéciale et de l'indemnité compensatrice que s'il établit que le refus est abusif ; tel n'est pas le cas du refus d'un poste qui modifie le contrat de travail (Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.687).

 

Faire vérifier le calcul

 

Le cabinet vérifie le solde de tout compte et le calcul de l'indemnité, pour les salariés comme pour les employeurs. Côté employeur, nous accompagnons la procédure, de la recherche de reclassement au solde de tout compte : voir notre conseil aux employeurs. Vous pouvez contacter le cabinet ; les conditions d'intervention figurent sur la page honoraires.

 

Mis à jour le 10 octobre 2026

Fabien Desmazure, avocat au Barreau de Paris, FD Avocats