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L'assurance chômage en cas de démission​

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En droit français, le régime d’assurance chômage repose sur le principe que l’indemnisation est destinée aux salariés involontairement privés d’emploi. Ainsi, une démission, en tant que rupture volontaire du contrat de travail, exclut en principe l’accès aux allocations chômage. Néanmoins, la jurisprudence et la législation prévoient des exceptions, qualifiant certaines démissions de « légitimes » ou associées à un projet de reconversion professionnelle. Le présent état du droit vise à présenter, de manière détaillée et complète, les règles et conditions d’accès à l’assurance chômage en cas de démission.

Le régime d’assurance chômage en cas de démission est strictement encadré par la législation et la jurisprudence. En principe, la démission – en tant que rupture volontaire – exclut l’accès aux allocations chômage. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les démissions qualifiées de légitimes ou dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Ces mécanismes visent à concilier la nécessité de sanctionner les ruptures volontaires avec l’impératif de soutenir les salariés confrontés à des situations exceptionnelles.

 

I. Principe Général et Règle de Droit

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La démission est, par définition, un acte unilatéral par lequel le salarié met fin à son contrat de travail de manière volontaire. En conséquence, l’accès aux allocations chômage, qui est réservé aux situations de perte involontaire d’emploi, n’est généralement pas ouvert aux démissionnaires.
Selon l’article L5422‑1 du Code du travail, l’allocation d’assurance chômage est attribuée aux travailleurs aptes au travail et recherchant activement un emploi, dont la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage.

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II. Les Exceptions : La Démission Légitime

 

Afin de pallier l’exclusion systématique des démissionnaires, le droit a instauré le concept de démission « légitime ». Dans ces cas, la rupture du contrat est considérée comme équivalente à une perte involontaire d’emploi, ouvrant ainsi droit aux allocations chômage, sous réserve du respect de conditions strictes.

 

1. Cas de Démissions Légitimes

 

Parmi les situations reconnues, on retrouve notamment :

• Suivi du conjoint muté
  Lorsque le salarié démissionne pour suivre la mutation professionnelle de son conjoint, la démission peut être qualifiée de légitime. Par exemple, la jurisprudence a régulièrement admis cette exception. Consultez notamment l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles relatif à ce cas.

• Changement de résidence pour mariage ou PACS
  La démission liée à un changement de résidence pour se marier ou conclure un PACS peut être considérée comme légitime, dès lors que la durée entre la fin de l’emploi et l’événement est courte. La jurisprudence, ainsi que des décisions d’instances régionales, confirment cette approche.

• Création ou reprise d’entreprise
  Lorsque le salarié quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise, la démission est susceptible d’être reconnue comme légitime, notamment si le projet s’inscrit dans une démarche de reconversion professionnelle. Dans ce cadre, le salarié doit démontrer la réalité et le sérieux de son projet.

• Cas de harcèlement ou de manquements graves de l’employeur
  En présence d’un environnement de travail toxique ou de pressions illicites, la démission peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture, voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant ainsi le droit aux indemnités chômage. La Cour de cassation rappelle dans divers arrêts (par exemple, Cass. soc., 13 juin 1999) que la liberté du salarié doit être garantie.

• Décret n°2019‑927 du 29 septembre 2019
  Ce décret précise les conditions dans lesquelles une démission peut être qualifiée de légitime et permet, dans certains cas, l’accès au régime d’assurance chômage. Ce texte vise à apporter une certaine équité aux salariés se trouvant dans des situations particulières.

 

2. Démission dans le Cadre d’un Projet de Reconversion

 

La loi n°2018‑771 du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité, sous certaines conditions, pour un salarié démissionnaire de percevoir des allocations chômage lorsqu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit :

• Justifier d’une durée d’affiliation continue (par exemple, 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois).

• Solliciter, préalablement à sa démission, un accompagnement via le Conseil en évolution professionnelle (CEP).

• Faire reconnaître le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

 

Ces mesures visent à soutenir les transitions professionnelles dans un marché du travail en constante évolution.

 

III. Réexamen des Droits

 

Lorsqu’une démission n’est pas initialement qualifiée de légitime, il existe un dispositif de réexamen des droits. Ainsi, si le salarié, après une période de 121 jours de chômage, n’est pas parvenu à retrouver un emploi ou à suivre une formation, il peut demander un réexamen de sa situation par une instance paritaire régionale (IPR). Ce mécanisme offre la possibilité de reconsidérer l’attribution des allocations chômage en fonction des efforts de reclassement réalisés.

 

IV. Références Législatives et Jurisprudentielles

 

Pour étayer ces principes, plusieurs textes de loi et décisions de justice peuvent être consultés :

• Code du travail

  • Article L5422‑1 : Définition des conditions d’attribution de l’allocation chômage.

  • Article L1237‑1 : Rappel des modalités de rupture du contrat de travail.

• Décrets et règlements

  • Décret n°2019‑927 du 29 septembre 2019 : Cadre des démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômage.

  • Règlement d’assurance chômage annexé à la Convention du 15 novembre 2024 relatif à l’Assurance chômage.

• Jurisprudence

  • Cass. soc., 13 juin 1999 : Confirmation que la démission doit être libre et éclairée.

  • Cass. soc., 2 juillet 2008, n°07‑40.942 : Exclusion du bénéfice du régime d’assurance chômage en cas de démission non justifiée.

  • Arrêts du Conseil d’État et des Cours d’appel concernant la reconnaissance de la légitimité de certaines démissions (par exemple, la jurisprudence relative au suivi du conjoint muté).​​​​

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