Repas des dirigeants restaurateurs : STOP aux redressements injustifiés de l'URSSAF
Le Cabinet FD Avocats s’est fait l’écho à plusieurs reprises de redressements injustifiés de dirigeants restaurateurs par l’URSSAF pour plusieurs milliers d’euros au motif que ces derniers prenant leurs repas sur leur lieu d’activité, ils bénéficieraient d’un avantage en nature nourriture qui devrait être soumis à cotisations.
Cet avantage est évalué forfaitairement à quelques euros pour les salariés tandis qu’il peut atteindre plusieurs dizaines d’euros pour le restaurateur.
En l’absence de réglementation claire, l’URSSAF pratique une évaluation de la valeur de chaque repas pris par les dirigeants restaurateurs sur la base du menu le moins cher de l’établissement.
Des restaurants gastronomiques ou pratiquant un menu unique, de plusieurs dizaines voire centaines d’euros, ont ainsi été redressés au titre des repas pris par leurs dirigeants dont l’avantage en résultant a été apprécié de manière identique à celui de leur clientèle. L’Urssaf retient ainsi pour les dirigeants un niveau de valorisation des repas pour des montants sans commune mesure avec celui, forfaitaire, de seulement quelques euros fixé pour les salariés.
Un restaurant gastronomique s’est ainsi vu réclamer 7 359 euros au motif que son chef aurait pris ses repas sur place, après avoir retenu une valeur de 33 euros par repas.
L’affaire est actuellement en cours devant la cour d’appel de Paris.
Dans une décision du 22 mars 2017, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avait donné gain de cause au restaurateur défendu par le Cabinet FD Avocats en considérant notamment :
« Qu’il n’est pas établi que [le restaurateur], qui est également le cuisinier du restaurant consomme effectivement quotidiennement, compte tenu de son activité de cuisinier, un menu entier correspondant au prix du menu le moins cher proposé par le restaurant (…)
En outre, [que le restaurateur] prépare lui-même ses propres repas ce qui diminue nécessairement le coût de ses repas par rapport aux prix proposés à la clientèle. (…)
Dans ces conditions de le [redressement] ne peut qu’être annulé, la pratique suivie par l’URSSAF, qui ne conteste pas d’ailleurs la difficulté concrète pour l’évaluation de ce type d’avantage en nature, ne correspondant pas à la réalité des conditions de consommation des repas ».
Cette situation née de l’incertitude réglementaire a été dénoncée devant la représentation nationale à plusieurs reprises, sans qu’aucune réponse satisfaisante n’ait toutefois été apportée à ce jour.
Les conditions de prise de leurs repas par les restaurateurs, souvent entre deux services, qui sont très éloignées de celles de la clientèle, devraient pourtant justifier que l’Urssaf fasse preuve de discernement à leur égard. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics a promis d’intervenir en lien avec Madame la Ministre de la Santé pour mettre un terme à ces excès de la part de l’URSSAF. Il est en effet urgent que le gouvernement prenne position.