CORONAVIRUS -  FIL INFOS DROIT SOCIAL

Retrouvez ci-dessous notre fil d'informations actualisé au jour le jour

Document téléchargeables importants : 

Attestation de déplacement dérogatoire : vous pouvez la télécharger ici.

une version électronique peut désormais être édité

Attestation de déplacement professionnel : téléchargeable ici

06/04/2020 - UNE OBLIGATION D'ORGANISER LES ELECTIONS DU CSE RENFORCEE

1.

Une ordonnance du 1er avril 2020, (n°2020-389 du 1er avril 2020 prise dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire) impose l’organisation des élections professionnelles pour :

 

  • les entreprises dont l’obligation d’engager le processus électoral nait entre le 1er avril 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence (24 mai 2020)

  • les entreprises qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant le 1er avril 2020.

 

L’Ordonnance impose que le processus électoral soit engagé dans le délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit avant le 24 août 2020 si l’état d’urgence sanitaire devait ne pas être renouvelé après le 24 mai.

 

S’agissant d’une disposition récente, il est difficile d’avoir du recul sur les conséquences d’une persistance par les employeurs du non-respect de l’obligation légale d’organiser les élections en cas de franchissement du seuil de 11 salariés.

Il n’est cependant pas impossible que l’administration considère que le non-respect de cette disposition constitue un motif rendant l’employeur redevable du remboursement des allocations d’activité partielle.

 

2.

Pour mémoire :

 

è L’organisation des élections des représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. (C. Trav. Art. L2311-2).

 

è L’absence de représentants du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés peut avoir des conséquences très lourdes dans les cas suivants pour lesquels l’information/consultation de cette instance est requise par la loi :

 

  • lors du licenciement d’un salarié pour inaptitude (à défaut de consultation du CSE le licenciement est sans cause réelle et sérieuse)

  • en cas de licenciement économique collectif (C. Trav. Art. L1235-15) à défaut la procédure est irrégulière

  • en cas de dénonciation d’un usage en vigueur dans l’entreprise

  • lors de la mise en place ou de la modification du règlement intérieur de l’entreprise (C. Trav. Art. L1321-4)

  • lors de la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.  (C. Trav. Art. L3312-2)

  • lors de la mise en place de l’activité partielle au sein de l’entreprise (pour les entreprises de plus de 50 salariés).

 

è Enfin, le défaut de constitution du CSE :

 

  • peut constituer un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros (37500 euros pour les personnes morales) ;

  • peut justifier l’allocation de dommages intérêts aux organisations syndicales ayant demandé l’organisation des élections ainsi qu’aux salariés de l’entreprise, qui n’auront pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation.

 

 

 

 

 

03/04/2020 - L'ACTIVITE PARTIELLE EN 10 QUESTIONS/REPONSES

1.    Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2.    Quels salariés sont éligibles à ce dispositif ? 
3.    Quels sont les motifs permettant de recourir à l’activité partielle ?
4.    Le coronavirus permet-il de recourir au dispositif ?
5.    Est-il possible au sein d’une entreprise de recourir à l’activité partielle et de maintenir partiellement l’activité ?
6.    Quelle est la procédure à suivre ?
7.    Les salariés doivent-ils être informés ? De quelle manière ?
8.    Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié ? 
9.    L’employeur peut-il verser une indemnité supérieure et aller jusqu’à maintenir le salaire ? Quel sera le coût pour lui ?
10.    Quel est le montant de l’allocation versée à l’employeur ? Sous quel délai ?

 

Questions/réponses à télécharger ici
 

27/03/2020MESURES D’URGENCE EN MATIERES DE CONGES PAYES, RTT et JOURS DE REPOS - QUESTIONS REPONSES

 

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet des dérogations provisoires en matière de congés et RTT dans le contexte de l'épidémie du Covid-19. Retour sur ces dispositions sous forme de questions réponses à télécharger ici.

26/03/2020 - LE DECRET RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE EST PUBLIE AU JO CE JOUR : 

 

Les dispositions nouvelles sont notamment les suivantes :

 

  • La durée d'activité partielle est portée à 12 mois (contre 6 dans le régime actuel)

 

  • Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.

 

  • l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception

  • l'avis du CSE (qui doit précéder la demande d'autorisation d'activité partielle) peut être transmis dans un délai d'au plus deux mois

 

  • Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

(retrouvez le décret ici)

 

 

 

25/03/2020 - 25 PROJETS D'ORDONNANCES PRESENTES CE JOUR EN CONSEIL DES MINISTRES

 

Téléchargez ici les 25 ordonnances présentées en conseil des ministres ce 25 mars 2020. Ces ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

 

24/03/2020 - ACTIVITE PARTIELLE (CHOMAGE PARTIEL) : LE MINISTERE DU TRAVAIL PUBLIE UN SCHEMA SUR L'ELIGIBILITE AU DISPOSITIF

Le Ministère du Travail a publié un schéma indicatif censé aider les entreprises à déterminer si elles sont éligibles ou non au dispositif d'activité partielle.

(Retrouvez le schéma en suivant le lien ici)

Rappelons qu'en l'état de la réglementation, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 

(Article R.5122-1 du Code du travail)

La demande doit préciser notamment les motifs justifiant le recours à l'activité partielle. (Article R.5122-2 du Code du travail)

Rappelons qu'un décret fixant les conditions de mise en oeuvre de l'activité partielle doit paraître dans les tous prochains jours.

24/03/2020 - EMPLOYEURS : QUELLES MESURES PRENDRE POUR PRESERVER LA SANTE DE VOS SALARIES

Le Ministère du Travail vient de publier un document général présentant les mesures que l'employeur doit prendre pour protéger la sante de ses salaries dans le contexte épidémique actuel. 

 

(retrouvez le ici)

24/03/2020 - ETAT D’URGENCE SANITAIRE : PUBLICATION D'UN DECRET PRESCRIVANT DE NOUVELLES MESURES

Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie prévoit différentes nouvelles mesures :

  • Destinées notamment à limiter les déplacements (restriction des déplacements de santé aux seuls soins et consultations ne pouvant être assurés à distance, encadrement des déplacements brefs limitativement énumérés à une durée d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile) ;

  • Ou à les interdire (interdiction de principe de tout type de marchés avec possibilité pour le préfet après avis du maire d’autoriser une ouverture encadrée et limitée, interdiction de certains voyages en avion, interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité de plus de 100 personnes).

  • Il autorise expressément les déplacements résultant d’une obligation de présentation imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ou d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire.

Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire prévoyant ces autorisations de sortie et fixant la durée de celles-ci a par ailleurs été publiée par le ministère de l’intérieur. Vous pouvez la télécharger ici.

Ces dispositions sont d’application immédiate. Elles sont prévues pour le moment jusqu'au 31 mars 2020.

23/03/2020 - LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 ET DROIT DU TRAVAIL

 

Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement ce dimanche et devrait être publié ce jour. Il vise à permettre au gouvernement de prendre différentes mesures temporaires par ordonnances et notamment :

 

  • de faciliter le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille (cf. notre article sur le projet de décret à venir en matière de chômage partiel) ;

 

  • de permettre à l’employeur de modifier la prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, en s’affranchissant des délais de prévenance pour informer les personnes concernées, sous réserve de l'existence d'un accord d’entreprise ou de branche l'autorisant;

 

  • de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement et sans préavis les dates de jours de RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait, et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ;

 

  • de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical (le décret à venir précisera les conditions et les secteurs concernés par une telle dérogation) ;

 

  • de modifier les date limites et modalités de versement des sommes au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») ;

 

  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus d’élection des CSE en cours.

 

Nous ne manquerons pas de revenir sur les décrets à venir et le détail de leurs dispositions.

20/03/2020 - MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES (lien pour télécharger le document détaillé)

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures de soutien aux entreprises parmi lesquelles :

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes (plus d'infos)

 

  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;

 

  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;

  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :

BPI France notamment interviendra de deux manières auprès des entrepreneurs en matière de financement :

 

1. Dans un premier temps, pour les problématiques immédiates de trésorerie immédiates à très court terme : en partenariat avec votre banque, les régions, via une garantie à 90% auprès de votre banque pour un prêt de 3 à 7 ans ou une ligne de découvert autorisé par votre banque sur 12 à 18 mois,

 

2.  Ensuite, danse un second temps : pour les problématiques plus complexes de financement et à moyen terme : directement via un prêt sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 000 000 € pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec possibilité de différer le remboursement. (Demande directe BPI via le formulaire à remplir ici)

  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires :

  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

 

  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

19/03/2020 - ACTIVITE PARTIELLE (CHOMAGE PARTIEL) : PROJET DE DECRET

Un projet de décret modifiant le dispositif actuel d’activité partielle est en cours d'élaboration.

En l'état, ce projet prévoit notamment les dispositions suivantes :

 

L’employeur continuera d’indemniser ses salariés à hauteur de 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

L’allocation versée par l’Etat à l’entreprise sera relevée proportionnellement aux revenus des salariés placés en activité partielle :

cette allocation, est aujourd’hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés),

 

elle sera fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (soit une prise en charge jusqu'à 4 850 euros bruts mensuels par salarié).

 

Les autres dispositions prévues par le décret visent à mettre à jour la procédure de demande préalable d’autorisation d’activité partielle compte tenu des difficultés rencontrées et notamment :

 

- de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer la demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;

- d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;

- de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

 

Le décret étend également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés cadres au forfait jours lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le jour de la publication du décret qui sera soumis au Conseil d’Etat dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elles concerneront toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Pour télécharger le projet de décret.

18/03/2020 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 

Depuis le 17/03, une attestation spécifique intitulée « justificatif de déplacement professionnel » est obligatoire pour justifier de ses déplacements en France dans un cadre professionnel. Elle doit être remplie par l'employeur.

Différent de l'attestation individuelle de déplacement (dernière attestation téléchargeable ici), ce nouveau document est désormais nécessaire pour tout déplacement professionnel.

Il s’agit d’une attestation employeur (téléchargeable ici) affirmant l’absolue nécessité pour la personne qui le détient de se déplacer pour aller travailler. Elle doit être remplie et visée par l’employeur et prévoit désormais une durée de validité.

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels du salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;

  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent être différés, à la demande de l’employeur.

 

Il n’est plus nécessaire que le salarié en déplacement professionnel se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

 

Pour les dirigeants disposant d’un mandat social (gérant, Président, Directeur Général), un K-bis récent faisant mention du mandat social semble un justificatif adapté.

Après avoir un temps indiqué le contraire, les services de l’Etat sembleraient considérer à présent que des versions électroniques de ces documents présentées sur smartphone ne seraient pas recevables. Une confirmation officielle sera la bienvenue mais il est prudent pour l’heure de prévoir des supports papier exclusivement lorsque cela est possible.

17/03/2020 - ATTESTATIONS ET JUSTIFICATIFS DE DEPLACEMENT   :

Le Président de la République a pris des mesures pour réduire l'ensemble des déplacements à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Des dérogations sur attestation seront possible dans le cadre de :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements
    professionnels ne pouvant être différés ;

  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;

  • déplacements pour motif de santé ;

  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;

  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Des attestations doivent être établies à cette fin. Elles sont téléchargeables ici.

ATTENTION SOYEZ VIGILANTS : des liens circulent afin d'éditer son attestation depuis son téléphone portable en remplissant ses coordonnées et en ajoutant sa signature. La plupart émanent de sites non identifiés qui peuvent collecter de manière illicite vos données personnelles. En tout état de cause, il semble que les attestations sur support électronique ne sont pas valables.

17/03/2020 - PRISE EN CHARGE DU CHOMAGE PARTIEL   :

Le ministère du Travail, confirmant les annonces précédentes du Président de la République, vient de confirmer aujourd’hui que:

 

1. Les coûts liés au chômage partiel payés par les employeurs seront entièrement à la charge de l'État jusqu'à 4,5 SMIC (soit environ 6 900 € / mois) contre 1 SMIC actuellement par salarié (au-delà de cette limite, les frais devront être supportés par l'entreprise). En pratique, l’employeur avance les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations (sauf CSG CRDS) et obtient ensuite une compensation de l’Etat ;

 

2. Les entreprises bénéficieront d'un délai de 30 jours pour déclarer le chômage partiel, qui entrera en vigueur rétroactivement (le site dédié aux demandes d’autorisation était hors service hier) ;

 

3. Un décret actera ces dispositions.

16/03/2020 - PRECISIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DU TRAVAIL :

Le ministère du Travail a précisé les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et du Président de la République.

1. Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- Limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
- Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Le salarié se rendant au travail devra être muni d'une attestation spécifique à compter du 18 mars 2020.

3. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

4. Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel

16/03/2020 - FERMETURES DE COMMERCES : NOUVEL ARRÊTÉ DU 15/03 COMPLÉTANT CELUI DU 14/03   :

Après quelques "couacs" liés à l'imprécision de l'arrêté du 14/03/2020, Le Ministre de la Santé et des Solidarités a pris un nouvel arrêté "complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19".

 

Il est publié au Journal Officiel ce jour et énumère notamment

 

1.

Les établissements visés ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020

Il s'agit des établissements relevant des catégories suivantes :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

  • Magasins de vente et Centres commerciaux (des exceptions sont prévues, selon l'activité), sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;

  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;

  • Salles de danse et salles de jeux ;

  • Bibliothèques, centres de documentation ;

  • Salles d'expositions ;

  • Etablissements sportifs couverts ;

  • Musées ;

  • Chapiteaux, tentes et structures ;

  • Etablissements de plein air ;

  • Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, ...

 

2.

L'arrêté précise la liste des commerces pouvant toutefois continuer à recevoir du public selon leur activité :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d'équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d'alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Réparation d'équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d'assurance

 

3.

L'arrêté rappelle en préambule les principes qui conduisent à une telle mesure, et notamment que :

  • Le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;

  • L'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; 

 

  • Il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ;

 

  • Il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;

 

  • Les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus.

15/03/2020 - DISPOSITIF DE "CHÔMAGE PARTIEL" :

 

Le gouvernement vient d’annoncer la fermeture des commerces « non essentiels ». Retour sur le dispositif actuel d’activité partielle ou « chômage partiel » :

 

L'activité partielle permet à l'entreprise de faire face à une situation ponctuelle difficile en réduisant partiellement ou totalement son activité pour une durée limitée.

 

Conditions préalables :

 

Ce dispositif s'adresse aux entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité du fait :

 

– de la conjoncture économique ;

– des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

– d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

– de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).

 

Fermeture ou réduction temporaire :

 

Le dispositif d'activité partielle permet aux entreprises de procéder :

 

  • Soit à une fermeture temporaire,

  • soit à une réduction temporaire de l'horaire de travail.

 

cela pendant une durée de 6 mois maximum, pouvant être prolongée.

 

Indemnisation :

 

La perte de rémunération générée par cette activité partielle est indemnisée par l'allocation aux salariés d'une indemnité (70% de la rémunération brute, revenant compte tenu des exonérations applicables à 84% de la rémunération nette pour le salarié).

 

Les indemnités versées sont :

 

exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social ;

– exonérées de taxe sur les salaires ;

– mais soumises à CSG-CRDS (sauf cas spécifiques) et impôt sur le revenu.

 

Cette indemnité est versée par l'employeur et est cofinancée par l'État et l'Unédic qui reversent à l'employeur une allocation d'activité partielle.

 

Pour financer l'indemnisation versée aux salariés, les employeurs perçoivent une allocation cofinancée par l'État et l'Unédic (actuellement fixée à 7,74 euros par heure pour les entreprises employant jusqu’à 250 salariés).

 

Procédure :

 

L’activité partielle nécessite une autorisation administrative préalable. Le dispositif d’activité partielle est validé au cas par cas par l’administration qui délivre une autorisation.

 

***

 

Le 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la mise en place de mesures pour protéger les salariés et entreprises parmi lesquelles la mise en œuvre d’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel, avec une prise en charge par l’Etat de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux. Des précisions sont attendues sur les contours exacts de ce qui semble être une meilleure prise en charge par l’Etat du coût de ce dispositif pour les entreprises.

 

14/03/2020 - FERMETURE AU PUBLIC DE COMMERCES :

Hier, le gouvernement français a adopté un arrêté (Arrêté du 14 mars fixant diverses mesures pour minimiser la propagation du virus Covid-19) précisant que toutes les entreprises et installations non essentielles énumérées ci-dessous devraient être fermées au public du 15 mars au 15 avril 2020 :

• Salles d'audience, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usages multiples;
• Centres commerciaux;
• Restaurants et débits de boissons;
• Salles de danse et salles de jeux;
• Bibliothèques, centres de documentation;
• Salles d'exposition;
• Établissements sportifs couverts;
• Musées.

Les magasins de détail n'apparaissent pas dans cette liste. Seuls les centres commerciaux sont expressément visés par la fermeture. Le préambule de l'arrêté semble néanmoins viser l'ensemble des commerces non essentiels. Le Ministère du travail, celui de la santé, et la Direccte n'ont pas été en mesure de nous apporter de précision.

La fermeture de tous les commerces "non essentiels" devrait intervenir très rapidement.

13/03/2020 - COMMUNICATION INTERNE :

Vous trouverez ci-après quelques rappels et un petit support de communication interne réalisé par le Cabinet à votre disposition.

Le Cabinet continue de vous assister durant une nouvelle période compliquée pour beaucoup de structures.

Rappels à destination des entreprises :

1. 

Le code du travail vous impose une obligation de sécurité (« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.» (Article L.4121-1 du Code du travail).

 

Pour vous conformer à cette obligation, il est utile de rappeler à vos salariés certaines règles élémentaires que nous vous proposons de relayer si ce n’est déjà fait via une communication spécifique. (Vous trouverez en fin d'article une trame de communication que nous vous proposons à destination de vos salariés.*)

 

 2. 

Des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues pour parer les risques de contamination :

 

1. Recours au télétravail si cela est possible, de manière imposée le cas échéant (prévoir une information/consultation de votre CSE) ;

 

2. Arrêt de travail pouvant être obtenu par le salarié notamment auprès de l’ARS (agence régionale de santé), y compris si le salarié doit s’absenter pour garder son enfant dont la crèche ou l’établissement scolaire d’accueil habituel serait fermé. Les indemnités journalières seront versées dans ce cas sans délai de carence ;

 

3. Possibilité dans certains cas de déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période.

 

 3. 

Des mesures de soutien aux entreprises sont enfin prévues au cas par cas, notamment :

 

  • des reports d’échéances sociales et/ou fiscales ;

  • le dispositif de chômage partiel, permettant aux salariés dont l’activité est réduite de bénéficier d’une allocation partielle pour compenser leur perte de rémunération. Son recours et ses conditions doivent être largement simplifiées suite aux annonces du Président de la République ;

  • Des dispositifs de modulation de durée du travail en cas de travaux urgents/surcroît d’activité temporaire,

 

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour répondre à toute question.

info@fd-avocats.com

 

01 44 65 34 61

Exemple de support pouvant être diffusé en interne :

*****

La propagation du coronavirus nous conduit à vous rappeler et détailler ci-après certaines règles et recommandations :

 

1. Règles d’hygiène dont vous avez déjà dû entendre régulièrement parler :

  • Se laver les mains régulièrement

  • En cas de toux ou d’éternuement, se couvrir la bouche et le nez avec le pli du coude ou avec un mouchoir, puis jeter immédiatement le mouchoir et se laver les mains

  • Utiliser des mouchoirs à usage unique

  • Eviter les contacts proches avec les personnes qui ont de la fièvre et qui toussent

  • Porter un masque dans la mesure du possible si vous êtes malade

2. Déplacements dans des zones à risque :

 

Nous vous recommandons de reporter tous vos déplacements au sein des zones identifiées comme étant à risques, (actuellement Chine continentale, Hong Kong, Macao, Singapour, Corée du Sud, Iran et Italie -régions d’Emilie-Romagne, de Lombardie et de Vénétie-, cf. site d’information du gouvernement infra.).

 

Si vous revenez d’une de ces zones à risque, vous devez immédiatement en informer votre hiérarchie avant la reprise du travail.

 

Il vous est alors recommandé dans les quatorze jours suivants :

 

  • de surveiller votre température deux fois par jour ainsi que l’apparition de symptômes d’infection respiratoire,

  • de redoubler de vigilance et appliquer scrupuleusement les mesures habituelles d’hygiène.

 

3. En cas de symptômes (fièvre, toux, difficultés respiratoires) / de suspicion de contamination :

 

Nous vous invitons :

 

  • à contacter rapidement le 15 ;

  • à redoubler de vigilance s’agissant des mesures d’hygiène préconisées.

 

Nous vous invitons à nous signaler tout diagnostic de contamination dont vous seriez l’objet.

 

Vous pourrez prendre contact avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) afin d’obtenir le cas échéant un arrêt de travail.

 

***

 

Nous restons à votre disposition pour toute question

FD Avocats

Vous apporter les solutions les plus efficaces et adaptées à vos besoins pour un coût maîtrisé

To deliver transparent, cost effective and efficient solutions closely adapted to your needs