le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes

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Le bureau de jugement est une formation du Conseil de prud'hommes chargée de trancher les litiges entre employeurs et salariés lorsque la phase de conciliation n'a pas permis de résoudre le différend.

Le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes suit une procédure encadrée par des règles strictes pour garantir un traitement équitable des litiges. Son fonctionnement est encadré par plusieurs dispositions du Code du travail.

Il statue en l'absence des parties si elles ne justifient pas d'un motif légitime et peut prendre des mesures pour assurer la mise en état de l'affaire. Les décisions du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes sont rendues après délibération, et les parties sont informées de la date de prononcé du jugement.

En cas de contentieux complexes, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail est vivement recommandée afin d’assurer une défense efficace des droits des parties. Cela est souvent rappelé par les conseillers prud'hommes eux mêmes.

1. Composition du bureau de jugement

Le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes peut siéger sous différentes formations, selon la nature du litige et les décisions prises par le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) :

Formation classique : Composée de deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés, y compris le président et le vice-président siégeant alternativement. Cette formation est utilisée pour les litiges courants impliquant des conflits contractuels, des heures supplémentaires impayées ou des contestations de sanction disciplinaire.
Formation restreinte : Composée d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Cette formation est utilisée pour certains litiges spécifiques, comme les licenciements ou les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, sous réserve de l'accord des parties. Son objectif est de favoriser une prise de décision plus rapide en limitant le nombre de conseillers impliqués.
Formation avec juge départiteur : En cas de partage des voix, un juge professionnel du tribunal judiciaire préside une nouvelle audience pour départager les conseillers. Ce juge est un magistrat professionnel, garant de l'application stricte du droit.

2. Convocation et audience

Les parties sont convoquées par le greffe du Conseil de prud'hommes, généralement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Article R1454-20 du Code du travail).

Le délai entre la convocation et la date d’audience varie en fonction de l’urgence de l’affaire. Pour les affaires nécessitant un traitement accéléré, comme les demandes de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai peut être réduit.

L'audience se déroule en public, sauf exception prévue par la loi. Toutefois, en cas de demande motivée par des raisons de confidentialité, les conseillers peuvent décider de tenir l’audience à huis clos.

Le président du bureau de jugement du Conseil de prud’hommes dirige les débats, fixe l'ordre d'examen des affaires, donne la parole aux parties et peut demander des explications complémentaires si nécessaire. Il veille au respect du contradictoire et peut interroger les parties sur des points de droit précis.

3. Déroulement des débats

La procédure prud'homale est orale, mais les parties doivent échanger leurs moyens de fait, de droit et leurs preuves en temps utile pour respecter le principe du contradictoire (Article R1454-19 du Code du travail).

Les parties (employeur, salarié) peuvent être assistées ou représentées par un avocat, un défenseur syndical ou un représentant légal. Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance par un avocat en droit du travail est recommandée. En cas de nécessité, l’employeur ou le salarié peut aussi faire appel à un expert pour apporter un éclairage technique sur certains aspects du litige (exemple : évaluation des heures supplémentaires non rémunérées).

Le président accorde ou non le droit de répliquer, mais le défendeur doit toujours avoir le dernier mot afin de garantir une défense équitable.

Le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes peut prendre des mesures provisoires, comme ordonner le versement d’une provision sur salaire ou la remise de documents administratifs en attendant la décision définitive.

4. Délibéré et décision

À l'issue des débats, les conseillers prud'homaux se retirent pour délibérer. La décision est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant une nouvelle audience présidée par un juge départiteur (Article R1454-21 du Code du travail).

A noter que devant le conseil de prud’hommes de Paris, les délais entre le jugement de départage et l’audience devant le juge départiteur peut être très longue, les délais habituels étant compris entre 24 et 36 mois. Le conseil de prud’hommes de Paris n’est pas une exception et d’autres juridictions ont des délais de renvoi en départage similaires, notamment le conseil de prud’hommes de Nanterre, de Créteil, de Boulogne Billancourt, d’Evry, de Versailles.

Le jugement peut être rendu immédiatement (« sur le siège ») dans des cas simples, mais il est généralement prononcé à une date ultérieure. Le président informe les parties de cette date et précise les modalités de communication du jugement. Devant le conseil de prud’hommes de Paris, la pratique est généralement de ne pas rendre de décision immédiatement et il faut généralement attendre quelques semaines. C’est le cas en particulier devant les sections Encadrement et, dans une moindre mesure, Commerce et Activités Diverses ou Industrie du conseil de prud’hommes de Paris.

Dans certaines affaires complexes impliquant plusieurs requêtes et des expertises, le délai de délibéré peut être allongé afin de garantir une analyse approfondie des éléments du dossier.

5. Notification du jugement et voies de recours

Le greffe notifie le jugement aux parties. Cette notification est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'une des parties est mécontente, elle peut faire appel (si le montant du litige dépasse 5 000 €) devant la Cour d'appel dans un délai d’un mois. Dans l’hypothèse où une affaire est jugée par le conseil de prud’hommes de Paris, l’affaire devra être portée devant la cour d’appel de Paris. Ce sera également le cas pour les jugements des conseils de prud’hommes suivants :

Cour d’Appel de Paris : compétente pour les conseils de prud’hommes situés à Paris (75), en Seine-Saint-Denis donc le conseil de prud’hommes de Bobigny (93), dans le Val-de-Marne donc le conseil de prud’hommes de Créteil et le conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges (94), dans l’Essonne donc le conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes et le conseil de prud’hommes de Longjumeau (91), dans la Seine et Marne donc le conseil de prud’hommes de Melun, le conseil de prud’hommes de Meaux et le conseil de prud’hommes de Fontainebleau (77).

Cour d’Appel de Versailles : compétente pour les conseils de prud’hommes situés en Hauts-de-Seine donc le conseil de prud’hommes de Nanterre et le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (92), dans les Yvelines donc le conseil de prud’hommes de Versailles, le conseil de prud’hommes de Poissy, le conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye et le conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie (78), pour le conseil de prud’hommes de Pontoise et le conseil de prud’hommes de Montmorency, Val-d’Oise (95).

Certaines décisions sont exécutoires de plein droit, notamment celles ordonnant le paiement de salaires ou la remise de documents obligatoires (Article R1454-14 du Code du travail).

Les décisions rendues en dernier ressort (litiges de faible montant) ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation en cas de violation manifeste du droit.

6. Quelques exemples de décision rendues par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris mais pas seulement :

n° 09/00231 : Dans cette affaire, le Conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par M. Z X Y pour diverses demandes, notamment un rappel de salaires et des dommages et intérêts pour non-application de la convention collective. La procédure a suivi les étapes habituelles, avec une audience de conciliation, un partage de voix, et finalement une audience de départage. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux pratiques du Conseil de prud'hommes (Conseil de prud'hommes de Paris, 1er avril 2011 n°09/00231).

Conseil de prud'hommes de Melun, 12 septembre 2019, n° 18/00452 : Le bureau de jugement a procédé à l'examen de l'affaire après plusieurs renvois et a prononcé sa décision à une date ultérieure.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2020, n° 19-10.456 : La Cour a rappelé que l’absence de convocation régulière pouvait entraîner la nullité du jugement rendu par le bureau de jugement.

7. Informations et contacts utiles des différents conseils de prud'hommes en Ile de France :

A Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent que soit pour les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements (75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008, 75009, 75010, 75011, 75012, 75013, 75014, 75015, 75016, 75017, 75018, 75019, 75020) :

Le Conseil de prud’hommes de Paris est situé 27 rue Louis Blanc – 75010 Paris. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h. Les autres coordonnées du conseil de prud’hommes de Paris sont les suivantes :

Téléphone : 01 40 38 52 00

Fax : 01 40 38 54 60

Adresse e-mail : cph-paris@justice.fr

En Seine Saint Denis (93) : le conseil de prud'hommes de Bobigny est l'unique juridiction compétente pour traiter les litiges individuels entre employeurs et salariés. Voici ses coordonnées :

Adresse : 1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Email : cph-bobigny@justice.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h00 et de 13h15 à 16h15

Dans les Hauts de Seine, les conseils de prud’hommes sont les suivants : il existe deux Conseils de prud'hommes compétents pour traiter les litiges individuels entre employeurs et salariés :

Conseil de prud'hommes de Nanterre :

Adresse : 2, rue Pablo Néruda, 92020 Nanterre Cedex

Téléphone : 01 40 97 16 50

Email : cph-nanterre@justice.fr

Horaires d'ouverture : Lundi : fermé, Mardi : 9h00 - 12h00 et 13h00 - 16h00, Mercredi : 9h00 - 12h00, Jeudi : 9h00 - 12h00, Vendredi : 9h00 - 12h00.

L’accès au conseil de prud’hommes de Nanterre est le suivant :

Transilien ligne L : arrêt Nanterre Université
RER A : arrêt Nanterre-Préfecture
Bus ligne 163 : arrêt Préfecture

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt :

Adresse : 3, rue de l'Ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 99 15 15
Email : cph-boulogne-billancourt@justice.fr
Horaires d'ouverture :
- Lundi au vendredi : 9h00 - 12h00 et 13h00 - 16h00
Accès :
- Métro ligne 10 : station Boulogne Jean Jaurès
- Bus lignes 52, 72, 123 : arrêt Jean Jaurès - Rhin et Danube

Ces juridictions sont compétentes pour traiter les litiges liés aux contrats de travail dans le département des Hauts-de-Seine.

Dans le Val de Marne, les conseils de prud’hommes sont les suivants :

Conseil de prud'hommes de Créteil :

Adresse : 1 avenue du Général de Gaulle, Immeuble "Le Pascal", Bâtiment A, 94000 Créteil
Téléphone : 01 42 07 00 04
Fax : 01 42 07 22 92
Email : cph-creteil@justice.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h00 à 16h45
Accès : Métro ligne 8, station "Créteil Préfecture"

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges :

Adresse : 29 rue de Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges
Téléphone : 01 43 89 88 82
Fax : 01 43 89 69 52
Email : cph-villeneuve-st-georges@justice.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 13h30 à 16h30
Accès : RER D, station "Villeneuve-Saint-Georges"

Dans l’Essonne (91), les Conseils de prud’hommes sont les suivants :

Conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes :

Adresse : 1 rue de la Patinoire, 91000 Évry
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Téléphone : 01 69 47 36 26
Email : cph-evry@justice.fr
Site web : justice.fr

Conseil de prud'hommes de Longjumeau :

Adresse : 142 rue Pierre et Marie Curie, 91160 Longjumeau
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h30
Téléphone : 01 81 85 14 68
Email : cph-longjumeau@justice.fr
Site web : justice.fr

Dans le département de la Seine-et-Marne (77), il existe trois Conseils de prud'hommes compétents pour traiter les litiges individuels entre employeurs et salariés. Voici leurs coordonnées :

Conseil de prud'hommes de Melun :

Adresse : 2 avenue du Général Leclerc, 77000 Melun
Téléphone : 01 64 79 83 50
Email : cph-melun@justice.fr
Horaires d'ouverture :
- Lundi : 9h00 - 16h30
- Mardi et mercredi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30
- Jeudi : 9h00 - 16h30
- Vendredi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30
Accès : Gare SNCF de Melun à 200 mètres, plusieurs lignes de bus à proximité.
Source :

Conseil de prud'hommes de Meaux :

Adresse : Palais de Justice, avenue Salvador Allende, 77108 Meaux Cedex
Téléphone : 01 60 09 76 60
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h30

Conseil de prud'hommes de Fontainebleau :

Adresse : 2 place de la République, 77305 Fontainebleau Cedex

Téléphone : 01 60 74 54 10
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h30

Dans le département des Yvelines (78), plusieurs Conseils de prud'hommes sont compétents pour traiter les litiges individuels entre employeurs et salariés. Voici leurs coordonnées :

Conseil de prud'hommes de Versailles :
- Adresse : 5 place André Mignot, 78000 Versailles
- Téléphone : 01 39 07 39 98
- Email : cph-versailles@justice.fr
- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h15 et de 13h45 à 16h30
- Accès :
  - Transilien N et U : arrêt Versailles Chantiers
  - Transilien L : arrêt Versailles Rive Droite
  - RER C : arrêts Versailles Chantiers ou Versailles Château Rive Gauche
  - Bus lignes B et G : arrêt Europe
  - Conseil de prud'hommes de Poissy :
    - Adresse : 91 avenue Maurice Berteaux, 78300 Poissy
    - Téléphone : 01 30 74 62 02
    - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
    - Accès :
      - Gare de Poissy (RER A et Transilien J) à proximité

Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie :

- Adresse : 20 avenue de la République, 78200 Mantes-la-Jolie
- Téléphone : 01 34 77 44 66
- Email : cph-mantes-la-jolie@justice.fr
- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Accès :
  - Gare de Mantes-la-Jolie (Transilien J et TER) à proximité

Conseil de prud'hommes de Rambouillet :

- Adresse : 56 rue Gambetta, 78514 Rambouillet
- Téléphone : 01 61 08 65 00
- Email : cph-rambouillet@justice.fr
- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Accès :
  - Gare de Rambouillet (Transilien N et TER) à proximité

Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye :
- Adresse : 2 rue Stéphane Mony, 78100 Saint-Germain-en-Laye
- Téléphone : 01 34 51 94 64
- Email : cph-st-germain-en-laye@justice.fr
- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Accès :
  - RER A : station Saint-Germain-en-Laye

Enfin, Dans le département du Val-d'Oise (95), trois conseils de prud'hommes sont compétents pour traiter les litiges entre employeurs et salariés :

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil : situé à Argenteuil, il est compétent pour les affaires relevant de sa juridiction géographique.
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise : situé à Pontoise, il couvre les litiges de sa zone de compétence.
Conseil de prud'hommes de Montmorency : situé à Montmorency, il traite les affaires relevant de sa juridiction.

Pour déterminer le conseil de prud'hommes compétent en fonction de votre lieu de travail ou de résidence, vous pouvez consulter l'annuaire officiel du ministère de la Justice : annuaires.justice.gouv.fr

Les coordonnées du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise sont les suivantes :

Adresse : Cité judiciaire - 3 rue Victor Hugo - BP 50220, 95302 CERGY PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 72 58 74 30
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Pour le Conseil de prud'hommes de Montmorency :

Adresse : 1 place Pierre Mendès France, 95160 MONTMORENCY
Téléphone : 01 39 34 60 00
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h30 ; le jeudi en continu de 8h30 à 16h30

Voici les coordonnées du Conseil de prud'hommes d'Argenteuil :

Adresse : 9 rue des Celtes, 95813 ARGENTEUIL CEDEX
Téléphone : 01 39 80 40 40
Fax : 01 39 80 95 25
Email : cph-argenteuil@justice.fr
Horaires d'ouverture :
- Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 16h30
- Jeudi : 8h30 - 16h30 (sans interruption)

Il est recommandé de contacter directement le conseil de prud'hommes concerné pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre et les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat en droit du travail est recommandée. Notre cabinet d’avocats en droit du travail situé à Paris est compétent pour vous assister devant le conseil de prud’hommes de Paris mais également devant l’ensemble des Conseils de prud’hommes dans toute la France.