Savoir devant quel Conseil de prud'hommes doit être porté un litige concernant l'exécution du contrat de travail (harcèlement, non paiement d'heures supplémentaires, rappel de salaire, discrimination etc.) ou la rupture du contrat de travail (licenciement pour faute grave, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement économique, etc.) revient à déterminer la compétence territoriale des Conseils de prud'hommes.

Sur ce point, l'article R1412-1 du Code du travail précise que le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail, ou, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Toute clause dérogeant à ces règles est réputée non écrite selon l'article R1412-4 du Code du travail.

En somme, le salarié peut saisir :

1. Le conseil de prud’hommes du lieu où se situe l’établissement où il travaille.

2. Le conseil de prud’hommes du lieu où a été signé le contrat de travail.

3. Le conseil de prud’hommes du domicile du salarié s’il travaille à domicile ou en télétravail.

4. Le conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise, si le salarié ne travaille pas dans un lieu fixe (ex. VRP).

   
   

La jurisprudence a précisé ces conditions de compétence. Par exemple, la Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-23.694 a confirmé que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des litiges où un salarié sollicite des dommages-intérêts de son employeur pour manquements aux obligations prévues par le code du travail. De même, la Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-45.636 a jugé que les différends relatifs à la formation d'un contrat de travail ressortissent à la compétence du conseil de prud'hommes, même lorsque le différend concerne une promesse d'embauche.

En Ile de France, les Conseils de prud'hommes sont les suivants :

Paris (75) :

• Conseil de prud'hommes de Paris

  • Adresse : 27, rue Louis-Blanc, 75010 Paris

  • Téléphone : 01 40 38 52 00

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 16h

  • Plus d'informations

Seine-et-Marne (77) :

• Conseil de prud'hommes de Meaux

  • Adresse : 44 avenue du Président Salvador Allende, 77100 Meaux

  • Téléphone : 01 60 09 76 60

• Conseil de prud'hommes de Melun

  • Adresse : 2 avenue du Général Leclerc, 77010 Melun

  • Téléphone : 01 64 79 83 50

• Conseil de prud'hommes de Fontainebleau

  • Adresse : 2 Place de la République, 77300 Fontainebleau

  • Téléphone : 01 60 74 54 10

Yvelines (78) :

• Conseil de prud'hommes de Versailles

  • Adresse : 5 Place André Mignot, 78000 Versailles

  • Téléphone : 01 39 07 39 98

• Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie

  • Adresse : 20 avenue de la République, 78200 Mantes-la-Jolie

  • Téléphone : 01 34 77 44 66

• Conseil de prud'hommes de Poissy

  • Adresse : 91 avenue Maurice Berteaux, 78300 Poissy

  • Téléphone : 01 30 74 62 02

  • Plus d'informations

• Conseil de prud'hommes de Rambouillet

  • Adresse : 56 rue Gambetta, 78120 Rambouillet

  • Téléphone : 01 30 46 29 60

• Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

  • Adresse : 2 rue Stéphane Mony, 78100 Saint-Germain-en-Laye

  • Téléphone : 01 34 51 94 64

Essonne (91) :

• Conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes

  • Adresse : 1 Rue de la Patinoire, 91011 Évry-Courcouronnes

  • Téléphone : 01 69 47 36 26

• Conseil de prud'hommes de Longjumeau

  • Adresse : 20 avenue du Maréchal Leclerc, 91160 Longjumeau

  • Téléphone : 01 64 48 80 40

Hauts-de-Seine (92) :

• Conseil de prud'hommes de Nanterre

  • Adresse : 2 rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre

  • Téléphone : 01 40 97 16 50

• Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

  • Adresse : 7 rue Mahias, 92100 Boulogne-Billancourt

  • Téléphone : 01 46 99 91 20

Seine-Saint-Denis (93) :

• Conseil de prud'hommes de Bobigny

  • Adresse : 1-13 Rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny

  • Téléphone : 01 48 96 22 22

Val-de-Marne (94) :

• Conseil de prud'hommes de Créteil

  • Adresse : 1 avenue du Général de Gaulle, 94100 Créteil

  • Téléphone : 01 42 07 00 04

• Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

  • Adresse : 29 Rue de Balzac, 94190 Villeneuve-Saint-Georges

  • Téléphone : 01 43 89 88 82

Val-d'Oise (95) :

• Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise

  • Adresse : 3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise

  • Téléphone : 01 72 58 74 30

• Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

  • Adresse : 9 rue des Celtes, 95100 Argenteuil

  • Téléphone : 01 39 80 40 40

• Conseil de prud’hommes de Montmorency :

  • Adresse : 1 place Pierre Mendès France, 95160 Montmorency.

  • Téléphone : 01 39 34 60 00

o   Courriel : accueil.cph-montmorency@justice.fr

Nombreux sont les sujets pour lesquels un Conseil de prud'hommes peut être saisi : Licenciement abusif, licenciement pour faute, licenciement économique, licenciement nul, licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestation de mise à pied, sanction disciplinaire abusive, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination au travail, inégalité de traitement, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, résiliation judiciaire du contrat de travail, requalification d’un CDD en CDI, requalification d’un contrat de mission en CDI, requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail, non-respect du contrat de travail, modification unilatérale du contrat de travail, non-paiement des salaires, rappel de salaire, heures supplémentaires impayées, non-respect du SMIC, paiement des primes et indemnités, indemnité de précarité, indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité pour travail dissimulé, clause de non-concurrence abusive, non-respect des durées maximales de travail, travail de nuit non rémunéré, repos hebdomadaire non respecté, durée du travail excessive, refus d’aménagement du temps de travail, non-respect du droit à la déconnexion, refus de télétravail abusif, non-respect du droit à la formation, abus dans l’utilisation du forfait jours, atteinte à la vie privée du salarié, non-respect des libertés fondamentales du salarié, refus d’aménagement de poste pour raison de santé, non-respect des règles de sécurité et santé au travail, faute inexcusable de l’employeur, exposition à un risque professionnel non déclaré, accident du travail non reconnu, maladie professionnelle contestée, discrimination syndicale, entrave à l’exercice du droit syndical, non-respect des accords collectifs, non-respect des avantages conventionnels, non-paiement des indemnités de rupture, absence de remise des documents de fin de contrat, retard ou absence de délivrance de l’attestation Pôle emploi, retard ou absence de délivrance du solde de tout compte, abus dans la période d’essai, abus dans l’usage des contrats précaires, contestation d’un refus de congé, non-respect des droits liés à la maternité et à la paternité, non-respect du droit au congé parental, non-respect des droits des travailleurs handicapés, non-respect des règles de protection des lanceurs d’alerte, violation du secret professionnel, non-respect du droit à la mobilité professionnelle, obligation de reclassement non respectée, litige sur la portabilité des droits sociaux, refus de mise en disponibilité pour projet personnel, non-respect du droit au temps partiel, abus dans le recours aux stagiaires, travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, sous-traitance abusive, rupture brutale du contrat de travail, non-respect des procédures de licenciement, abus dans l’exercice du pouvoir de direction, conditions de travail dégradées, burn-out et surcharge de travail, non-respect du droit de grève, atteinte au droit d’expression du salarié, refus de mutation abusive, mobilité forcée, pression abusive pour une démission, refus d’embauche discriminatoire, détournement des fiches de paie, non-respect des obligations en cas de fusion ou acquisition d’entreprise, non-application des grilles salariales conventionnelles...